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Une cause récente met en lumière le risque que posent les mariages de prédation

Le vieillissement croissant de la population soulève des questions au sujet des mariages de personnes atteintes d’incapacité. Une cause récente dans laquelle un tribunal de l’Ontario a annulé le mariage d’un couple pour motif d’incapacité met en lumière le risque que pose le mariage de prédation pour les familles et les complications qu’il peut entraîner pour les administrateurs de régimes de retraite et d’assurance collective.

Un tribunal de l’Ontario applique de nouveaux critères pour les mariages nuls

Dans la cause Hunt c. Worrod, le tribunal a entendu la demande d’un requérant de 50 ans qui avait subi un traumatisme crânien causé par un accident de VTT. Après être sorti du coma, il a été confié aux bons soins de ses deux fils, car il était atteint de déficiences physiques et cognitives sévères.

Avant sa blessure, le requérant avait été engagé dans ce que le tribunal a qualifié de relation « intermittente » avec l’intimée. Trois jours après son retour à la maison, il était cueilli à l’extérieur de son domicile par l’oncle de l’intimée. Les fils du requérant ont pu localiser leur père dans un hôtel situé dans une autre ville. Lorsqu’ils l’ont retrouvé ce soir-là, ils ont découvert qu’il avait épousé l’intimée plus tôt dans la journée.

Le tribunal a déclaré le mariage nul dès le départ, jugeant que le requérant n’avait pas la capacité mentale pour consentir au mariage. Le tribunal a déclaré que la capacité de se marier requiert de pouvoir comprendre la nature du contrat et les devoirs et responsabilités en découlant. L’évaluation de la capacité est fondée en partie sur l’habileté de la personne à se débrouiller et à gérer ses affaires.

Le tribunal a fondé sa décision sur de nombreuses preuves médicales attestant les déficiences physiques et cognitives du requérant, dont les preuves présentées par plusieurs témoins experts. Au cours de la période comprise entre la date de la lésion et celle du mariage, le requérant a montré des déficiences importantes dans ses fonctions exécutives, notamment sa capacité à prendre des décisions, à résoudre des problèmes, à planifier, à s’organiser et à accomplir des tâches. De plus, l’équipe soignante de l’hôpital avait constaté que la lésion avait réduit sa capacité à reconnaître ses propres déficiences cognitives. On lui a retiré son permis de conduire, et on a avisé ses proches aidants qu’il ne devait pas être laissé seul.

Le tribunal a également été mis au fait que, immédiatement avant l’accident, le couple ne cohabitait pas et que le requérant avait décidé de ne pas épouser l’intimée.

Quoique le requérant ait réussi à faire annuler le mariage, lui et sa famille ont d’abord dû entamer des procédures longues et coûteuses, qui ont duré six ans. Le tribunal a reconnu le fardeau que ces procédures ont eu sur le requérant et sa famille, notant que le requérant avait financé les frais liés au litige au moyen du produit de l’assurance prévu pour ses soins et sa réadaptation; il a donc ordonné à la présumée conjointe de payer une grande partie des dépens du requérant. Toutefois, puisque la présumée conjointe ne semblait pas avoir d’actif, Aide juridique Ontario a été obligée de payer une partie de ces coûts.


Commentaires

Bien que le mariage ne soit d’abord pas une question de droits de propriété, il a un effet important sur la situation financière et la planification successorale d’une personne. Le mariage annule les testaments faits antérieurement dans la plupart des provinces, mais les désignations de bénéficiaires préexistantes demeurent en vigueur. De plus, les lois sur les régimes de retraite prévoient des prestations en cas de décès avant et pendant la retraite pour les époux et les conjoints de fait des participants aux régimes. Un conjoint marié a également des droits quant à la succession d’un participant advenant le décès de celui-ci sans qu’il ait fait de testament, et il a des droits à l’égard des biens acquis pendant le mariage.

Les employés qui ont accès à un programme d’aide aux employés et à la famille, comme celui de LifeWorks par Morneau Shepell, peuvent obtenir du soutien et être aiguillés vers des ressources pour composer avec des situations où des membres de la famille ont besoin d’aide en raison d’une incapacité ou sont victimes d’un mariage de prédation ou d’une autre forme de maltraitance envers les aînés.

Même si les familles prennent des précautions pour mettre leurs proches à l’abri des mariages de prédation et d’autres formes de maltraitance envers les aînés, il est parfois impossible de les protéger complètement. Ces situations peuvent également donner lieu à des dilemmes pour les administrateurs de régimes ou d’autres intervenants qui sont confrontés à des circonstances suspectes et doivent traiter des demandes de règlement douteuses. Dans de tels cas, on recommande de faire appel à des conseillers juridiques.


Nouvelles et opinions - mai 2019 (PDF)