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Un tribunal de la Saskatchewan statue qu’un testament ne peut servir à modifier une désignation de bénéficiaire d’un régime de retraite

Une cause récente débattue devant un tribunal de la Saskatchewan montre à quel point il peut être complexe de faire et de modifier une désignation de bénéficiaire au titre d’un régime de retraite, particulièrement lorsqu’un participant tente de modifier son bénéficiaire au moyen d’un testament ou par toute autre méthode que l’administrateur du régime de retraite n’a pas prévue.1

Contexte

M. Gerbrandt, un ancien participant du régime de retraite de la Saskatchewan Wheat Pool, est décédé en 2018 avant d’avoir pris sa retraite aux termes du régime. M. Gerbrandt a vécu en union de fait avec Mme Nickel pendant 15 ans, et le couple a eu trois enfants. À cette époque, M. Gerbrandt avait désigné Mme Nickel comme bénéficiaire de son régime de retraite. Toutefois, cette union a pris fin en 1998. M. Gerbrandt n’avait pas de conjointe au moment de son décès en 2018.

Deux jours avant son décès, M. Gerbrandt a signé un testament olographe indiquant que la fille qu’il avait eue d’une union précédente recevrait tout argent « m’étant dû de tous régimes de retraite » . Mme Nickel et la fille en question ont toutes deux réclamé la prestation de décès payable avant la retraite de M. Gerbrandt. Finalement, Mme Nickel a déposé une demande de directives de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan à l’égard du droit aux prestations de décès avant la retraite.

Décision et motifs

La cour a déterminé que, puisque M. Gerbrandt n’avait pas utilisé le formulaire prescrit pour faire la modification « de la manière précisée par le régime », la désignation faite dans son testament ne constituait pas une véritable modification de bénéficiaire. Mme Nickel est demeurée la bénéficiaire désignée et a eu droit à la prestation de décès avant la retraite.

Le texte du régime stipulait qu’un participant qui avait fait une désignation de bénéficiaire pouvait, en présentant un avis écrit à la Société de la manière prescrite par celle-ci, modifier ou révoquer ladite désignation au besoin de temps à autre. M. Gerbrandt n’a pas présenté d’avis écrit à la Société et n’a pas utilisé le formulaire prescrit par la Société lorsqu’il a tenté de modifier sa désignation de bénéficiaire nommant Mme Nickel. Il a plutôt tenté de le faire dans son testament olographe.

La cour s’est également penchée sur l’article 67(2) de The Pension Benefits Act, 1992 (Saskatchewan), qui exige que toute modification ou révocation des prestations désignées ne soit faite que de la manière stipulée par le texte du régime. La cour a déclaré que si le législateur avait eu l’intention de permettre aux employés en Saskatchewan de désigner des bénéficiaires dans un testament, il l’aurait indiqué dans la loi.


Commentaires

La décision du tribunal repose sur le texte du régime de retraite et de la loi provinciale sur les régimes de retraite. Le résultat aurait pu être différent si le litige était survenu dans une autre province, puisque les lois régissant les désignations de bénéficiaires varient entre celles-ci. Et la décision aurait pu également être toute autre si le texte du régime de retraite n’avait pas précisé que les désignations de bénéficiaires ne devaient être modifiées ou révoquées que de la manière prévue par l’employeur.

Compte tenu de la complexité de la législation, on devrait vivement encourager les participants et anciens participants à des régimes de retraite à utiliser le formulaire prescrit pour faire, modifier ou révoquer une désignation de bénéficiaire. Même s’ils peuvent avoir le droit de faire ou de modifier une désignation de bénéficiaire dans leur testament, celle-ci pourrait être déclarée invalide aux termes du texte du régime de retraite et des lois en vigueur.

S’il y a plusieurs bénéficiaires pour une prestation de décès ou si la validité d’une désignation de bénéficiaire est incertaine, il est important que les administrateurs de régimes de retraite envisagent d’obtenir les conseils d’un avocat et de permettre aux bénéficiaires potentiels de déposer leur demande. Dans certains cas, il faudra recourir aux tribunaux pour résoudre le litige.


1  Nickel c. Gerbrandt, [2019] S.J. Nº 176.


Nouvelles et opinions - octobre 2019 (PDF)