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Souscription de rente pour un régime de retraite : l’approche « buy‑in » et « buy‑out »

Pour diverses raisons, l’administrateur d’une caisse de retraite peut vouloir souscrire des rentes viagères auprès d’une compagnie d’assurance. Les raisons invoquées peuvent inclure la réduction du risque de marché, du risque lié aux mouvements des taux d’intérêt ou encore du risque de longévité.

Cet article compare la souscription de rente selon l’approche « buy‑in » (sans rachat des engagements) et « buy‑out » (avec rachat des engagements). Nous examinerons aussi la façon dont le gouvernement fédéral et ceux du Québec et de l’Ontario ont légiféré en la matière.

Selon une approche « buy‑out », un administrateur de caisse de retraite verse une prime à un assureur et souscrit un contrat de rente au nom de chaque retraité. Le retraité est propriétaire du contrat. L’assureur verse directement les rentes aux retraités et, selon le territoire de compétence, peut faire en sorte que le régime n’a plus d’engagements ou de responsabilités fiduciaires envers ces retraités.

Les régimes assujettis à la loi fédérale doivent s’assurer que le ratio de solvabilité n’est pas réduit suivant la souscription de rente, car une cotisation additionnelle serait alors nécessaire pour maintenir à niveau le ratio de solvabilité. Par contre, en Ontario, la souscription de rente selon l’approche « buy-out » est traitée comme toutes autres prestations payées sur base forfaitaire. [Amendé Août 2012]

Un administrateur d’un régime assujetti à la loi fédérale peut se départir totalement de ses engagements envers ses retraités en adoptant l’approche « buy-out ». Cependant, les régimes sous juridiction ontarienne et québécoise ne peuvent se départir de leurs responsabilités fiduciaires envers les retraités par la souscription de rente, sauf en cas de liquidation du régime. Ainsi, même si en théorie il est possible d’avoir recours à l’approche « buy‑out », en pratique le régime ne se libère pas de ses engagements et responsabilités, et devra assurer la continuité du versement de rente advenant l’incapacité de l’assureur de le faire. [Amendé Août 2012]

Notons que l’approche « buy‑out » pourrait avoir des conséquences indésirables sur les états financiers du promoteur puisqu’elle pourrait être considérée comme un règlement selon les règles comptables. En ce qui concerne la souscription de rente de type « buy‑in », une prime est versée à l’assureur et un seul contrat de rente est émis pour le régime. C’est le régime et non l’assureur qui verse les rentes aux retraités. Le contrat de rente est considéré comme un placement dans la caisse de retraite. L’approche « buy‑in » est acceptable en vertu de la loi fédérale et québécoise. En ce qui concerne l’Ontario, ce sont les dispositions du contrat avec l’assureur qui détermineront s’il s’agit d’un contrat de rente ou d’un produit d’investissement. Soulignons que peu d’assureurs offrent la souscription de rente selon cette approche.

Dans un projet d’énoncé de politique publié récemment, le BSIF mentionne qu’il ne s’objecte pas aux transactions de type « buy‑in ». Il stipule que la transaction n’aurait aucune incidence sur la responsabilité de l’administrateur à l’égard des prestations puisque le versement des prestations lui incombe, quoi qu’il arrive à l’assureur. La valeur du placement devra être égale à celle du passif qu’il couvre, et le placement sera compris parmi les actifs du régime. Puisque ce type de placement ne nuirait pas à la solvabilité du régime, la transaction ne nécessiterait pas le consentement du surintendant et aucune cotisation additionnelle ne serait donc requise de la part du promoteur.

En ce qui concerne les répercussions de l’approche « buy‑in » sur les états financiers du promoteur, il semble que la transaction ne serait pas considérée comme un règlement comptable; une confirmation pourrait être requise du vérificateur du régime pour s’en assurer.