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Saskatchewan : Régime à prestations cibles de la ville de Regina

Comme nous en faisions état dans notre bulletin Nouvelles et opinions de décembre 2014, la ville de Regina et le comité des régimes de retraite et d’assurance collective (le « comité »), représentant l’employeur et les employés du Civic Pension Plan (le « régime »), ont conclu une entente négociée visant à résoudre les problèmes relatifs à la viabilité du régime. En décembre dernier, la ville et le comité ont conjointement présenté au gouvernement d’autres modalités de leur entente afin de mettre en place des changements importants dès le 1er juillet 2015. Or, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé le 11 mars dernier qu’il avait accepté de procéder à l’adoption d’un règlement spécial entérinant l’entente. L’organisme de réglementation de la Saskatchewan a annoncé également qu’il ne résiliera pas l’agrément du régime pour non-respect de la Pension Benefits Act (loi sur les régimes de retraite). Un rapport indique que le régime affichait un déficit de 224 millions de dollars.

Politique de capitalisation

Proposées le 10 décembre dernier, les modalités respectent le protocole d’entente signé par les parties le 5 décembre. Elles incluent une politique de capitalisation, qui sera annexée au texte du régime et fera partie des documents figurant au dossier de l’organisme de réglementation, ainsi que des modifications proposées au texte du régime de retraite. Les modalités fournissent de plus amples détails sur la mise en oeuvre du protocole d’entente.

La politique de capitalisation vise à permettre le rajustement (à la hausse ou à la baisse) des prestations pour services futurs et des taux de cotisation, conformément aux dispositions de la politique et selon la situation financière du régime. Le but est de ne pas affecter les prestations accumulées avant juillet 2005 et d’avoir un degré raisonnable de certitude par rapport aux futurs taux de cotisation de la ville et des employés. Les prestations accumulées avant juillet 2015 ne feront pas l’objet de modifications. Le régime ne sera plus capitalisé selon l’approche de solvabilité, alors que le déficit actuel selon l’approche de continuité sera amorti sur 20 ans; tout nouveau déficit selon l’approche de continuité sera financé sur 10 ans ou le reste de la période d’amortissement initiale de 20 ans, selon la durée la plus longue.

La politique de capitalisation énumère les principaux risques qui doivent être gérés. Une provision de 10 % du passif selon l’approche de continuité sera établie au départ comme coussin en vue de contrôler les risques, mais celui-ci sera révisé ultérieurement afin de tenir compte de projections stochastiques. Les prestations pourraient également être diminuées de façon temporaire si les hausses de cotisation prévues dépassent un certain niveau, et seront rétablies si les niveaux de capitalisation s’améliorent.

Le déficit actuel pour les prestations pour services passés sera capitalisé à 60 % par la ville et à 40 % par les employés, et les coûts futurs seront partagés également, y compris le coût des services courants et tout nouveau déficit relatif aux services passés ou futurs. Le taux de cotisation initial sera respectivement de 10,9 % et 9,8 % du salaire pour la ville et pour les employés.

De plus, la politique de capitalisation prévoit une indexation conditionnelle des prestations cumulées après les modifications apportées au régime, jusqu’à concurrence de 50 % de l’IPC, jusqu’à ce que le régime soit entièrement capitalisé, mais seulement si l’actif affiche un rendement net qui excède le taux d’actualisation du régime. Lorsque le régime sera entièrement capitalisé, l’indexation des prestations cumulées après les modifications sera financée à même une caisse théorique constituée par une cotisation d’équilibre s’élevant à 1 % du salaire (versée à parts égales par l’employeur et les employés).

Un plan d’utilisation de l’excédent de financement est également mis en place au cas où le degré de capitalisation sur une base de continuité dépasserait 115 % et les taux de cotisation combinés des employés et de l’employeur excéderaient le coût des services courants pour les prestations futures.

Modifications réglementaires requises

Pour mettre l’entente en application, la politique de capitalisation prévoit que le gouvernement accordera une exemption permanente relativement aux exigences de capitalisation selon l’approche de solvabilité et allongera à 20 ans la période d’amortissement selon l’approche de continuité en ce qui a trait aux prestations constituées avant l’entrée en vigueur des modifications. Par ailleurs, toute hausse du déficit révélée lors des évaluations actuarielles futures sera amortie sur 10 ans ou le reste de la période d’amortissement initiale de 20 ans, selon la durée la plus longue. Le 11 mars dernier, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les modalités proposées conjointement.

Mise en application

Le protocole d’entente et la politique de capitalisation devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2015. Les modifications réglementaires requises n’ont pas encore été rendues publiques.

Commentaires

Le protocole d’entente et la politique de capitalisation fournissent d’autres renseignements sur l’entente conclue entre la ville de Regina et le comité des régimes de retraite et d’assurance collective, et pourraient constituer des précédents intéressants pour d’autres réformes de régimes de retraite du secteur public au Canada. La politique de capitalisation et le modèle de gouvernance pourraient également servir de modèle pour l’élaboration de régimes de retraite à prestations cibles au Canada.