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Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite

Le 1er janvier 2012, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a mis en vigueur la politique A100-100, Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite. Le dépositaire de la caisse de retraite est l’institution financière ou la partie retenue par l’administrateur du régime de retraite pour détenir l’actif de la caisse de retraite. Bien que l’administrateur puisse déléguer des attributions concernant l’investissement à un fournisseur de services tiers, il demeure l’ultime responsable des activités d’investissement. Le dépositaire de la caisse de retraite est un mandataire de l’administrateur ayant certaines responsabilités fiduciaires, ainsi que d’autres obligations en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et du Règlement, la loi régissant les fiducies (le cas échéant) et la common law. Le dépositaire de la caisse de retraite a les responsabilités suivantes :

  • veiller à ce que les fonds du régime de retraite soient détenus exclusivement pour le régime de retraite et à ce que le dépositaire de la caisse de retraite ait des dossiers clairs, exacts et à jour;
  • détenir les fonds de la manière exigée par la LRR et le Règlement et la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • agir conformément aux conditions de l’entente avec le dépositaire de la caisse de retraite;
  • informer le surintendant des services financiers des omissions ou des retards dans le versement des cotisations;
  • s’acquitter des responsabilités relatives à la reddition des comptes et à la tenue des dossiers;
  • donner suite aux directives de l’administrateur du régime concernant les placements de l’actif de la caisse de retraite;
  • veiller à ce que l’actif de la caisse de retraite soit séparé de l’actif de l’employeur et de celui du dépositaire de la caisse de retraite;
  • rendre compte à l’administrateur.

Le 1er mars, l’Association canadienne des organismes de retraite (ACOR) a publié la version finale de sa ligne directrice nº 5 : Ligne directrice sur les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite. (Veuillez consulter le bulletin Nouvelles et opinions, volume 8, numéro 4, du 14 avril 2011.) On y traite des fonctions et des responsabilités des principaux intervenants à l’égard des dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite tels que les administrateurs. La politique A100-100 de la CSFO renforce l’intention de l’organisme de réglementation d’accroître la responsabilité relative à la bonne gestion des fonds de retraite du dépositaire de fonds, de l’administrateur et des autres parties concernées.