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Réduction des montants minimums pouvant être retirés d’un FERR et d’un compte de prestations variables en 2020

Le 25 mars 2020, le parlement a adopté le projet de loi C-13 intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (le « projet de loi C-13 »), qui propose des mesures pour faire face à la pandémie du coronavirus (COVID-19).

Le projet de loi C-13 réduit le montant minimal devant être retiré des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en 2020. Le minimum que le détenteur d’un FERR doit retirer dans l’année est égal à 75 % du montant qui aurait autrement été requis.

Ce changement s’applique également aux fonds de revenu viager (FRV) et aux fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI).

Le projet de loi C-13 réduit aussi le montant minimal devant être retiré d’un compte à prestations variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de retraite. Pour 2020, ce minimum correspond à 75 % du montant qui aurait normalement été requis.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)