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Rapport 2015 sur les priorités en matière de santé mentale au travail

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Québec : projet de loi visant les régimes PD des universités et tous les régimes CD

Le gouvernement du Québec a présenté le 11 novembre 2015 à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 intitulé Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives.

Selon le projet de loi 75, tout régime de retraite PD du secteur universitaire devra faire l’objet d’une restructuration au plus tard le 31 décembre 2017 selon les modalités prévues à la loi en se basant sur une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 204, déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Le projet de loi 75 introduit également la possibilité pour tout régime CD (pas seulement ceux du secteur universitaire) de verser des prestations variables à un participant retraité.

Mesures générales de restructuration

Tous les régimes PD du secteur universitaire visés par le projet de loi 75 seront assujettis aux modalités suivantes pour le service à compter du 1er janvier 2015.

  • Fonds de stabilisation : mise en place d’un fonds de stabilisation qui sera constitué des gains actuariels et d’une cotisation de stabilisation égale à 10 % de la cotisation d’exercice (déterminée sans tenir compte des marges pour écarts défavorables), au plus tard à compter du 1er janvier 2018.
  • Partage des coûts : partage des coûts du régime (cotisation d’exercice, cotisation d’équilibre et cotisation de stabilisation) à parts égales au plus tard à compter du 1er janvier 2018, à moins d’entente entre les parties sur un partage d’au moins 45 % pour les participants actifs. Une transition jusqu’au 1er janvier 2021 est prévue si le partage actuel est de 35 % ou moins.

Mesures particulières de restructuration

En plus des mesures générales ci-dessus, le projet de loi 75 prévoit qu’un régime devra obligatoirement faire l’objet d’une restructuration des prestations si la somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation d’équilibre, constatée dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014, excède 21 % de la masse salariale des participants. Cette restructuration sera laissée à la discrétion des parties si ce n’est pas le cas.

Ce plafond pourra être majoré en fonction de l’âge moyen des participants actifs ou si le régime est composé d’une majorité de femmes.

La restructuration pourra viser les dispositions suivantes :

  • Pour le service antérieur au 1er janvier 2015 :
    • une réduction de l’indexation automatique des rentes tant à l’égard du groupe des participants actifs que du groupe des retraités;
    • une réduction des prestations accessoires (le taux d’accumulation de la rente normale ne peut faire l’objet d’une réduction pour le service avant le 1er janvier 2015).
  • Pour le service à compter du 1er janvier 2015 :
    • une réduction de la cotisation d’exercice, cette réduction n’étant assujettie à aucune restriction.

Comparativement aux exigences de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, les parties pourront préserver, si elles le désirent, les dispositions d’indexation automatique déjà prévues par le régime.

La participation du groupe des retraités à l’effort de restructuration des prestations est limitée à la valeur de l’indexation automatique de leurs rentes et ne peut, en aucun cas, excéder 50 % de la part du déficit qui lui est attribuable. Quant au groupe des participants actifs, sa participation à l’effort de restructuration des prestations est limitée à 50 % du déficit résiduel (c’est-à-dire après prise en compte du déficit assumé par les retraités).

Si la restructuration quant au service antérieur au 1er janvier 2015 ne permet pas de réduire le coût total du régime à 21 %, la cotisation d’exercice devra alors être réduite d’un montant suffisant pour atteindre ce plafond.

La part du déficit que l’employeur devra assumer sera remboursée sur une période maximale de 15 ans et ne pourra être consolidée lors des évaluations actuarielles ultérieures. De plus, les excédents d’actifs ne pourront plus être affectés à l’acquittement des cotisations patronales, sauf si les limites fiscales sont atteintes (c’est-à-dire si le régime est capitalisé à plus de 125 % ).

Les parties devront conclure une entente dans les 12 mois suivant le début des négociations qui débuteront au plus tard le 1er février 2016. Cette période de négociations pourra toutefois faire l’objet de deux prolongations de 3 mois. À l’expiration des négociations, un arbitre sera nommé et devra rendre sa décision au plus tard au 31 décembre 2017 sur les modifications à apporter au régime.


De plus amples détails sont présentés dans notre Communiqué spécial.