Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

Québec : Financement et restructuration des régimes interentreprises

Le projet de loi no 34 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises a été adopté le 2 avril 2015 par l’Assemblée nationale du Québec. La quasitotalité de ses dispositions sont en vigueur depuis le 31 décembre 2014. De plus, des changements au règlement prévoient des mesures temporaires d’allègement du financement applicables à certains régimes de retraite interentreprises.

La version finale du projet de loi apporte également des précisions à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Les dispositions finales du projet de loi sont similaires à celles du projet de loi présenté le 18 février 2015. Un résumé du projet de loi est disponible dans notre bulletin Nouvelles et opinions de février 2015.

Parmi les changements apportés à la version finale du projet de loi, notons les suivants :

  • En cas de cessation de participation ou de retrait d’un employeur du régime, la valeur des droits des participants est acquittée en proportion du dernier degré de solvabilité. Dans le cas où le degré de solvabilité du régime est supérieur à 100 %, la valeur des droits peut être acquittée dans une proportion au moins égale à 100 % (mais inférieure au degré de solvabilité) si le régime est modifié pour le prévoir.
  • En cas de retrait d’employeur ou de terminaison du régime dans les trois ans suivant la date d’acquittement des droits de certains participants, ces derniers sont considérés comme des participants à la seule fin de la répartition d’un excédent d’actif.
  • Les dispositions de cette nouvelle loi ne s’appliquent pas à un régime de retraite dont tous les participants ont cessé d’accumuler des droits avant le 31 décembre 2014 ainsi qu’à un retrait d’employeur du régime si tous les participants qui relèvent de cet employeur ont cessé d’accumuler des droits avant le 31 décembre 2014 et que le régime a fait l’objet d’un avis de modification visant le retrait avant le 18 février 2015.

Mesures d’allègement du financement applicables à certains régimes interentreprises

Le Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui entre en vigueur le 14 mai 2015, prévoit des mesures temporaires d’allègement du financement applicables à certains régimes interentreprises visés par ce règlement.

Pour l’évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2012 et les évaluations actuarielles complètes subséquentes, ces régimes peuvent profiter des mesures suivantes pour une période de trois ans : lissage de l’actif, allongement de la période d’amortissement et élimination des cotisations d’équilibre antérieures.

Ceux qui désirent se prévaloir de ces nouvelles mesures doivent fournir un rapport révisé au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 d’ici le 28 juillet 2015.

Précisions concernant le secteur municipal

Des précisions à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal sont apportées. Ainsi, en ce qui concerne les cessations de participation et les décès survenus entre le 1er janvier 2014 et le 12 juin 2014, les montants devant être transférés ou remboursés sont établis sans tenir compte des modifications qui pourraient être apportées au régime en application du processus de restructuration prévu par cette loi. Pour plus de détails au sujet de cette loi, nous vous référons à nos deux Communiqués spéciaux d’octobre et juin 2014.

Conclusion

Avec l’adoption de ce projet de loi, la législation du Québec est maintenant davantage semblable à celle qui s’applique ailleurs au Canada à l’égard des régimes interentreprises à prestations déterminées dont les cotisations sont négociées, permettant notamment des réductions de prestations accumulées de façon rétroactive lorsque la situation financière l’exige.

Les dispositions de cette nouvelle loi devront être analysées attentivement afin d’en déterminer l’application et les répercussions sur chaque régime visé.