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Rapport 2015 sur les priorités en matière de santé mentale au travail

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Publication d’un nouveau projet de règlement ontarien

Le 30 avril 2012, le gouvernement de l’Ontario a publié un projet de règlement afin de mettre en oeuvre certaines des modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) prévues dans les projets de loi 120 et 236.

Ces modifications, qui avaient déjà été annoncées, donneront lieu aux changements suivants :

  • augmentation du seuil de déblocage de prestations minimes immobilisées; ces transferts ne feront pas l’objet d’une restriction relative au transfert de valeurs actualisées provenant de régimes de retraite souscapitalisés;
  • éclaircissement des règles de retrait des excédents d’actifs;
  • adoption des changements de 2010 aux normes de l’Institut canadien des actuaires relatives au calcul des valeurs actualisées;
  • la réglementation prévoit maintenant la notion de « régime de retraite individuel »; ce type de régime est assimilé aux régimes désignés. Toutefois, cette mesure a peu d’incidence sur ces régimes puisque la plupart des régimes individuels sont des régimes désignés;
  • la loi prévoit maintenant la notion de « participant retraité ».

Le ministère des Finances recueille les commentaires sur le projet de loi jusqu’au 1er juin 2012.

Publication des propositions de l’Ontario relatives à l’acquisition réputée et élargissement du pouvoir de liquidation du surintendant.

Le 30 avril 2012, le gouvernement ontarien a publié un document de discussion et un règlement qui éclaircissent les règles relatives à l’acquisition réputée. Ils proposent aussi l’ajout de nouveaux motifs en vertu desquels le surintendant peut ordonner la liquidation d’un régime.

Comme il a été annoncé précédemment, des prestations réputées acquises seront accordées dès le 1er juillet 2012 dans le cas d’une cessation d’emploi involontaire de participant sans qu’il y ait eu acte d’inconduite délibérée, indiscipline ou négligence volontaire du participant. Le projet de règlement apporte des précisions à la notion de cessation d’emploi involontaire. En effet, cette notion inclut désormais le cas d’une cessation d’emploi involontaire où le participant est avisé de cette cessation et où ce dernier quitte ensuite volontairement son emploi au cours des soixante jours précédant la date de cessation d’emploi prévue dans l’avis.

Cette mesure vise à assurer que le participant ne perde pas son droit à des prestations réputées acquises s’il quitte volontairement son emploi peu avant la date prévue dans l’avis. Par exemple, un participant peut quitter son emploi avant la date de cessation prévue s’il a trouvé un autre emploi.

On précise toutefois qu’un participant n’a pas droit aux prestations réputées acquises suivant une cessation d’emploi involontaire lorsque son contrat de travail est à durée déterminée, s’il est engagé pour effectuer une tâche précise, s’il travaille dans le milieu de la construction ou s’il a été mis à pied temporairement.

Les nouvelles règles relatives à l’acquisition réputée permettent également aux régimes de retraite interentreprises ou aux régimes de retraite conjoints de décider de renoncer à accorder des prestations réputées acquises. L’administrateur de régime doit alors en aviser le syndicat des participants touchés ainsi que les participants actifs du régime qui habitent en Ontario. Cet avis doit être indiqué dans le premier relevé annuel après la date d’entrée en vigueur de cette décision. Il faut également consigner cette information dans la brochure explicative du régime.

Enfin, le projet de règlement élargit le pouvoir du surintendant des services financiers de liquider un régime. Actuellement, la loi permet au surintendant de liquider un régime dans certains cas, comme celui d’une cessation d’emploi de la totalité ou de la plupart des employés d’un employeur.

Le surintendant peut désormais ordonner la liquidation d’un régime lorsque :

  • le régime ne compte plus de participants actifs (c.-à-d. qu’il se compose uniquement d’anciens participants, de participants retraités ou de conjoints bénéficiaires) ou
  • le régime est gelé (c.-à-d. que les participants au régime de retraite ont cessé d’accumuler des prestations de retraite ou des prestations accessoires au titre du régime et les employés ne sont plus admissibles à participer au régime).

Selon le document de discussion, il arrive parfois qu’une liquidation protège davantage les prestations dans ce type de situation. Ce changement peut se révéler pertinent pour un employeur qui cotise à un régime de retraite enregistré en Ontario qui ne compte aucun participant actif ou dont les prestations sont gelées. Il convient par ailleurs de mentionner que le surintendant n’a pas l’obligation d’ordonner la liquidation d’un régime du seul fait qu’il se trouve en présence de l’une ou l’autre de ces situations; il est libre d’exercer ou non ce pouvoir.