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Propriétaire et administrateur d’une entreprise en Colombie-Britannique tenu personnellement responsable du non-versement des cotisations au régime de retraite

Dans une cause récente en Colombie-Britannique1, le propriétaire et administrateur d’une entreprise a été tenu personnellement responsable d’avoir violé les obligations fiduciaires de l’employeur en négligeant de remettre les cotisations à un régime de retraite interentreprises. Cette décision démontre les risques encourus par les employeurs qui omettent de verser les cotisations à un régime de retraite dans les délais prévus par la loi sur les régimes de retraite.

Contexte

Les fiduciaires du régime de retraite de l’industrie forestière de l’IWA (le « régime ») ont poursuivi Roger Wade, l’unique administrateur, dirigeant et actionnaire de R W Log Transport « Log Transport »), une compagnie de transport de billots de bois. Les plaignants prétendaient que monsieur Wade était personnellement responsable d’avoir violé les obligations fiduciaires de la compagnie en ne remettant pas les cotisations, en omettant de protéger les cotisations détenues en fiducie et en utilisant ces cotisations à des fins non autorisées.

Monsieur Wade a exploité et dirigé Log Transport de 2007 à 2014. Il était la seule personne responsable de vérifier et d’approuver les dépenses au nom de Log Transport; en outre, il était le seul à agir à titre de signataire et à avoir accès au compte bancaire de l’entreprise.

À titre d’employeur participant au régime, Log Transport devait détenir les cotisations patronales et salariales en fiducie, et les remettre au régime au profit des employés syndiqués.

En 2013 et 2014, Log Transport a éprouvé des difficultés financières, ce qui s’est traduit par des rapports de cotisations non remis et des cotisations non versées. Malgré l’entente conclue avec les fiduciaires en 2013 relativement aux montants devant être versés au régime, la situation financière de Log Transport s’est détériorée et les cotisations n’ont jamais été versées. Ultimement, Log Transport a cessé ses activités en 2014, cumulant alors d’importantes dettes, notamment les cotisations patronales à verser au régime de retraite et les cotisations versées par les employés mais non remises à la caisse de retraite.

En vertu de la loi de la Colombie-Britannique en vigueur à l’époque, les employeurs participants étaient obligés de conserver les cotisations patronales et salariales séparément de l’actif de l’employeur, et de les verser à la caisse de retraite au plus tard 30 jours après la fin du mois visé par ces cotisations. La loi prévoyait la création d’une fiducie présumée détenant les cotisations patronales non versées ainsi que les cotisations salariales déduites de la paie et non remises à la caisse de retraite, en plus des obligations fiduciaires aux termes du régime et des conventions de participation.

Violation des obligations fiduciaires par Log Transport

Le tribunal a statué que Log Transport avait violé certaines obligations fiduciaires. Celle-ci avait détenu les cotisations patronales et salariales dans son compte bancaire de gestion générale, plutôt que dans un compte en fiducie distinct. Elle s’est servie de ces cotisations pour régler ses frais d’exploitation généraux et n’a pas remis les cotisations requises à la caisse de retraite. Le tribunal a reconnu que ces violations étaient frauduleuses et malhonnêtes.

Même si les violations ont été commises par Log Transport en sa qualité d’employeur, on a jugé que monsieur Wade avait participé sciemment à ces violations. Le tribunal a conclu qu’il avait signé les conventions de participation et qu’il était pleinement au courant des obligations de Log Transport en ce qui a trait au régime. Il était également bien au fait des activités commerciales et financières de l’entreprise.

Par conséquent, monsieur Wade a été tenu personnellement responsable du paiement des cotisations non versées et des intérêts, ainsi que des dépens des fiduciaires.


Commentaires

Cette cause fait ressortir les obligations rigoureuses auxquelles doivent se soumettre les employeurs à l’égard des cotisations patronales et salariales à un régime de retraite, tout particulièrement lorsque celles-ci sont combinées au compte bancaire de gestion générale de l’employeur. Elle rappelle également qu’une tierce partie, comme un administrateur ou un dirigeant de l’employeur, peut être tenue personnellement responsable de la violation des obligations fiduciaires s’appliquant aux cotisations au régime de retraite. Ces risques sont particulièrement élevés dans des entreprises dont la propriété et le contrôle sont concentrés.


1  Trustees of the IWA v. Wade, 2019 BCSC 1085


Nouvelles et opinions - mars 2020 (PDF)