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Propositions de réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite en Colombie‑Britannique

En août 2019, le ministère des Finances de la Colombie‑Britannique a publié un rapport présentant les modifications envisagées aux exigences minimales de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) enregistrés en Colombie-Britannique. Le rapport suggère que les changements aux règles de capitalisation pourraient s’appliquer aux rapports d’évaluations déposés dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2019 ou après. Le gouvernement a entrepris son examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité de la province à la fin de 2018 et a publié un document de consultation, dont le résumé se trouve dans le numéro de novembre 2018 du bulletin Nouvelles et opinions.

Réforme proposée du cadre de capitalisation des régimes PD

Selon la réforme proposée du cadre de capitalisation, les régimes de retraite PD continueraient d’être capitalisés selon l’approche de continuité et celle de solvabilité.

Les nouvelles règles de capitalisation du déficit de solvabilité exigeraient que les régimes de retraite PD soient capitalisés à un niveau réduit de 85 % du déficit de solvabilité. Tout déficit de solvabilité serait consolidé à chaque évaluation actuarielle et amorti sur une période de 5 ans.

Les nouvelles règles de capitalisation selon l’approche de continuité prévoiraient une provision pour écarts défavorables (PED). La PED correspondrait généralement au rendement mensuel des obligations à long terme du gouvernement du Canada, à la date de l’évaluation, multiplié par 5. La PED serait sujette à un miminum de 5 % mais à aucun maximum. Un ajustement à la PED serait prévu pour les régimes dont la répartition cible de l’actif est inférieure à 30 % pour les catégories d’actif autres que les titres à revenu fixe traditionnels. La PED serait calculée et capitalisée tant sur le passif que sur le coût normal.

Tout déficit selon l’approche de continuité serait consolidé à chaque évaluation actuarielle et amorti sur une période de 10 ans, au lieu des 15 ans actuellement en vigueur.

La formule proposée de la PED a été élaborée dans le but de réduire la volatilité des cotisations, et reflète le point de vue du comité de travail, à savoir que le risque du taux d’intérêt représente le principal risque auquel la plupart des régimes PD sont exposés. En date du 31 août 2019, la PED qui aurait été requise pour les régimes avec au moins 30 % de leur répartition cible dans des catégories d’actif à revenu non fixe, aurait représentée 6,85 % du passif selon l’approche de continuité.

Il était possible de formuler des commentaires jusqu’au 30 août 2019. Morneau Shepell a présenté par écrit ses observations sur les propositions.


Commentaires

Les révisions proposées au cadre de capitalisation des régimes PD sont généralement bien accueillies par les promoteurs de régimes de retraite de la Colombie-Britannique. L’abaissement du seuil de capitalisation du déficit de solvabilité requis à 85 % améliore l’équilibre entre la sécurité des prestations et le caractère abordable du régime, et est conforme aux changements envisagés ou mis en oeuvre dans d’autres territoires de compétence canadiens. La réduction de la période d’amortissement sur 10 ans pour les déficits selon l’approche de continuité est une mesure appropriée, compte tenu de la réduction des exigences en matière de solvabilité et du changement d’orientation mettant l’accent sur une capitalisation selon l’approche de continuité.

Le rapport mentionne que l’objectif de la PED consiste à atténuer la volatilité des cotisations, et non pas à améliorer la sécurité des prestations. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que la formule proposée pour calculer la PED pourrait ne pas contribuer souvent à atteindre cet objectif. Une PED établie uniquement en fonction de l’évolution des taux d’intérêt et qui ne tient compte d’aucun autre aspect affectant l’expérience du régime, viendrait inutilement limiter la capacité des promoteurs de régime à gérer prudemment leurs cotisations. Des marges dynamiques propres au régime, qui seraient plus faibles lorsque le régime est moins bien capitalisé, et plus importantes si le régime est bien capitalisé, représenteraient un mécanisme bien plus efficace pour favoriser la stabilité des cotisations. Nos recommandations à la proposition du gouvernement ont été présentées par écrit au ministère des Finances de la Colombie-Britannique.


Nouvelles et opinions - septembre 2019 (PDF)