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Proposition visant à exempter certains régimes de retraite individuels et régimes désignés de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario

Le 20 décembre 2019, le ministère des Finances de l’Ontario a publié un document concernant les consultations menées auprès des intervenants sur des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR), qui consisteraient à exempter certains régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés (RD) de l’application de la LRR.

Dans le cadre de ces consultations, on invite également les intervenants à faire part de leurs commentaires concernant les questions à l’égard desquelles l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) devrait avoir le pouvoir d’établir des règles dans le cas des RRI et des RD qui demeurent assujettis à la LRR.

Permettre à certains RRI et RD de choisir d’être exemptés de la LRR

On propose que les employeurs qui offrent des RRI et des RD enregistrés en vertu de la LRR puissent choisir d’être exemptés de la LRR si les conditions suivantes sont remplies :

  • chaque participant est rattaché à l’employeur;
  • chaque ancien participant ou participant retraité était rattaché à l’employeur immédiatement avant de quitter l’entreprise ou de prendre sa retraite;
  • chaque participant, ancien participant et participant retraité ainsi que toute autre personne ayant droit à des prestations en vertu du régime ont consenti par écrit à l’exemption.

Le terme « rattaché » est tiré du Règlement de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait généralement aux participants qui sont des actionnaires importants et aux membres de leur famille.

Le consentement du participant comprendrait une déclaration selon laquelle il reconnaît qu’en raison de l’exemption, la LRR, son règlement d’application et les règles de l’ARSF ne s’appliqueraient pas aux prestations ou aux droits qu’il a accumulés aux termes du régime, s’il y a lieu, que ces prestations ou droits soient accumulés avant ou après la date de prise d’effet de l’exemption.

La date de prise d’effet de l’exemption devrait être indiquée dans le choix, qui devrait être déposé auprès de l’ARSF.

Une fois que le RRI ou le RD est exempté de l’application de la LRR, les personnes qui ne sont pas rattachées à l’employeur ne pourraient pas y adhérer. La LRR, son règlement d’application et les règles de l’ARSF cesseraient de s’appliquer à un RRI ou à un RD exempté, y compris aux prestations ou aux droits accumulés au titre du régime. Une exemption continuerait de s’appliquer à l’égard d’un RRI ou d’un RD même si un participant, ancien participant ou participant retraité qui était rattaché à l’employeur cesse de l’être.

Exemption automatique de certains RRI ou RD établis après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées

Si un RRI ou un RD est établi après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées et qu’il compte uniquement des participants rattachés à l’employeur, on propose que le RRI ou le RD soit automatiquement exempté de l’application de la LRR. Il n’y aurait ainsi aucun choix à faire, et le RRI ou le RD n’aurait pas à être enregistré en vertu de la LRR.

Exemption des RRI et RD dont l’agrément a été révoqué en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Enfin, si l’agrément d’un RRI ou d’un RD a été révoqué en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais que le régime demeure enregistré aux termes de la LRR, ce RRI ou RD serait automatiquement exempté de l’application de la LRR à partir de la date fixée dans les modifications proposées. Il n’y aurait donc pas de choix à faire pour faire exempter le RRI ou le RD révoqué.


Commentaires

Les modifications proposées pourraient être avantageuses pour les employeurs qui offrent des RRI ou des RD aux employés qui sont des actionnaires importants et aux membres de leur famille, car elles permettraient de réduire plusieurs coûts liés à la conformité. Toutefois, des évaluations actuarielles seraient quand même requises au moins tous les quatre ans si des cotisations doivent être versées au RRI ou au RD. Il faudrait aussi produire les déclarations de renseignements annuelles nécessaires auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Dans certains cas, il sera nécessaire de mener une analyse minutieuse pour déterminer si les participants au RRI ou au RD sont ou étaient « rattachés » à l’employeur au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. En particulier, de nombreux participants à un RD peuvent ne pas être considérés comme étant rattachés à l’employeur.

Une fois le RRI ou le RD exempté de l’application de la LRR, les participants perdraient les protections de la LRR et ne pourraient plus avoir recours à l’ARSF, même s’ils perdent leur qualité de participant rattaché à l’employeur ultérieurement. Il pourrait s’agir d’une préoccupation pour certains participants dans différentes situations, par exemple lorsqu’une entreprise familiale offrant un RRI ou un RD est vendue à une tierce partie.

Les commentaires du public ont été acceptés jusqu’au 23 janvier 2020. Morneau Shepell a présenté ses observations au ministère des Finances.


Nouvelles et opinions - février 2020 (PDF)