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Projet de loi visant les régimes de retraite du secteur municipal au Québec

Le 12 juin 2014, le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Ce projet de loi s’applique à tout régime de retraite établi par un organisme municipal. Il prévoit des modalités différentes pour les services antérieurs et postérieurs au 31 décembre 2013 et vise à :

Pour le service à compter du 1er janvier 2014 :

  • Assurer un partage à parts égales (50/50) des coûts du régime (coûts de service courant et éventuels déficits attribuables à ce volet). Une transition jusqu’au 1er janvier 2020 est prévue pour certains régimes.
  • Favoriser une meilleure gestion de risque du nouveau volet en exigeant la mise en place d’un fonds de stabilisation. Celui-ci sera constitué par une cotisation de stabilisation de 10 % du coût de service courant, partagée à parts égales. De plus, les gains actuariels générés dans ce volet devront y être versés.
  • Éliminer obligatoirement les dispositions d’indexation automatique.
  • Plafonner le coût de service courant à 18 % de la masse salariale (20 % pour les policiers et pompiers), incluant la cotisation de stabilisation.

Pour le service antérieur au 1er janvier 2014 :

  • Répartir le déficit entre les participants actifs et les retraités en proportion de leurs engagements respectifs.
  • Pour la portion du déficit attribuable aux retraités, l’employeur peut suspendre l’indexation et ce, sans leur approbation. Le déficit résiduel est alors payable par l’employeur sur une période fixe de 15 ans.
  • La portion du déficit attribuable aux participants actifs est assumée à parts égales entre ceux-ci et l’employeur :
    • Part des participants actifs : peu importe la situation financière, élimination obligatoire des dispositions d’indexation automatique. Leur déficit résiduel doit être assumé par une réduction des prestations.
    • Part de l’employeur : payable sur une période fixe de 15 ans.
    • De plus, les parties peuvent convenir que la part des participants actifs soit réduite jusqu’à un minimum de 40 % si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés.
  • Tout nouveau déficit constaté dans une évaluation actuarielle subséquente est assumé par l’employeur.

Autres Mesures

  • Les participants qui ont commencé à recevoir une rente ou qui en ont fait la demande entre le 1er janvier 2014 et le 12 juin 2014 sont considérés être des retraités au 31 décembre 2013.
  • Les excédents d’actifs ne pourront plus être affectés à l’acquittement des cotisations patronales, sauf si les limites fiscales sont atteintes (125 % capitalisé).
  • Tout engagement supplémentaire résultant d’une modification au régime doit être payé en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle établissant sa valeur.

Les changements à effectuer au régime pour satisfaire les exigences décrites ci-dessus devront normalement être négociées entre les parties à compter du 1er février 2015, sur une période n’excédant pas 12 mois, à moins que les parties s’entendent sur une prolongation de trois ou six mois.

SSi les parties ont conclu une entente concernant le régime de retraite au cours des trois années précédant l’adoption de la loi, les négociations peuvent commencer au plus tard le 1er janvier 2016 selon une évaluation actuarielle au 31 décembre 2014.

Conclusion

Nous constatons que les répercussions de ce projet de loi sont majeures. Il sera intéressant de voir si les travaux de la commission parlementaire qui aura lieu plus tard cet été mèneront à des changements importants.

Les dates à surveiller