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Politique d’achat de rentes du Québec

En juillet 2019, Retraite Québec a ajouté sur son site Web une nouvelle page concernant la politique d’achat de rentes. Se doter d’une politique d’achat de rentes permet à l’administrateur du régime de retraite de s’acquitter de ses obligations en achetant des rentes auprès d’un assureur. Sur son site, Retraite Québec couvre différents aspects en lien avec ce processus. En voici un sommaire :

Élaboration de la politique d’achat de rentes

Lorsqu’une telle politique est adoptée, celle-ci n’a pas à être transmise à Retraite Québec. Toutefois, le texte du régime doit être modifié pour indiquer que l’administrateur est habileté à acquitter les droits en vertu de la politique d’achat de rentes. Les dispositions du régime devraient également prévoir, de façon générale, les conditions préétablies qui autorisent l’administrateur à procéder à l’achat de rentes pour l’acquittement des droits des participants et des bénéficiaires, ainsi que certaines règles qui peuvent s’appliquer.

S’il n’y a pas de politique d’achat de rentes, il est tout de même possible d’acheter des rentes auprès d’un assureur. Toutefois, il ne s’agirait pas d’un acquittement et les personnes visées demeureraient participants du régime. Lors de la mise en place subséquente d’une politique d’achat de rentes, il sera possible, au moyen d’une subrogation, de procéder à un acquittement.

Régimes visés

L’acquittement des droits selon une politique d’achat de rentes s’applique aux régimes de retraite enregistrés au Québec, à l’exclusion des régimes de retraite suivants :

  • les régimes à prestations cibles;
  • les régimes de retraite par financement salarial (RRFS); et
  • les régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

Rentes visées

Seules les rentes en cours de paiement et les rentes dont le versement est demandé peuvent faire l’objet d’un acquittement en vertu d’une politique d’achat de rentes.

Processus d’achat de rentes et caractéristiques des rentes

Il y a deux catégories d’achat de rentes : achat avec modification des caractéristiques des rentes et achat sans modification des caractéristiques des rentes.

Achat de rentes sans modification

L’achat de rentes sans modification implique que la rente qui sera payable par la compagnie d’assurance aura les mêmes caractéristiques que celle payable en vertu du régime de retraite. Ainsi, le montant de rente, la réversibilité ainsi que la période garantie doivent rester inchangés.

Dans le cas d’un achat de rentes sans modification, aucun consentement du participant n’est requis pour l’acquittement des droits. Toutefois, une communication devra être envoyée aux participants et bénéficiaires visés par l’achat de rente. Cette communication devra inclure, entre autres, les caractéristiques et le montant de la rente achetée, le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi que les règles applicables advenant la terminaison du régime comportant un excédent d’actif ou un déficit découlant de l’insolvabilité de l’employeur.

Achat de rentes avec modification

L’achat de rentes avec modification s’applique lorsque les caractéristiques de la rente n’ont pas d’équivalents disponibles sur le marché. Ainsi, une rente aux caractéristiques similaires peut être achetée auprès d’un assureur seulement si la valeur de celle-ci est équivalente à la valeur de la rente du régime, selon l’approche de solvabilité, à la date de l’entente avec l’assureur.

Afin de procéder ainsi, un consentement par écrit est requis au préalable par les participants et les bénéficiaires visés. Ceux-ci disposent d’un délai de 30 jours pour consentir à l’achat de leurs rentes. Seules les rentes pour lesquelles le consentement par écrit a été reçu peuvent être achetées. L’administrateur n’est cependant pas dans l’obligation de procéder si, par exemple, le nombre de consentements reçus n’est pas suffisant pour obtenir un prix intéressant. Une fois l’achat de rentes effectué, une communication semblable à celle d’un achat de rentes sans modification doit être effectuée.

Frais

Puisque l’établissement et la mise à jour d’une politique d’achat de rentes sont des dépenses d’administration, ils sont à la charge de la caisse de retraite à moins de dispositions contraires prévues dans le texte du régime.

Contenu de la politique d’achat de rentes

Le Règlement de la Loi RCR prévoit les principaux sujets qui doivent être indiqués dans la politique d’achat de rentes. Sur la nouvelle page du site de Retraite Québec, certains de ces sujets sont abordés plus en détails, notamment sur :

  • les éléments déclencheurs qui permettent un achat de rentes;
  • les conditions d’acquittement d’une partie des droits d’un participant;
  • les critères de sélection des rentes à garantir;
  • le processus et les critères de sélection de la compagnie d’assurance.

Critères de financement et comptabilisation particulière

Afin que l’achat de rentes puisse constituer un acquittement en vertu de la politique d’achat de rentes, une cotisation spéciale d’achat de rentes peut être requise pour maintenir le degré de solvabilité du régime ou le ramener à 100 %. Si une telle cotisation est requise, l’employeur doit y consentir par écrit. En autant que la politique d’achat de rentes le prévoit, cette cotisation spéciale peut faire l’objet d’une comptabilisation particulière afin que l’employeur puisse possiblement la récupérer lors d’une éventuelle affectation d’excédent d’actif.

Assemblée annuelle

S’il y a eu acquittement de droits au cours de l’année conformément à la politique d’achat de rentes, les sujets suivants devront être traités durant l’assemblée annuelle :

  • le nombre de transactions d’achat de rentes et la prime exigée par la compagnie d’assurance pour chaque transaction;
  • les critères de sélection des rentes et de la compagnie d’assurance;
  • le degré de solvabilité du régime avant et après chaque achat de rentes et, le cas échéant, le montant de la cotisation spéciale;
  • les principales modifications apportées à la politique d’achat de rentes depuis la dernière assemblée annuelle.

Terminaison du régime et retrait de l’employeur

Si une personne dont la rente a été achetée conformément à une politique d’achat de rentes n’est plus, au moment de l’achat, un participant ou un bénéficiaire du régime, elle conserve son statut pour une période de 3 ans. Si le régime se termine pendant cette période et qu’il y a un excédent d’actif, cette personne sera considérée comme un participant ou un bénéficiaire aux fins de l’attribution de cet excédent. En contrepartie, si le régime se termine déficitaire en raison de l’insolvabilité du promoteur, la rente assurée sera, elle aussi, réduite comme celle des autres participants et bénéficiaires du régime.


Commentaires

Les informations additionnelles fournies sur le site de Retraite Québec faciliteront la mise en place de telles politiques pour les promoteurs qui veulent atténuer leurs risques. Toutefois, les promoteurs du secteur municipal et universitaire seront déçus de savoir que ces règles ne sont toujours pas applicables à leurs régimes. De plus, l’information fournie ne traite pas des embuches pour les régimes ayant des participants dans plusieurs provinces ou territoires.


Nouvelles et opinions - août 2019 (PDF)