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Plafond imposé à la déduction pour options d’achat d’actions des employés à compter du 1er janvier 2020

Le 17 juin 2019, le ministre fédéral des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens qui limiterait la déduction permise à l’égard d’actions émises au titre de certaines options d’achat d’actions des employés octroyées à compter du 1er janvier 2020. Cet avis fait suite à une annonce faite lors du budget fédéral de 2019, dans lequel le gouvernement a signalé son intention de limiter l’utilisation du régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions pour les employés de grandes entreprises matures et bien établies (comme le mentionnait le numéro de mars 2019 de notre bulletin Nouvelles et opinions).

Nouveau plafond de déduction de 200 000 $ pour les options d’achat d’actions des employés

Sous réserve de certaines conditions, les employés peuvent actuellement déduire 50 % de l’avantage imposable lié à une option d’achat d’actions lorsqu’ils lèvent cette option; cet avantage est ainsi imposé à un taux égal à la moitié du taux habituel d’imposition (c.‑à‑d., le même taux que celui applicable aux gains en capital).

La motion prévoit limiter à 200 000 $ la valeur des options d’achat d’actions des employés qu’ils peuvent acquérir dans une année et qui continuent d’être admissibles à la déduction pour options d’achat d’actions. Cette limite sera appliquée à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l’octroi de l’option. Quant à la partie de l’option d’achat d’actions dépassant le plafond susmentionné, la différence entre le prix payé et la juste valeur marchande de l’action au moment de la levée de l’option sera traitée comme un avantage imposable lié à l’emploi et ne sera pas admissible à la déduction de 50 %.

Le plafond touchera toutes les options d’achat d’actions accordées par l’employeur et par toute société ou tout fonds commun de placement avec lien de dépendance entre elles; ainsi, un seul plafond de 200 000 $ s’appliquera à toutes les conventions relatives aux options d’achat d’actions auprès du même employeur ou aux options de deux sociétés avec lien de dépendance qui sont acquises dans une même année. Par contre, les employés qui lèvent des options d’achat d’actions de plusieurs employeurs sans lien de dépendance pourront bénéficier d’un plafond de 200 000 $ par employeur.

Employeurs exemptés

Le plafond ne concernera pas les options octroyées par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ainsi que par d’autres sociétés qui ne sont pas des SPCC et qui satisfont à des conditions prescrites, comme les entreprises en démarrage ou en expansion et les entreprises émergentes.

La proposition vise à limiter le traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions pour les employés de grandes entreprises matures et bien établies, tout en continuant de permettre aux jeunes entreprises et à celles en expansion de continuer à avoir recours aux options d’achat d’actions pour attirer des employés talentueux. Toutefois, reste à savoir comment seront définies les « entreprises en démarrage ou en expansion et les entreprises émergentes ». Le gouvernement recueillera des commentaires sur les caractéristiques qui serviront à définir cette catégorie jusqu’au 16 septembre 2019.

Déduction accordée à l’employeur pour des montants supérieurs à la limite prescrite

Lorsqu’un employé lèvera une option d’achat d’actions s’élevant à plus de 200 000 $, l’employeur pourra déduire le montant excédentaire pour l’année de la levée, sous réserve de certaines conditions. Autrement dit, l’employeur aura droit à une déduction à l’égard de l’avantage imposable lié à l’option d’achat d’actions inclus dans le revenu de l’employé. Les titres émis dans le cadre de tels octrois d’options d’achat d’actions seront considérés comme des « titres non admissibles ».

Les employeurs assujettis aux nouvelles règles pourront désigner des actions accordées au titre d’options d’achat d’actions des employés comme étant inadmissibles à la déduction de 50 % pour options d’achat d’actions des employés. Dans certaines circonstances, l’avantage imposable lié à l’emploi résultant de ces actions non admissibles sera déductible pour l’employeur. Les employeurs qui ne sont pas assujettis aux nouvelles règles ne pourront pas s’en prévaloir dans le but de désigner des actions non admissibles.

Les employeurs devront aviser par écrit les employés au moment de l’octroi d’options d’achat visant des actions non admissibles; ils devront également informer l’Agence du revenu du Canada au moyen d’un formulaire prescrit qui devra être produit en même temps que la déclaration de revenus de l’employeur pour l’année de l’octroi.


Commentaire

Le plafond proposé pour le traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions des employés pourrait avoir un effet important sur l’attrait des options d’achat d’actions des employés à titre de forme de rémunération pour les cadres supérieurs. À compter de 2020, lorsque le nouveau régime d’imposition entrera en vigueur, certaines organisations voudront peut-être envisager d’autres modes de rémunération incitative remplaçant les options d’achat d’actions ou les combiner à des options respectant la limite annuelle. L’équipe de services-conseils en rémunération de Morneau Shepell, dotée d’une vaste expérience en administration de programmes incitatifs d’options d’achat d’actions, peut aider ses clients à les mettre à jour afin d’atteindre leurs objectifs.


Nouvelles et opinions - juillet 2019 (PDF)