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Rapport 2015 sur les priorités en matière de santé mentale au travail

Découvrez ce que les employeurs, les employés et les médecins pensent de la santé mentale au travail.

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Nouvelles et opinions

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Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018

Le 15 novembre 2018, le nouveau gouvernement de l’Ontario a publié le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 (les « perspectives économiques ») et a présenté le projet de loi 57, intitulé la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. Les perspectives économiques et le projet de loi 57 traitent de nombreuses questions liées aux régimes de retraite et d’assurance collective.

Règlement sur les prestations variables

Le gouvernement compte mettre à exécution des mesures visant à permettre aux régimes de retraite à cotisations déterminées de verser des prestations variables directement aux retraités. Une description du projet de règlement a été publiée en mars 2018 et résumée dans le bulletin Nouvelles et opinions d’avril 2018. De plus, le projet de loi 57 modifiera la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin d’autoriser la désimmobilisation de 50 % de la prestation de retraite lors de la création d’un compte de prestations variables. Cette désimmobilisation de la moitié de la prestation de retraite est déjà permise lorsque celle-ci est transférée vers un fonds de revenu viager (FRV); la modification proposée contribue donc à faire du compte de prestations variables une solution de rechange viable au FRV.

Permettre la désignation électronique des bénéficiaires

Le projet de loi 57 prévoit des modifications à la Loi qui permettraient expressément aux administrateurs de régimes de retraite d’autoriser la désignation électronique des bénéficiaires des prestations de décès. La désignation électronique des bénéficiaires sera assujettie au règlement qui accompagnera la Loi.

Autoriser les achats de rentes avec rachat des engagements à l’égard des conjoints survivants

Le projet de loi 57 octroiera une décharge pour l’achat de rentes avec rachat des engagements à l’égard des conjoints survivants. Auparavant, la Loi octroyait cette décharge uniquement à l’égard des anciens participants et des participants retraités. Cette disposition s’appliquera aux achats de rentes antérieurs et futurs dans la mesure où les exigences réglementaires sont respectées. Pour plus de précisions au sujet des rentes avec rachat des engagements en Ontario, reportez-vous à notre bulletin Nouvelles et opinions de mai 2018.

Désimmobilisation des fonds dans les régimes de retraite dans le cas des non-résidents

Le projet de loi 57 modifiera la Loi afin que les régimes de retraite puissent offrir aux participants qui ne résident pas au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu la possibilité de désimmobiliser des prestations de retraite, sous réserve de la renonciation du conjoint, le cas échéant. En Ontario, la désimmobilisation des fonds dans le cas des non-résidents est déjà offerte aux titulaires de comptes de retraite immobilisés, mais pas aux participants aux régimes de retraite.

Réforme de l’Assurance-santé Plus et du Programme de médicaments de l’Ontario

Le 1er janvier 2018, l’Ontario a instauré le régime Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes, qui rend les médicaments d’ordonnance admissibles gratuits (plus de 4 400 médicaments) pour toute personne de moins de 25 ans étant couverte par le régime Assurance-santé.

Selon les perspectives économiques, à compter du 1er mars 2019, les personnes de moins de 25 ans couvertes par un régime privé d’assurancemédicaments devront se faire rembourser par celui-ci. L’Assurance-santé Plus continuera de couvrir les personnes qui ne bénéficient pas d’un régime privé d’assurance-médicaments. Le gouvernement examinera également le Programme de médicaments de l’Ontario en vue de mettre en œuvre d’éventuelles réformes.

Santé mentale et dépendances

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à investir 1,9 milliard de dollars sur 10 ans dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, notamment en vue d’obtenir les fonds de contrepartie offerts par le gouvernement fédéral. Ces fonds seraient investis pour faciliter la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Réduire les temps d’attente des patients;
  • Accélérer l’accès aux services de santé mentale et de traitement de la dépendance aux opioïdes;
  • Offrir une approche améliorée en matière de traitement des dépendances et de services de réadaptation grâce au nouveau modèle des sites de consommation et de traitement;
  • Accroître la portée, l’étendue des services et la couverture des cliniques d’accès rapide pour le traitement de la toxicomanie (ARTT) pour les personnes aux prises avec des problèmes d’abus de substances qui ont besoin d’un soutien médical spécialisé à l’égard de leurs dépendances, dans les collectivités aux besoins élevés.

L’engagement de 1,9 milliard de dollars remplace la promesse antérieure du gouvernement ontarien d’investir 2,1 milliards de dollars sur quatre ans, comme nous en avions fait mention dans le numéro d’avril 2018 du bulletin Nouvelles et opinions.

Impôt-santé des employeurs

Dans le budget de l’Ontario de 2018, le gouvernement précédent avait proposé d’examiner l’instauration de mesures visant à limiter l’exonération de l’impôtsanté des employeurs (ISE) offerte aux petites entreprises. Toutefois, le gouvernement actuel a confirmé qu’il ne donnera pas suite à ces propositions.

Examen de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

En septembre 2018, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a annoncé une réduction du taux moyen des primes à compter du 1er janvier 2019. Le taux moyen passerait de 2,35 $ à 1,65 $ par tranche de 100 $ de gains assurables de la masse salariale, ce qui représente une réduction de près de 30 %.

Ce changement découle de l’élimination de la dette non provisionnée de la CSPAAT. Le gouvernement compte procéder à un examen de la viabilité du système d’indemnisation des accidents du travail, qui comprendrait une évaluation de son efficacité, de sa gouvernance et de la prévisibilité des tarifs pour les employeurs.


Commentaires

Certaines des mesures annoncées dans les perspectives économiques et le projet de loi 57, comme l’annulation des changements prévus aux règles de l’ISE et les réductions annoncées précédemment du taux de primes de la CSPAAT, sont bien accueillies par les employeurs de l’Ontario. La publication du règlement tant attendu sur les prestations variables et l’adoption des mesures proposées pour permettre expressément la désignation électronique des bénéficiaires seraient de bonnes nouvelles pour les administrateurs de régimes de retraite. L’élargissement de la portée des règles relatives aux rentes avec rachat des engagements afin qu’elles s’appliquent aux conjoints survivants sera une autre mesure utile pour les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario.

Il subsiste une part d’incertitude quant aux mesures que le gouvernement de l’Ontario prévoit à l’égard de l’Assurance-santé Plus et du Programme de médicaments de l’Ontario. Bien que les perspectives économiques indiquaient clairement que l’Assurance-santé Plus cesserait d’agir comme premier payeur pour les enfants et les jeunes adultes couverts par un régime privé d’assurance-médicaments, elles ne reconfirment pas les déclarations antérieures du gouvernement voulant que ce régime continuerait d’agir à titre de deuxième payeur pour les personnes dont le régime privé ne paie pas entièrement le coût des médicaments. L’examen du Programme de médicaments de l’Ontario pourrait également avoir une incidence sur les Ontariens qui ont recours au régime public d’assurancemédicaments.


Nouvelles et opinions - décembre 2018 (PDF)