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Ontario : proposition de fusion des autorités en matière de régimes de retraite et de finances

Le 4 novembre 2015, le Comité consultatif d’experts (comité consultatif), nommé par le ministre des Finances de Ontario pour examiner le mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), du Tribunal des services financiers (TSF) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), a publié son énoncé des principes préliminaires (énoncé).

Parmi les 37 recommandations de l’énoncé se trouve celle de créer un nouvel organisme de réglementation qui s’appellerait l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF remplacerait la CSFO et la SOAD. Les caractéristiques de l’ARSF comprennent notamment ce qui suit :

  • une structure de gouvernance comprenant un conseil d’administration indépendant, composé de spécialistes, pour surveiller les activités de l’ARSF, et un chef de la direction relevant du conseil d’administration;
  • une société autofinancée exerçant ses activités hors du cadre de la fonction publique de l’Ontario pour renforcer son indépendance opérationnelle et améliorer sa capacité de recruter des professionnels et des spécialistes de l’industrie;
  • l’ARSF exercerait ses activités en tant qu’organisme intégré de réglementation des services financiers ayant des fonctions distinctes en matière de conduite du marché, de régimes de retraite et de réglementation prudentielle, organisées par divisions;
  • chaque division de l’ARSF serait dirigée par un surintendant, par exemple, le surintendant des régimes de retraite relèverait du chef de la direction;
  • l’ARSF serait habilitée à imposer des sanctions pécuniaires dans le secteur des régimes de retraite et les autres secteurs qu’elle réglemente;
  • le conseil de l’ARSF devrait se réunir au moins une fois par année avec les secteurs qu’elle supervise;
  • l’ARSF créerait un office de protection du consommateur indépendant afin de tenir compte du point de vue des consommateurs dans toutes ses mesures et ses activités d’élaboration de politiques;
  • le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) serait administré et supervisé par une entité distincte de l’ARSF, mais qui lui serait imputable.

De plus, les principales recommandations relatives au TSF comprennent ce qui suit :

  • le TSF exercerait ses activités indépendamment de l’ARSF et gérerait son propre budget;
  • le TSF serait habilité à recruter des professionnels ayant de l’expérience dans les secteurs réglementés;
  • un mécanisme serait établi pour permettre et encourager adéquatement le dialogue au niveau des politiques entre le TSF et le conseil d’administration de l’ARSF; et
  • des mesures législatives ou d’autres moyens seraient mis en place pour faire en sorte que les tribunaux se fient au TSF relativement aux questions d’orientation ou autres questions qui sont du ressort de ce dernier.

Commentaires

Les changements proposés en Ontario visent à accorder une plus grande souplesse opérationnelle aux organismes de réglementation, à favoriser une approche de réglementation flexible et axée sur le consommateur, et à préciser et simplifier le mandat de l’organisme de réglementation. La proposition d’autoriser le nouvel organisme de réglementation des finances d’imposer des pénalités administratives (c.-à-d., imposer des sanctions pécuniaires sans entamer de procédures judiciaires) accroîtrait grandement son autorité.

Les commentaires du public seront acceptés jusqu’au 14 décembre 2015.