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Ontario : Liquidation d’un régime à prestations déterminées remplacé par un régime à cotisations déterminées

Le 12 juin 2015, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié la politique W100 803 intitulée Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial (la « politique »). Cette dernière porte sur les règles s’appliquant à la liquidation d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) lorsqu’un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) subséquent a été établi.

La façon dont la CSFO interprétait la Loi sur les régimes de retraite auparavant rendait impossible la liquidation d’un régime PD s’il existait un régime de retraite CD subséquent.

Afin d’approuver la liquidation, la CSFO doit être convaincue que les régimes PD et CD sont des régimes de retraite distincts. Elle exigera que l’administrateur présente des observations concernant le régime de retraite et de la documentation sur la caisse de retraite (notamment des résolutions du conseil d’administration, des conventions de fiducie ou des contrats d’assurance).

La nouvelle politique intéressera les promoteurs d’un régime PD enregistré en Ontario qui l’ont remplacé par un régime CD et qui souhaitent peut-être liquider leur volet PD gelé. Cela pourrait leur permettre d’éviter de futurs frais administratifs ainsi que la volatilité des cotisations, et d’éliminer définitivement le passif découlant de leur régime PD.