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Ontario : l’ARSF publie sa réponse à la COVID-19

Dans le contexte de l’évolution rapide de la crise de la COVID-19, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié, le 18 mars 2020, un document qui répond aux questions fréquentes des intervenants. Elle souligne notamment que la plupart de ses employés travaillent à distance. L’ARSF revoit son travail, les activités d’engagement des parties prenantes et d’autres engagements afin d’établir un ordre de priorité des activités, et elle s’engage à communiquer avec ces parties prenantes régulièrement.

Demandes de prorogation des dépôts réglementaires

L’ARSF a confirmé que les administrateurs de régimes de retraite et leurs mandataires autorisés qui sont inscrits au Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de l’ARSF peuvent demander, par le truchement de ce portail, une prorogation des délais de dépôt pouvant aller jusqu’à 60 jours. Si la prorogation demandée des délais de dépôt est supérieure à 60 jours, l’ARSF requiert que la demande soit faite à l’agent des pensions attitré, par courriel (de préférence) ou par la poste. Cette directive est cohérente avec les façons de faire antérieures de l’ARSF.

Retard dans la production des relevés

Étant donné que la COVID-19 entraîne la perturbation d’activités pouvant causer des retards dans la production des relevés annuels et bisannuels des participants, des relevés de cessation de participation et des relevés de retraite prévue selon les délais prescrits par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, l’ARSF demande aux administrateurs de régimes de retraite d’informer par courriel leur agent des pensions de tels retards le plus rapidement possible.

L’ARSF mentionne qu’elle n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour proroger les délais prescrits. Toutefois, si l’administrateur a avisé l’agent des pensions des difficultés et du plan d’action proposé, elle confirme qu’elle n’imposera pas de pénalités administratives pécuniaires en cas de non-respect dans ce domaine, jusqu’à nouvel ordre.

Nouvelles opérations et opérations en attente déposées auprès de l’ARSF

L’ARSF confirme qu’elle s’attend à certains retards dans l’examen des opérations en cours déposées auprès d’elle, telles que les transferts d’éléments d’actif de retraite ou les demandes de liquidation. Pour toute question relative aux régimes et aux prestations de retraite, il faut communiquer avec l’agent des pensions attitré, en visitant la page de recherche d’un régime de retraite ou en envoyant un courriel à PensionInquiries@fsrao.ca.

Les nouvelles demandes ou les documents supplémentaires doivent être envoyés par courriel ou, lorsque des problèmes techniques surviennent, d’une autre manière convenue avec l’agent des pensions attitré.

Détérioration du ratio de transfert de 10 % ou plus

Selon les critères décrits ci‑dessous, un administrateur de régime de retraite à prestations déterminées enregistré en Ontario ne peut transférer aucune partie de la valeur actualisée d’une rente, d’une rente différée ou d’une prestation accessoire à laquelle un participant ou un ancien participant a droit, sans obtenir d’abord l’approbation de l’ARSF au moyen du formulaire 10 – Demande d’approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat (formulaire 10). Ce formulaire doit être envoyé par voie électronique à l’agent des pensions attitré.

Ces restrictions s’appliquent lorsque l’administrateur du régime sait – ou devrait savoir – que le ratio de transfert du régime de retraite a diminué de 10 % ou plus depuis que le dernier ratio de transfert a été établi. Elles sont également pertinentes si le ratio de transfert déterminé le plus récemment était supérieur à 1 et qu’il est tombé à 0,9 ou moins.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)