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Ontario : Fusion ou transformation de régimes de retraite du secteur parapublic

Le 20 janvier 2015, le gouvernement de l’Ontario a publié un projet de cadre visant à faciliter la fusion ou la transformation des régimes de retraite à employeur unique (« RREU ») en régimes de retraite conjoints (« RRC ») du secteur parapublic. Le nouveau projet de règlement fait suite au projet de loi 14, Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), qui est venu modifier la Loi sur les régimes de retraite (« LRR ») dans le but d’établir un cadre permettant ces types de fusions ou de transformations.

Ce cadre est conçu pour deux scénarios : la fusion d’un RREU à un RRC existant ou la transformation d’un RREU en un nouveau RRC.

Principes sous-jacents du cadre proposé

Compte tenu des différences importantes qui existent entre les RREU et les RRC, le gouvernement a préparé ces modifications législatives suivant les quatre principes ci-dessous :

  1. Les transactions de fusion et de transformation doivent être transparentes et avoir l’accord des bénéficiaires des régimes.
  2. Les prestations accumulées doivent être protégées dans la mesure du possible.
  3. Les sommes transférées doivent être suffisantes pour capitaliser les prestations transférées.
  4. Les répercussions des prestations transférées pour les participants à des RRC existants doivent être réduites au minimum.

Contenu de l’avis envoyé aux participants

L’avis envoyé aux participants doit aborder un certain nombre de points qui expliquent la nouvelle structure du régime. Parmi ces points, nous retrouvons :

  • une description de la structure de gouvernance du nouveau RRC;
  • une déclaration confirmant que les participants ou leurs représentants prendront part à la prise de décision concernant leur régime;
  • une déclaration affirmant qu’une fusion ou une transformation ne peut avoir lieu que si :
    1. au moins les deux tiers des participants au RREU ont donné leur accord;
    2. pas plus d’un tiers des participants à la retraite, des anciens participants et autres bénéficiaires du régime, en tant que groupe, s’y oppose;
  • un formulaire de consentement expliquant le processus, l’échéance et une déclaration confirmant que le syndicat peut donner son accord au nom des participants;
  • dans le cas d’une fusion, une déclaration affirmant que tout excédent d’un RREU sera traité selon les conditions du RREU et de la LRR.

Exigences pour obtenir l’approbation du surintendant

Pour obtenir l’approbation du surintendant des services financiers, la fusion ou la transformation doit satisfaire un certain nombre de critères.

La fusion ou la transformation doit répondre aux conditions d’approbation décrites dans l’avis ci‑dessus.

La valeur actualisée des prestations de retraite des participants au titre du RRC ne doit pas être inférieure à la valeur actualisée de leurs prestations de retraite au titre du RREU, à la date d’entrée en vigueur proposée de la fusion ou de la transformation. De plus, les prestations de retraite versées aux anciens participants, aux participants à la retraite et autres bénéficiaires au titre du RRC doivent être identiques à leurs prestations de retraite au titre du RREU, à la date d’entrée en vigueur proposée de la fusion ou de la transformation.

En outre, la fusion d’un RREU à un RRC exige que l’employeur s’entende avec les promoteurs du RRC à l’égard de la fusion proposée. À partir de la date d’entrée en vigueur de la fusion, les participants cessent d’accumuler des prestations au titre du RREU et commencent à accumuler des prestations au titre du RRC. Chaque participant se verra crédité au titre du RRC sa période de participation au RREU dans le but de déterminer l’admissibilité au RRC ou le droit à des prestations au titre du RRC.

Détermination de la date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de la fusion ou de la transformation doit être après :

  • la date à laquelle le surintendant a donné son accord pour la fusion ou la transformation;
  • la date à laquelle les modifications liées à la fusion ou à la transformation ont été soumises au surintendant.

La date d’entrée en vigueur de la fusion ou de la transformation sera la date à laquelle les participants concernés ont adhéré au RRC et commencé à y cotiser. Il s’agit aussi de la date du calcul administratif servant à déterminer les valeurs actualisées et, dans le cas d’une fusion, le montant de l’actif du régime à transférer du RREU au RRC. La protection du Fonds de garantie des prestations de retraite (« FGPR ») prendra fin à la date d’entrée en vigueur.

Calcul des valeurs actualisées des participants

La valeur actualisée au titre du RRC doit être calculée en présumant que le participant a mis fin à son emploi à la date d’entrée en vigueur de la fusion ou de la transformation, à moins d’indication contraire prévue par les modifications apportées au RREU et au RRC, sans appliquer l’acquisition « réputée » des subventions de retraite anticipée.

Traitement des déficits de solvabilité du RREU

Le cadre proposé établit deux traitements pour les déficits préexistants dans le RREU.

Dans le cas d’une transformation en RRC, il est possible de consolider les cotisations d’équilibre relatives à tout déficit de solvabilité existant à la date d’entrée en vigueur de la fusion en vue de les amortir sur dix ans, commençant à la date d’entrée en vigueur de la transformation.

Pour un RREU fusionné à un RRC existant soustrait aux obligations relatives à la capitalisation selon l’approche de solvabilité, toutes cotisations d’équilibre sur base de continuité ou de solvabilité au titre du RREU seront annulées. Ceci s’explique par le fait que le RREU était suffisamment capitalisé à la date d’entrée en vigueur de la fusion et que toute capitalisation supplémentaire sera effectuée de la même façon que pour les autres employeurs dans le RRC.

Sommes transférées dans un RRC existant

Lorsqu’un actif est transféré d’un RREU à un RRC, alors que le RRC est soustrait aux obligations de capitalisation selon l’approche de solvabilité, la somme transférée sera négociée par les promoteurs de chaque régime, suivant ces paramètres :

  • La somme transférée doit être calculée au moyen des méthodes et hypothèses de l’approche de continuité.
  • Toute indexation en vertu du RREU doit être incluse dans le calcul de la somme transférée.
  • Lorsque le RRC n’est pas entièrement capitalisé selon l’approche de continuité immédiatement avant la fusion, la valeur de l’actif transféré ne peut entraîner la réduction du niveau de capitalisation selon l’approche de continuité du RRC.
  • Lorsque le RRC est plus qu’entièrement capitalisé selon l’approche de continuité immédiatement avant la fusion, la valeur de l’actif transféré doit permettre au RRC de demeurer entièrement capitalisé après la fusion.

Lorsque l’actif du RREU est insuffisant pour transférer le montant requis au RRC, la différence sera payée par l’employeur du RREU au RRC sous forme de versements mensuels égaux sur une période de quinze ans.

Protection des prestations en cas de liquidation du RRC

Le gouvernement a proposé d’obliger l’employeur d’un RREU à garantir les prestations du RREU à la date d’entrée en vigueur de la fusion ou de la transformation si le RRC est plus tard liquidé avec un déficit de capitalisation.

L’employeur promoteur du RREU (ou tout successeur de cet employeur) devrait verser dans la caisse de retraite du RRC un montant supplémentaire suffisant pour capitaliser entièrement la valeur des prestations du RREU des bénéficiaires du régime qui ont été accumulées jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la fusion ou de la transformation. Le montant supplémentaire payé par l’employeur ne serait pas utilisé pour capitaliser le paiement d’autres prestations au titre du RRC, comme des prestations accumulées par les bénéficiaires du RREU après la fusion ou la transformation (y compris les prestations supplémentaires dues à la progression salariale), ou des prestations accumulées par tout autre bénéficiaire du RRC.

Processus de consultation

La fusion ou la transformation d’un RREU en un RRC constitue un changement important relativement à la promesse de rente et plusieurs points peuvent susciter les commentaires des parties prenantes. Le gouvernement a identifié trois points pour lesquels il souhaiterait avoir des commentaires :

  1. Le niveau d’approbation pour une fusion ou une transformation.
  2. Le niveau de protection des prestations déjà accumulées au titre d’un RREU à la date d’entrée en vigueur.
  3. Le niveau de capitalisation qu’un employeur d’un RREU doit assurer dans le cas d’une fusion ou d’une transformation.

Une autre consultation est prévue lorsque le projet de règlement sera publié.

Nous remarquons également que le cadre proposé et le règlement éventuel pourraient fournir des éclaircissements quant aux exigences relatives aux RREU du secteur privé, si leur transformation en régimes à prestations cibles ou le transfert de leur actif dans ce type de régime étaient autorisés.


Différences importantes entre un RREU et un RRC

Voici quelques-unes des principales différences entre les RREU et les RRC :

  • Les RREU sont habituellement administrés par l’employeur, tandis que les RRC sont administrés conjointement par des représentants des employés ou des membres de leur syndicat et des représentants de l’employeur.
  • Il n’est pas possible de réduire les prestations déjà accumulées au titre d’un RREU, tandis qu’il est possible de le faire au titre d’un RRC, si le régime de retraite est liquidé et que l’actif est insuffisant.
  • Les employeurs sont principalement responsables de la capitalisation des déficits des RREU, tandis que pour un RRC, cette responsabilité est partagée par les employés et l’employeur.
  • Les RREU doivent généralement prévoir des droits d’acquisition réputée aux participants admissibles dont l’employeur a mis fin à leur emploi, tandis que les RRC peuvent renoncer à offrir ce type de prestation.
  • Les RREU sont généralement protégés par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), tandis que les RRC ne le sont pas.

La date limite pour faire parvenir les commentaires a été fixée au 27 février 2015.