Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

Obligation de dépôt électronique en Ontario et nouvelles options

Le 22 mars dernier, la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a annoncé qu’il serait désormais obligatoire de déposer par voie électronique les documents dont la date de dépôt est fixée au 1er janvier 2013 ou ultérieurement.

Rappelons également qu’en décembre 2011, la CSFO avait ajouté de nouvelles options de dépôt électronique dans le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Il est maintenant possible pour les administrateurs de régime de déposer électroniquement des rapports actuariels, des sommaires des renseignements actuariels (SRA) ainsi que les états financiers du régime de retraite. Il est possible de présenter les rapports d’évaluation ainsi que les états financiers en format PDF, alors que le sommaire des renseignements actuariels (SRA) consiste en un formulaire en ligne. Pour remplir et attester un formulaire de sommaire de renseignements actuariels, l’actuaire requiert certains droits d’accès au Portail, que l’administrateur est en mesure de lui octroyer. Un conseiller en régime de retraite peut également déposer d’autres documents au nom d’un administrateur de régime; pour ce faire, ce dernier doit toutefois accorder au conseiller ces droits de dépôt sur le portail.

Les nouvelles options de dépôt électronique s’ajoutent à celles que nous avions déjà annoncées, comme la Déclaration annuelle de renseignements, le Sommaire de renseignements sur les placements et le Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite. Nous avons déjà abordé ces options dans le numéro du 14 avril 2011 de Nouvelles et opinions.

Nous croyons qu’il s’agit d’une initiative importante de la part de la CSFO en matière de durabilité de l’environnement. Si vous n’utilisez pas encore le système de dépôt électronique, veuillez communiquer avec votre conseiller de Morneau Shepell pour en savoir davantage.