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Nouvelle-Écosse : Modifications à la Pension Benefits Act et ses règlements

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a promulgué l’entrée en vigueur de la nouvelle Pension Benefits Act et de ses règlements, à compter du 1er juin 2015. Les modifications apportées à cette loi doivent être intégrées aux régimes de retraite d’ici le 1er juin 2018, mais ces derniers devront être administrés en accord avec cette loi dès le 1er juin 2015.

Les administrateurs de régimes devront se familiariser avec ces modifications et les conditions requises dans chaque situation, y compris les suivantes :

Changements touchant tous les régimes ayant des participants en Nouvelle-Écosse

  • Acquisition et immobilisation immédiates des prestations de retraite
  • Augmentation de la prestation de décès avant la retraite à 100 % de la valeur actualisée de la rente di.érée (elle équivalait auparavant à 60 % de la valeur actualisée)
  • Ententes de retraite progressive maintenant permises pour les régimes PD
  • Nouvelle définition de conjoints : personnes cohabitant depuis au moins un an, sans être mariées à une autre personne, ou depuis trois ans si l’une d’elles est mariée à une autre personne
  • Augmentation du seuil de désimmobilisation des sommes minimes à une valeur actualisée de 20 % du MGA
  • Nouvelles exigences quant aux renseignements à fournir sur les relevés annuels et les relevés de cessation de participation

Changements touchant les régimes agréés en Nouvelle-Écosse

  • Évaluations annuelles exigées dans le cas de régimes dont le degré de solvabilité est inférieur à 0,85
  • Possibilité pour les régimes de recourir à une lettre de crédit afin de capitaliser un maximum de 15 % du passif de solvabilité (à l’exception des régimes de retraite interentreprises)
  • Obligation de déposer les rapports d’évaluation actuarielle dans les neuf mois suivant la date de l’évaluation
  • Instauration des régimes de retraite conjoints
  • Seuil maximal pour des retraits en cas d’espérance de vie réduite porté à moins de deux ans
  • Possibilité pour les régimes CD d’offrir des prestations variables, permettant de verser les prestations des participants à partir du régime plutôt que de les forcer à transférer leurs droits hors du régime au moment de la retraite
  • Obligation de déposer les états financiers audités au plus tard six mois suivant la fin de l’exercice financier du régime, à moins que certaines conditions s’appliquent

Dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

Certaines modifications apportées à la loi et à ses règlements n’entreront pas en vigueur le 1er juin 2015, mais seront adoptées ultérieurement, notamment les règlements liés aux régimes à prestations cibles, à certaines modifications apportées aux régimes et aux transferts d’actif.