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Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick : mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité

La Nouvelle-Écosse a adopté un règlement sur l’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) enregistrés dans cette province. Parallèlement, le Nouveau-Brunswick a également proposé un règlement sur l’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, mais seulement pour les régimes de retraite PD enregistrés dans cette province, mais relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a modifié sa réglementation sur les régimes de retraite afin de permettre un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite PD enregistrés dans cette province. Depuis le 8 août 2017, les administrateurs de régimes ont la possibilité unique de capitaliser un déficit de solvabilité admissible sur une période maximale de 15 ans, au lieu de la période standard de cinq ans. Ils doivent indiquer les mesures d’allègement choisies dans un rapport d’évaluation daté entre le 30 décembre 2016 et le 2 janvier 2019 inclusivement. La prolongation des mesures peut s’appliquer aux nouveaux déficits de solvabilité et aux déficits de solvabilités préexistants qui sont capitalisés sur une période de cinq ans. Les déficits de solvabilité préexistants qui sont déjà capitalisés pendant une période prolongée ne sont pas admissibles à la nouvelle période d’amortissement.

Pour qu’un régime soit admissible à un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, son administrateur doit avoir versé toutes les cotisations du coût d’exercice et remis toutes les cotisations des employés. Il doit déposer un rapport d’allègement du déficit de solvabilité auprès du surintendant, qui comprend :

  • une déclaration selon laquelle il propose de prolonger la période d’amortissement;
  • les cotisations d’équilibre qui seront nécessaires après avoir choisi de prolonger la période d’amortissement; et
  • les cotisations d’équilibre qui auraient été requises s’il n’avait pas choisi de prolonger la période d’amortissement.

L’administrateur doit également aviser les participants au régime (actifs, anciens et retraités, ainsi que les agents négociateurs qui les représentent, le cas échéant) qu’il cherche à obtenir un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Si au moins un tiers de ces participants s’y opposent, il ne lui sera pas possible d’obtenir cet allègement. L’agent négociateur peut également s’opposer à la démarche au nom des participants qu’il représente.

La Nouvelle-Écosse a déjà accordé des mesures d’allègement en 2013 (période prolongée à 15 ans) et en 2009 (période prolongée à 10 ans). Les régimes de retraite universitaires et municipaux de la Nouvelle-Écosse bénéficient déjà d’une exemption permanente des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.

Nouveau-Brunswick

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié un projet de modification de son Règlement sur les prestations de pension (le « projet de règlement ») afin d’accorder un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite PD relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Ces derniers sont des régimes de retraite assujettis à la loi du Nouveau-Brunswick en matière de régimes de retraite et à celle d’au moins une autre province. Le projet de règlement permettra de prolonger la période de capitalisation du déficit de solvabilité de 5 à 10 ans et de regrouper les déficits de solvabilité antérieurs dans la nouvelle capitalisation du déficit de solvabilité. Les mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité s’appliqueront à un seul rapport d’évaluation dont la date effective se situera entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018 inclusivement.

Un avis devra être envoyé aux participants, aux anciens participants et à d’autres personnes ayant droit à des prestations au titre du régime de retraite, mais le consentement des participants ne sera pas requis. Les régimes auront l’obligation de déposer des rapports d’évaluation tous les ans jusqu’à ce qu’ils soient entièrement capitalisés ou que la période de 10 ans se termine. De plus, les modifications visant à majorer les prestations ne seront pas autorisées pendant la période de 10 ans, à moins d’être entièrement financées par l’employeur ou qu’aucune cotisation d’équilibre ne soit requise pour les déficits de solvabilité existants regroupés.


Nouvelles annonces :

La Nouvelle-Écosse lance une consultation sur la réforme des règles de solvabilité

Le 6 septembre 2017, la Nouvelle-Écosse a annoncé une consultation sur la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD). Cette consultation fait suite à ses plus récentes mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Généralement parlant, trois options sont sur la table :

  1. maintien de la capitalisation intégrale du déficit de solvabilité assorti de mesures visant à réduire la volatilité de la capitalisation;
  2. élimination de la capitalisation du déficit de solvabilité et renforcement de la capitalisation selon l’approche de continuité; et
  3. capitalisation partielle du passif de solvabilité.

Le document de consultation sollicite également des commentaires sur les régimes de retraite à prestations cibles, les rentes avec rachat des engagements et les règlements en matière d’investissement.

Les commentaires peuvent être présentés jusqu’au 10 novembre 2017.

Alberta

Le 11 septembre 2017, le Surintendant des pensions de l’Alberta a prolongé de six mois le délai de production des rapports d’évaluation en date du 31 décembre 2016, soit jusqu’au 31 mars 2018, pour tous les régimes PD sauf ceux qui sont négociés collectivement. Une prolongation de six mois s’applique aussi aux rapports qui seraient normalement être déposés entre le 27 septembre 2017 et le 31 décembre 2017.

Cette prolongation permettra au bureau du Surintendant d’entreprendre des recherches, des analyses et des échanges avec les parties intéressées en vue d’élaborer des options d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes du secteur privé.

Les cotisations doivent continuer à être versées conformément au dernier rapport d’évaluation jusqu’à ce qu’un nouveau rapport soit produit.

Si un régime PD a déjà produit un rapport d’évaluation en date du 31 décembre 2016, le Surintendant invite l’administrateur à communiquer avec son bureau pour discuter des options à envisager.


Les options proposées feront l’objet d’un article plus détaillé dans le prochain numéro de Nouvelles et opinions.


Conclusion

En annonçant des mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse emboîtent le pas à la Colombie-Britannique, au Manitoba et à l’Ontario, qui ont également adopté des mesures générales d’allègement temporaire du déficit de solvabilité au cours des deux dernières années. En outre, l’Ontario procède actuellement à un examen des modifications permanentes de ses règles de capitalisation, tandis que le Québec a éliminé définitivement la capitalisation du déficit de solvabilité et a mis à jour ses règles de capitalisation en 2016. Le projet de règlement du Nouveau-Brunswick est unique dans la mesure où il ne s’applique qu’aux régimes de retraite PD relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Cela semble s’expliquer par le fait que les régimes de retraite comptant uniquement des participants de cette province ont la possibilité de devenir des régimes de retraite à risques partagés, une option qui n’existe pas pour les régimes de retraite avec des participants situés dans d’autres provinces.


Les commentaires du public ont été acceptés au Nouveau-Brunswick jusqu’au 18 août 2017.


Nouvelles et opinions - septembre 2017 (PDF)