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Nouvelle-Écosse : détails sur les nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite PD

À la suite des premiers changements présentés dans le projet de loi 109, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a récemment publié de plus amples renseignements sur son projet de cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (régimes PD) et sur les modifications qui seront apportées au règlement. Le cadre de capitalisation proposé permettrait aux régimes PD d’être capitalisés à un niveau réduit de 85 % selon l’approche de solvabilité; il exigerait toutefois que la capitalisation selon l’approche de continuité soit améliorée, en prévoyant une période d’amortissement de dix ans selon cette approche et l’établissement d’une provision pour écarts défavorables (PED). Le cadre proposé inclut également d’autres modifications.

Exigences de capitalisation plus rigoureuses selon l’approche de continuité

Les nouvelles règles de capitalisation plus rigoureuses selon l’approche de continuité s’appliqueraient à tous les régimes PD, y compris les régimes dispensés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, qui continueraient à bénéficier de cette exemption. La capitalisation d’une PED devrait être mise en place et appliquée au passif du régime de retraite, mais non au coût normal. La PED devrait être capitalisée de la même manière que le passif du régime selon l’approche de continuité.

Les calendriers de cotisations d’équilibre selon l’approche de continuité établies dans les rapports d’évaluation précédents ne seraient plus maintenus pour le déficit selon l’approche de continuité révélé dans différents rapports d’évaluation. Celles-ci seraient plutôt consolidées avec tout nouveau déficit, s’il y a lieu, et amorties sur une période de dix ans commençant après la date d’évaluation du régime.

Façons de calculer la PED

Deux options sont présentement à l’étude en ce qui a trait à la méthodologie à suivre pour calculer la PED. Des commentaires sont sollicités quant à la méthodologie appropriée à l’égard de la PED, de même que pour savoir si l’on devrait prévoir une PED différente pour les régimes dispensés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité et les régimes du secteur public.

Selon la première option, la PED serait déterminée à partir de la grille bidimensionnelle ci-contre, qui tient compte de la durée de l’actif par rapport à celle du passif, incorporant ainsi une mesure du risque lié aux taux d’intérêt et une mesure du risque lié au marché.

Option 1 : PED établie selon le ratio de la durée de l’actif par rapport à celle du passif

 PED établie selon le ratio de la durée de l’actif par rapport à celle du passif

Selon la deuxième option, la PED serait établie selon le pourcentage de l’actif du régime investi dans des titres à revenu variable (c.-à-d., tout type de placements autre que des placements à revenu fixe), plus une composante à revenu fixe applicable à tous les régimes. Des commentaires sont sollicités quant à ce que constitueraient des « titres à revenu variable ».

Option 2 : PED établie selon les titres à revenu variable

 PED établie selon les titres à revenu variable

De plus, la PED devrait être augmentée lorsque le rapport d’évaluation d’un régime de retraite utilise un taux d’actualisation supérieur à un certain niveau (le niveau actuellement considéré correspond au taux d’actualisation de référence de l’Ontario1).

Les récentes modifications législatives prévoient des comptes de réserve afin d’y comptabiliser séparément les cotisations d’équilibre versées pour amortir les déficits de solvabilité. Des commentaires sont sollicités quant à la pertinence d’y inclure aussi les cotisations ayant servi à capitaliser la PED, mais aussi pour déterminer quelles autres cotisations patronales devraient être permises dans les comptes de réserve.

Exigences réduites de capitalisation du déficit de solvabilité

Les promoteurs de régime pourraient dorénavant choisir de capitaliser leur déficit de solvabilité de façon permanente à 85 % plutôt qu’à 100 %. Les déficits de solvabilité réduits devraient être capitalisés sur une période de cinq ans, et les déficits des années antérieures ne pourraient pas être regroupés.

À l’instar des règles antérieures permettant de se prévaloir des mesures d’allègement temporaires de la capitalisation du déficit de solvabilité, la décision de capitaliser dans une moindre mesure un déficit de solvabilité ne pourrait se concrétiser que si moins du tiers des participants au régime s’opposent à la proposition.

Restrictions relatives aux congés de cotisations

Les congés de cotisations ne seraient permis que si le régime maintient un taux de capitalisation selon l’approche de continuité d’au moins 110 %, de même qu’un taux de capitalisation selon l’approche de solvabilité d’au moins 110 % à la fin du congé de cotisation. Des commentaires sont sollicités relativement à la pertinence de la cible établie à 110 %.

Autres changements proposés

Parmi les autres changements proposés, citons une exemption des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite individuels offerts par des propriétaires d’entreprise et des actionnaires importants, et l’incorporation par renvoi des règles de placement de la Loi sur les normes de prestation de pension (fédérale).

On retrouve également des changements visant à améliorer la capacité des régimes dispensés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité à bonifier les prestations. Ces régimes pourraient bonifier les prestations en les capitalisant sur cinq ans si, au moment de la bonification, le régime est capitalisé à 100 % selon l’approche de continuité et à 85 % selon l’approche de solvabilité. De plus, en ce qui concerne les régimes dispensés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité pour lesquels le taux de capitalisation de ce déficit est préoccupant (c.-à-d., inférieur à 85 %), on ne serait plus tenu de déposer un rapport d’évaluation annuel, mais plutôt un certificat de coût annuel.

Règles transitoires

Pour les régimes de retraite dont les cotisations exigées augmenteraient en raison du nouveau cadre de capitalisation, on propose qu’une période de transition de trois ans soit mise en place. Des commentaires sont sollicités concernant le besoin et la durée d’une telle période de transition.


Conclusions et étapes suivantes

À court terme, les changements proposés devraient réduire les coûts de capitalisation de certains régimes et les faire augmenter pour d’autres. Par contre, à long terme, les exigences de capitalisation devraient être plus stables pour la plupart des promoteurs de régime, et le nouveau cadre de capitalisation assurerait une protection élevée des prestations pour les participants. Les modifications recommandées encourageront également les promoteurs de régime à revoir leurs politiques de financement et de placement afin d’optimiser leurs stratégies.

Les commentaires sur les changements proposés sont attendus d’ici le 21 juin 2019, et le règlement devrait être publié à l’automne 2019. Les promoteurs de régime sont encouragés à commencer à planifier leur stratégie le plus rapidement possible en vue de se conformer au nouveau cadre de capitalisation.


1  Le taux d’actualisation de référence de l’Ontario est défini comme la somme des éléments suivants :

  • Le taux CANSIM V39056 (rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada) pour la date d’évaluation;
  • La proportion de la composition cible de l’actif du régime en titres à revenu non fixe, multipliée par 5 % (c.àd., une prime de risque de 5 % pour éléments d’actif à revenu non fixe);
  • La proportion de la composition cible de l’actif du régime en titres à revenu fixe, multipliée par 1,5 % (c.àd., une prime de risque de 1,5 % pour éléments d’actif à revenu fixe); et
  • 0,5 % pour diversification; où l’expression « titres à revenu non fixe » a une définition similaire à celle de « placements à revenu variable » selon les règles du Québec.

Nouvelles et opinions - juin 2019 (PDF)