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Nouvelle-Écosse : consultation sur la capitalisation des régimes de retraite PD

Le 6 septembre 2017, la Nouvelle-Écosse a annoncé qu’elle lançait une consultation sur la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et sur d’autres questions de réglementation. Généralement parlant, trois options sont sur la table :

  1. maintien de la capitalisation intégrale du déficit de solvabilité assorti de mesures visant à réduire la volatilité de la capitalisation;
  2. élimination de la capitalisation du déficit de solvabilité et renforcement de la capitalisation selon l’approche de continuité; et
  3. capitalisation partielle du passif de solvabilité.

Mise en contexte

En août 2017, la Nouvelle-Écosse a annoncé l’instauration de deux mesures d’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité (voir notre bulletin Nouvelles et opinions de septembre 2017). Ces mesures font suite à d’autres séries de mesures qui ont été prises en 2009 et 2013. Par ailleurs, la nouvelle Pension Benefits Act adoptée le 1er juin 2015 permettait l’application de certaines mesures permanentes afin d’assouplir les règles de capitalisation, comme le report d’un an après une date d’évaluation du versement de nouvelles cotisations d’équilibre, le lissage des taux d’intérêt de solvabilité et l’utilisation de lettres de crédit pour provisionner jusqu’à 15 % du passif de solvabilité.

Options envisagées

Le document de consultation expose les trois options envisagées :

1. Maintien de la capitalisation intégrale du déficit de solvabilité

Le passif de solvabilité devrait encore être entièrement capitalisé, mais une partie ou la totalité des mesures d’allègement ci-après seraient mises en place pour permettre de réduire la volatilité et la variabilité des cotisations :

Plus longue période de capitalisation : La période maximale pour capitaliser le déficit pourrait être prolongée, passant de 5 à 7 ou 10 ans, par exemple.

Consolidation des déficits de solvabilité : Au lieu d’exiger des calendriers de paiements différents pour chaque déficit de solvabilité déclaré dans un rapport d’évaluation, les déficits pourraient être regroupés et un seul calendrier de cinq ans serait établi lors de chaque évaluation.

Comptes de réserve de solvabilité : Un compte distinct dans la caisse d’un régime de retraite pourrait être établi pour détenir les versements destinés à amortir un déficit de solvabilité. Les retraits de l’employeur, jusqu’à un certain maximum, pourraient provenir du compte de réserve de solvabilité si le ratio de solvabilité est supérieur à 100 %.

Lettres de crédit : Les lettres de crédit obtenues d’une institution financière peuvent actuellement être utilisées pour financer les cotisations d’équilibre nécessaires pour combler un déficit de solvabilité jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité. Ce plafond de 15 % pourrait être augmenté.

2. Élimination de la capitalisation du déficit de solvabilité et renforcement de la capitalisation selon l’approche de continuité

Selon ces options proposées, la capitalisation du déficit de solvabilité serait éliminée, mais des exigences de capitalisation selon l’approche de continuité plus rigoureuses seraient adoptées.

Ces exigences pourraient inclure les aspects suivants, ou tout ou en partie :

Obligation d’établir un fonds de réserve ou une provision pour écarts défavorables (PED) : Exiger qu’un seuil supérieur au passif d’un régime soit capitalisé avant que le régime puisse prendre des décisions susceptibles d’affaiblir le degré de capitalisation du régime.

Période de capitalisation plus courte : Prévoir une période de capitalisation maximale plus courte que la période de 15 ans actuelle.

Hypothèses de rendement du capital investi : Le taux d’intérêt maximal utilisé dans le cadre des évaluations selon l’approche de continuité pourrait devoir être fondé sur des obligations de sociétés à long terme de qualité supérieure.

Seuil de solvabilité nécessitant une capitalisation accrue : On utiliserait la solvabilité d’un régime pour déterminer si une capitalisation supplémentaire est nécessaire ou si le régime serait autorisé à prendre des mesures qui affaibliraient son degré de capitalisation. Par exemple, si la solvabilité d’un régime est inférieure à un certain seuil de solvabilité, il faudrait alors verser une cotisation forfaitaire supplémentaire.

3. Exigences de capitalisation du déficit de solvabilité réduites

L’exigence de capitalisation du déficit de solvabilité serait réduite, par exemple à 85 % du passif de solvabilité. Cette approche pourrait être combinée à des éléments des deux options décrites ci-dessus.

Autres questions relatives à la réglementation

Le document de consultation sollicite également de la rétroaction sur plusieurs autres réformes réglementaires pouvant viser les régimes de retraite PD de la Nouvelle-Écosse.

Régimes de retraite à prestations cibles

La loi sur les régimes de retraite de la NouvelleÉcosse, tout comme la législation ontarienne qui n’est pas encore en vigueur, comporte des dispositions qui n’ont pas été promulguées et qui permettraient aux régimes de retraite à prestations cibles d’être instaurés dans des milieux syndiqués. Le document demande si la Nouvelle-Écosse devrait développer un cadre visant les régimes de retraite à prestations cibles, s’il devrait être limité aux milieux syndiqués, et si les prestations accumulées pourraient ou non être converties en prestations cibles.

Décharge de responsabilité pour les rentes

Cette option propose qu’une décharge statutaire soit accordée aux promoteurs de régimes PD qui souscrivent des rentes auprès de compagnies d’assurance vie pour satisfaire leurs obligations au titre du régime. Certaines conditions devraient être remplies pour qu’un promoteur soit admissible à une décharge.

Règles permises en matière de placement

En 2015, le gouvernement fédéral a modifié ses règles en matière de placement. Plus précisément, ces modifications prévoyaient que le plafond de 10 % de l’actif d’un régime de retraite soit investi dans une seule entité en fonction de sa valeur marchande plutôt que de sa valeur comptable. La Nouvelle-Écosse demande si elle devrait adopter les modifications de 2015 du gouvernement fédéral, et si sa réglementation sur les régimes de retraite devrait être modifiée pour incorporer par renvoi les règles fédérales en matière de placement.


Conclusion

La consultation de la Nouvelle-Écosse pourrait intéresser les employeurs qui offrent un régime de retraite PD enregistré dans cette province. Elle fait suite à la mise en place des régimes à prestations cibles au Nouveau-Brunswick, à la réforme du financement au Québec et aux règles de financement nouvellement annoncées en Ontario.


Les commentaires du public doivent être transmis au plus tard le 10 novembre 2017.


Nouvelles et opinions - octobre 2017 (PDF)