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Modifications au régime de retraite du secteur public de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 2 septembre 2014, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la conclusion d’une entente avec les grandes centrales syndicales sur la réforme du régime de retraite du secteur public de cette province (le « régime »). Plusieurs des modifications principales rappellent celles que d’autres provinces ont adoptées, notamment le report de l’âge de la retraite, des modifications à l’indexation pendant la retraite et l’augmentation des cotisations versées par les participants et le gouvernement. Le régime passera à une structure de fiducie conjointe prévoyant le partage égal des surplus et des déficits futurs entre les participants et le gouvernement et une réduction planifiée du niveau de risque associé aux placements du régime. Des modifications ont également été apportées aux critères d’admissibilité aux protections d’assurance vie et de soins médicaux offertes aux participants et aux anciens participants pendant la retraite.

Le régime du secteur public est le plus important régime de retraite de cette province. Il comprend les employés de la fonction publique, du système de santé, des commissions scolaires et de plusieurs sociétés d’État. Il compte environ 27 000 participants actifs et 17 000 retraités. Au 31 décembre 2013 (avant ces modifications), l’actif du régime s’élevait à 4,8 milliards de dollars et son passif, à 7,8 milliards de dollars.

En annonçant ces changements, le gouvernement a énoncé qu’il avait principalement pour objectif de garantir la perennité du régime, de permettre aux employés du secteur public de toucher des prestations de retraite raisonnables et de protéger l’avenir financier de la province.

Voici en quoi consistent les principales modifications apportées :

  • Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Les cotisations des participants augmenteront de 2,15 % du salaire pour la portion des gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (« MGAP ») et de 3,25 % du salaire pour la portion des gains excédant le MGAP, pour une cotisation totale de 10,75 % des gains jusqu’à concurrence de l’exemption de base de l’année, de 8,95 % des gains restants jusqu’à concurrence du MGAP et de 11,85 % des gains excédant le MGAP. Le gouvernement continuera à verser des cotisations égales aux cotisations des participants.
  • Un participant sera admissible à la retraite sans réduction de rente à l’âge de 58 ans s’il compte 30 années de service, ou à l’âge de 60 ans avec dix années de service. Auparavant, un participant pouvait se prévaloir de cette option à 55 ans s’il comptait 30 années de service, ou à 60 ans avec cinq années de service. Ces dispositions seront appliquées graduellement sur une période de cinq ans. Pendant la période de transition, les participants répondant aux anciens critères jouiront d’un droit acquis. Des modifications semblables seront également apportées aux critères d’admissibilité à la retraite anticipée avec rente réduite.
  • L’indexation pendant la retraite est actuellement fixée à 60 % de la hausse annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), jusqu’à un maximum de 1,2 %. Les participants continueront à bénéficier de cet avantage en ce qui concerne leurs années de service accumulées au 1er janvier 2015, mais cette indexation sera suspendue pour les années de service accumulées après cette date. Les retraités actuels ne seront donc pas touchés par cette mesure.
  • La moyenne des gains sera dorénavant calculée sur six ans, et non plus sur cinq ans, pourvu que la nouvelle moyenne soit égale ou supérieure à la moyenne des gains calculée sur cinq ans, gelée à la date de la transition.
  • Les participants doivent maintenant compter dix années de service et participer au régime jusqu’à leur retraite afin d’être admissibles à la protection de soins médicaux et à l’assurance vie pendant la retraite. Une fois de plus, ces critères feront l’objet d’une période de transition de cinq ans.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les parties ont convenu, en plus des modifications apportées au régime, que le régime de retraite du secteur public de cette province fonctionnerait désormais comme une fiducie conjointe, ce qui signifie un partage en parts égales des surplus et des déficits entre le gouvernement et les participants. Cette mesure entraînera la création d’une société indépendante chargée de superviser le régime. Il reste encore à établir la structure de fonctionnement de cette fiducie conjointe ainsi qu’une politique de capitalisation détaillée. Les parties continueront bientôt leurs pourparlers sur ces questions.

Au point de vue de l’actif, le gouvernement s’engage à financer la valeur actualisée de 2,685 milliards de dollars sur une période de 30 ans. De plus, on s’attend à ce que la répartition des placements du régime soit modifiée de façon à réduire les risques, en faisant passer le pourcentage cible des actions de 75 % à 50 %. On prévoit que la capitalisation supplémentaire, la nouvelle composition du portefeuille, la modification des prestations de retraite et l’augmentation des cotisations mentionnées ci-dessus permettront fort probablement de capitaliser entièrement le régime de retraite du secteur public sur une période de 30 ans.