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Modification du règlement sur les régimes de retraite de la Nouvelle-Écosse modifié

Le 24 février 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a modifié son règlement sur les régimes de retraite (le « règlement ») et a annoncé que les amendements apportés au projet de loi 109 entreront en vigueur le 1er avril 2020 (ce projet de loi a fait l’objet du numéro d’avril 2019 de notre bulletin Nouvelles et opinions). Ces modifications toucheront le cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) le rendant largement comparable au cadre de capitalisation des régimes PD révisé de l’Ontario, conformément aux annonces déjà faites par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (reportez-vous au numéro de juin 2019 de notre bulletin Nouvelles et opinions).

Exigences de capitalisation du déficit de solvabilité

Selon les nouvelles règles, les régimes de retraite PD devront être capitalisés à au moins 85 % de leur passif de solvabilité, plutôt qu’à 100 % comme c’est le cas actuellement. Les nouvelles règles de capitalisation du déficit de solvabilité s’appliqueront aux nouveaux régimes de retraite et aux régimes existants dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2019 ou après. Les régimes affichant un degré de solvabilité inférieur à 85 % devront capitaliser le manque à gagner sur une période de cinq ans. Dans la première évaluation déposée à compter du 31 décembre 2019, les déficits antérieurs, y compris tout déficit étant actuellement capitalisé sur une période de 15 ans, devront être consolidés; de plus, les nouvelles cotisations exigibles entreront en vigueur immédiatement à la date de l’évaluation (c.-à-d. qu’il ne sera pas possible de reporter le nouveau calendrier de cotisations). Pour les évaluations subséquentes, la consolidation des déficits passés ne sera pas permise, mais les cotisations visant à combler tout nouveau déficit pourront être reportées jusqu’à un maximum de 12 mois. Les propositions antérieures exigeant le consentement des participants ou permettant à l’employeur de décider de capitaliser ou non le régime à 85 % n’ont pas été retenues.

Les régimes de retraite qui ne sont actuellement pas tenus de respecter les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité continueront de bénéficier de cette exemption en vertu des nouvelles règles.

Exigences de capitalisation selon l’approche de continuité

Les déficits selon l’approche de continuité devront être capitalisés sur une période de 10 ans, plutôt que sur la période actuelle de 15 ans. Ces déficits seront consolidés à chaque évaluation, et toute augmentation des cotisations pourra être reportée jusqu’à 12 mois à compter de la date de l’évaluation.

Les modifications prévoient également une provision pour écarts défavorables (PED) sur le passif selon l’approche de continuité qui doit être capitalisée. La PED inclut une composante fixe de 5 % et une composante variable établie selon la répartition cible de l’actif du régime. Cette dernière se situe entre 0 % et 17 %, étant plus élevée pour les caisses ayant une plus grande proportion de leurs actifs dans des titres à revenu non fixe. Les régimes qui sont dispensés de capitaliser la solvabilité ne sont pas tenus de prévoir la composante fixe de 5 % dans leur PED.

Grille de calcul de la PfAD

Période de transition

Un calendrier transitoire est instauré pour les régimes dont les cotisations augmentent en raison des nouvelles règles de capitalisation résultant de la mise en application d’une PED. Les cotisations dans l’année suivant la première évaluation déposée le 31 décembre 2019 ou à une date ultérieure seront limitées à 100 % du niveau de cotisation qui aurait été requis par les règles actuelles. Au cours des années subséquentes, le plafond sera réduit graduellement à 80 %, à 60 %, à 40 %, à 20 % puis à 0 % dans la sixième année après la première évaluation déposée en vertu des nouvelles règles.

Congés de cotisations

Le règlement modifié permettra à un régime de retraite de prendre un congé de cotisations dans la mesure où l’actif du régime, après le congé, sera égal ou supérieur à 105 % du passif de solvabilité et à 105 % du passif selon l’approche de continuité. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avait auparavant proposé un seuil de 110 % dans les deux cas.

Comptes de réserve

Le règlement modifié permet que les paiements visant à combler un déficit de solvabilité et certaines autres cotisations requises telles que celles requises pour constituer la PED, soient versés dans un « compte de réserve » distinct.

À la liquidation du régime de retraite, l’administrateur pourra alors retirer l’excédent d’actif détenu dans le compte de réserve, après le paiement de toutes les prestations, sous réserve du consentement du surintendant des régimes de retraite.

Fréquence des rapports d’évaluation pour les régimes dispensés de capitaliser la solvabilité

Les régimes de retraite qui ne sont pas tenus de capitaliser la solvabilité et qui ont un degré de solvabilité inférieur à 85 % devront déposer un rapport d’évaluation actuarielle complet tous les trois ans et un certificat de coût chaque année, ou plus fréquemment si le surintendant des régimes de retraite le juge nécessaire.

Les régimes non dispensés de capitaliser la solvabilité devront tout de même déposer un rapport d’évaluation complet chaque année si leur degré de solvabilité est inférieur à 85 %.

Bonification des prestations

Si une bonification des prestations entraîne un degré de solvabilité inférieur à 85 % ou le réduit encore plus, le nouveau déficit (jusqu’à concurrence de 85 %) devra être capitalisé conformément aux périodes habituelles d’amortissement du déficit de solvabilité. Toutefois, pour les régimes qui ne sont pas tenus de capitaliser la solvabilité, le nouveau déficit (jusqu’à concurrence de 85 %) doit être pleinement capitalisé au moment de la modification.

Règles en matière de placement

Le règlement modifié intégrera les règles fédérales en matière de placement en faisant référence à l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (règlement fédéral). Les actifs des régimes de retraite sous réglementation de la Nouvelle-Écosse devront être investis conformément à la réglementation fédérale en matière de placement, plutôt que selon les règles auparavant en vigueur en Nouvelle-Écosse.

Conformément aux règles fédérales en matière de placement, les régimes de retraite à cotisations déterminées dont les placements sont choisis par les participants ne seront pas tenus d’adopter un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP). De plus, le plafond de 10 % de l’actif d’un régime de retraite pouvant être investi dans une seule entité sera établi en fonction de sa « valeur marchande » plutôt que de sa « valeur comptable ». Finalement, l’exemption antérieure qui permettait l’achat, à la bourse, de titres d’une partie liée à l’employeur ne s’appliquera plus.

Exemption des régimes de retraite individuels

À compter du 1er avril 2020, les régimes de retraite individuels (RRI) dont les participants sont des « personnes rattachées » selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu ne seront pas tenus de respecter la plupart des exigences de la Pension Benefits Act et de son règlement. Pour se prévaloir de cette exemption, l’administrateur d’un RRI devra déposer un certificat auprès du surintendant des régimes de retraite, attestant que tous les participants sont des « personnes rattachées » et qu’il comprend que le régime n’aura pas à se conformer à la plupart des dispositions de la Pension Benefits Act et de son règlement.

Certaines dispositions de la Pension Benefits Act et de son règlement continueront à s’appliquer après qu’un RRI se sera prévalu de cette exemption. L’exigence, pour l’administrateur, de faire preuve de soin, de diligence et de compétence, les obligations en matière de tenue de dossiers, les dispositions concernant les dates de retraite et la cessation de participation, les restrictions relatives aux transferts de valeurs actualisées, les règles en matière de placement et les restrictions d’immobilisation demeureront toutes applicables pour un RRI exempté.

L’administrateur d’un RRI exempté sera tenu d’informer le surintendant des régimes de retraite lorsque tout changement rendra le régime inadmissible à l’exemption.

Acquittement des droits au moyen d’un achat de rentes

Un certain nombre d’articles, qui entreront en vigueur le 1er avril 2020, sont ajoutés au règlement, exposant les exigences relatives à l’achat de rentes en vue de l’acquittement des droits d’anciens participants, de participants retraités et d’autres personnes recevant déjà une rente au moment de l’achat.

Les nouvelles dispositions décrivent également les exigences en matière de tenue de dossiers liées aux achats de rentes, ainsi que les exigences relatives au certificat devant être produit afin que l’administrateur puisse être entièrement libéré de ses engagements envers ces participants.


Commentaires

En général, les modifications apportées au règlement, tout particulièrement celles visant l’allègement des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, seront bien accueillies par les employeurs du secteur privé de la NouvelleÉcosse. Ces modifications s’apparentent à la réforme ontarienne de la capitalisation des régimes, et cela signifie que la Nouvelle-Écosse, à l’instar de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, a instauré une réforme en profondeur de la capitalisation des régimes de retraite PD.

Avec l’adoption de la nouvelle PED, les promoteurs de régimes qui prévoient actuellement des marges établies par souci de prudence dans leurs hypothèses de capitalisation selon l’approche de continuité pourront vouloir revoir cette pratique avec leur actuaire. De plus, ils voudront peut-être examiner la répartition de l’actif en fonction des nouvelles règles, mais il leur faudra maintenir un équilibre entre les considérations à court et à long terme.

Pour les employeurs qui envisagent de liquider leur régime, les comptes de réserve pourront leur donner accès à un excédent d’actif qui aurait pu précédemment être assujetti aux règles particulières en matière d’utilisation et de partage de surplus prévues par les dispositions de leur régime.

Les dispositions quant à l’acquittement des droits par l’achat de rentes permettront aux employeurs d’obtenir une décharge légale en achetant des rentes, ce qui peut s’avérer un outil précieux d’atténuation des risques. La Nouvelle-Écosse suit la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec en prévoyant dans sa législation des dispositions permettant l’acquittement des droits lors d’achats de rentes.


Nouvelles et opinions - mars 2020 (PDF)