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Mise à jour sur la réforme des règles de capitalisation en Ontario : le gouvernement ontarien exige des modifications aux énoncés des politiques et des procédures de placement et aux textes des régimes

À la suite de l’entrée en vigueur le 1er mai 2018 de la réforme des règles de capitalisation en Ontario, l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) et le texte de la majorité des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) enregistrés en Ontario devront être modifiés. Pour la plupart des régimes, ces modifications devront être apportées au cours de la prochaine année.

Modifications obligatoires à l’EPPP des régimes enregistrés en Ontario

Depuis le 1er mai 2018, l’EPPP doit inclure la répartition cible de l’actif décrivant les catégories de placement déjà présentes dans les états financiers et définies dans le paragraphe 76(12) du règlement de la Loi sur les régimes de retraite (le « règlement »). Puisque la liste des catégories de placement n’est pas divisée en fonction des catégories habituelles comme les actions, les obligations et les quasi-espèces, cela signifie que l’EPPP de pratiquement chaque régime de retraite PD enregistré en Ontario devra être modifié pour ajouter la répartition cible de l’actif conformément au règlement amendé.

Le tableau de la répartition actuel peut être conservé, à condition d’ajouter à l’EPPP un tableau présentant la répartition cible conforme au règlement. Si deux tableaux de la répartition cible de l’actif sont inclus dans l’EPPP, l’administrateur du régime doit se conformer aux deux.

Qui est touché?

Ce changement s’applique à tous les régimes de retraite PD enregistrés en Ontario. La CSFO a également indiqué que les régimes de retraite à cotisations déterminées, pour lesquels les administrateurs (plutôt que les participants au régime) prennent les décisions en matière de placement, doivent se conformer à cette exigence. Les régimes de retraite à cotisations déterminées pour lesquels les employés prennent les décisions en matière de placement ne sont pas touchés par ce changement.

Quand ce changement doit-il être fait?

Aucune date limite n’est précisée dans de règlement pour l’envoi des modifications apportées à l’EPPP. Toutefois, puisque des modifications sont nécessaires afin que l’EPPP respecte la loi, elles devraient être apportées bientôt. La CSFO a suggéré que ces modifications soient apportées avant la fin de 2019.

La CSFO doit recevoir les modifications à l’EPPP dans les 60 jours suivant la modification, par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite.

Modifications obligatoires au texte des régimes de retraite PD enregistrés en Ontario

Depuis le 1er mai 2018, le règlement a été changé afin d’indiquer qu’un régime de retraite PD enregistré en Ontario doit énoncer l’obligation qu’a l’employeur de verser des cotisations afin de financer :

  1. la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal;
  2. toute modification du régime qui augmente le passif à long terme; et
  3. tout déficit de solvabilité réduit du régime.

Avant ce changement au règlement, un régime de retraite PD enregistré en Ontario devait énoncer l’obligation qu’avait l’employeur de verser des cotisations afin de financer le coût normal et tout passif à long terme non capitalisé et déficit de solvabilité du régime.

Bien que les exigences générales de capitalisation soient incluses dans le texte de nombreux régimes de retraite conformément aux exigences législatives, il semble que le texte du régime doive énoncer clairement les éléments à capitaliser conformément au règlement. Par conséquent, tous les régimes de retraite PD enregistrés en Ontario devront être modifiés pour indiquer clairement les exigences de capitalisation en vertu du nouveau règlement, afin de respecter ce changement législatif.

Quand ce changement doit-il être fait?

Selon le règlement, tout changement devant être apporté au texte du régime afin de respecter la loi doit être fait dans les 12 mois suivant la date à laquelle est déposé le premier rapport d’évaluation actuarielle dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après.

La CSFO doit recevoir les modifications au texte du régime dans les 60 jours suivant la modification, par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite ou par copie papier.


Commentaires

À la lumière des nouvelles exigences, l’EPPP et le texte de la majorité ou de la totalité des régimes de retraite PD enregistrés en Ontario devront être modifiés au cours de la prochaine année.

Conformément au règlement, l’EPPP d’un régime PD doit être revu au moins une fois par année. Il pourrait être judicieux de le modifier à ce moment.

Si le texte d’un régime PD doit être modifié pour une autre raison, le promoteur du régime pourrait en profiter pour inclure la nouvelle formulation sur la capitalisation du régime. Autrement, le promoteur devrait établir la date à laquelle il prévoit faire la modification et s’assurer qu’elle respecte la date limite prévue par la loi.

Les conseillers en placement, en gouvernance et en conformité, et les conseillers juridiques de Morneau Shepell peuvent aider les promoteurs à revoir le texte de leur régime, ainsi qu’à rédiger et à déposer les modifications requises.


Nouvelles et opinions - novembre 2018 (PDF)