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Mise à jour : Québec adopte l’interdiction des clauses « orphelins » et étend certains congés autorisés

Le projet de loi 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (la « Loi »), a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée nationale du Québec. La majorité des dispositions de la Loi sont entrées en vigueur à cette date, mais certains changements ne prendront effet que le 1er janvier 2019 (ou lors de l’entrée en vigueur de règlements à venir). Le projet de loi 176 a été résumé dans le numéro d’avril 2018 du bulletin Nouvelles et opinions.

Interdiction des clauses « orphelins »

La Loi interdit désormais, à l’égard des régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux, les clauses « orphelins », soit les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. Les clauses existantes permettant un traitement différent peuvent continuer de s’appliquer. Les employeurs doivent respecter la Loi en ce qui a trait à leurs employés assujettis à la législation du Québec, sans égard à l’endroit où le régime de retraite est enregistré.

Des recours sont prévus pour un salarié qui croit avoir été victime d’une distinction interdite à l’égard des régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux. Le salarié peut notamment porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 12 mois (et non dans les 90 jours, tel qu’il était prévu dans la version initiale du projet de loi 176) suivant le moment où le salarié prend connaissance de la distinction. La plainte peut être déférée au Tribunal administratif du travail (TAT) par la CNESST. Le TAT peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, notamment :

  • ordonner de faire cesser la distinction;
  • ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
  • ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.

Modifications apportées aux congés autorisés

Les modifications et les nouvelles périodes de congé correspondent à ce qui est indiqué dans la version initiale du projet de loi 176. De plus, le congé actuel sans salaire d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, ou d’accident est étendu aux salariés victimes de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

À compter du 1er janvier 2019, un salarié comptant trois mois de service continu aura désormais le droit d’être rémunéré pour les deux premières journées de congé prises annuellement pour obligations familiales (10 journées par année sont prévues) et lors d’un congé pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou de violence conjugale ou à caractère sexuel. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de payer aux employés plus de deux jours d’absence même si ceux‑ci prennent plus d’un congé de ce type.


Commentaire

Les employeurs devraient s’assurer que le libellé de leurs régimes de retraite et d’assurance collective couvre adéquatement tous les congés pour lesquels les employés accumulent des prestations de retraite au Québec. Ils devraient également s’assurer de respecter toutes les nouvelles exigences en matière de congés.

Plusieurs questions liées aux clauses « orphelins » ne sont pas abordées clairement dans la Loi. Il n’est pas précisé si les modifications futures d’une clause existante établissant une distinction en fonction de la date d’embauche seront permises. De plus, la Loi ne définit pas précisément les termes « régimes de retraite » et « autres avantages sociaux ». Des précisions seront nécessaires pour ces dispositions.


Nouvelles et opinions - juillet 2018 (PDF)