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Mise à jour : Deuxième exposé‑sondage sur les nouvelles règles de calcul de la valeur actualisée des rentes

Le 23 novembre 2018, le Conseil des normes actuarielles (CNA) de l’Institut canadien des actuaires a publié le deuxième exposé‑sondage portant sur les modifications proposées aux normes actuarielles s’appliquant au calcul de la valeur actualisée des rentes. Le deuxième exposé-sondage comprend des mises à jour importantes qui auront une incidence sur les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et les arrangements prévoyant le versement de prestations cibles partout au Canada. Le premier exposé-sondage a été publié en juillet 2017 et résumé dans le numéro de juillet 2017 du bulletin Nouvelles et opinions.

Mises à jour touchant les régimes de retraite PD

Conformément à l’exposé‑sondage publié en juillet 2017, l’écart des taux d’intérêt par rapport au rendement des obligations du gouvernement du Canada sera un écart lié au marché plutôt qu’un écart fixe de 90 points de base (pdb). L’approche proposée dans le premier exposé-sondage, soit d’ajouter un écart de 67 % entre le rendement des obligations du gouvernement du Canada et celui des obligations provinciales et de 33 % entre le rendement des obligations du gouvernement fédéral et celui des obligations de société de qualité, est maintenue. Toutefois, le deuxième exposé-sondage propose l’application d’un seuil de 0 pdb et d’un plafond de 150 pdb à l’écart ajouté au rendement des obligations du gouvernement du Canada servant à établir les valeurs actualisées. Cette proposition vise à limiter les grands écarts de taux d’intérêt lorsque les conditions des marchés financiers sont inhabituelles.

Selon les conditions des marchés, l’approche proposée pourrait entraîner une réduction (ou une augmentation) des montants de valeur actualisée comparativement à la norme actuelle. Cependant, les écarts de marchés actuels montrent une incidence bien plus faible sur les valeurs actualisées qu’il y a dix ans, pendant la crise financière de 2008 et lors des années subséquentes. L’ajout d’un seuil et d’un plafond servira à atténuer les effets sur les valeurs actualisées pendant les périodes d’instabilité et de fluctuations extrêmes des marchés.

En plus des changements apportés aux écarts des taux d’intérêt, le deuxième exposé‑sondage autoriserait, sans l’imposer, l’utilisation d’une autre approche en ce qui a trait à l’âge présumé du début du versement de la rente servant à déterminer la valeur actualisée. Par le passé, l’âge présumé de la retraite d’un participant permettant de calculer la valeur actualisée correspondait à l’âge auquel la valeur actualisée était maximisée. Dans le deuxième exposé-sondage, on propose une formule fondée sur une probabilité de 50 % qu’un participant commence à toucher ses prestations à l’âge qui produit la valeur actualisée la plus élevée et une probabilité de 50 % qu’il commence à toucher sa rente à l’âge de retraite sans réduction le plus rapproché. Un régime de retraite pourrait toutefois continuer d’utiliser l’approche actuelle, tant que la valeur actualisée produite est plus élevée qu’avec la nouvelle approche.

Mises à jour touchant les arrangements prévoyant le versement de prestations cibles

La définition d’un arrangement prévoyant le versement de prestations cibles présentée dans le premier exposé‑sondage en juillet 2017 demeure inchangée. « Un arrangement prévoyant le versement de prestations cibles est un régime de retraite pour lequel les lois applicables prévoient, comme l’un des moyens possibles de maintenir le niveau de provisionnement du régime, de réduire les rentes que les participants accumulent pendant que le régime est en cours d’existence et pour lequel la réduction des rentes accumulées n’est pas forcément causée par le fait que le ou les promoteurs du régime éprouvent des difficultés financières ». Toutefois, il est mentionné dans le deuxième exposé‑sondage que les décideurs devraient se demander s’il ne faudrait pas que la législation sur les régimes de retraite en vigueur sur leur territoire permette à d’autres régimes, comme les régimes de retraite conjoints, d’utiliser cette section de la norme.

La méthodologie proposée pour le calcul des valeurs actualisées des arrangements prévoyant le versement de prestations cibles a été modifiée. Dans le deuxième exposé-sondage, elle utilise la valeur actuarielle selon l’approche de continuité au lieu d’une part proportionnelle de l’actif du régime. Les hypothèses du plus récent rapport d’évaluation actuarielle selon l’approche de continuité déposé doivent être utilisées, y compris les marges pour écarts défavorables. Cependant, dans le cas de calcul de la valeur actualisée pour d’anciens participants ayant droit à une rente différée, certaines de ces hypothèses pourront être modifiées si celles-ci sont jugées déraisonnables pour le calcul de la valeur actualisée.

Si les dispositions du régime ou les lois en vigueur le permettent, il sera possible de rajuster la valeur actuarielle des prestations d’un participant à la hausse ou à la baisse selon le niveau de provisionnement du régime. Si le ratio de capitalisation selon l’approche de continuité est utilisé à cette fin, la date du calcul de ce ratio ne devrait pas être antérieure à la date du plus récent rapport d’évaluation actuarielle ou du certificat de coût déposé.


Commentaires

Les commentaires sur le deuxième exposésondage doivent être soumis au plus tard le 31 janvier 2019. Si les commentaires soumis n’entraînent pas de modifications importantes au deuxième exposé‑sondage, on s’attend à ce que les changements à la norme soient finalisés au début de 2019 et entrent en vigueur au cours du deuxième trimestre de 2019. Les modifications à la norme sont adoptées automatiquement dans la plupart des territoires de compétence au Canada, mais entraîneront des changements réglementaires en Ontario. Le Conseil des normes actuarielles envisage de permettre aux administrateurs d’arrangements prévoyant le versement de prestations cibles d’utiliser la version définitive de la norme avant sa date d’entrée en vigueur.

Dans le cas des arrangements prévoyant le versement des prestations cibles et des régimes PD traditionnels, les mises à jour proposées dans le deuxième exposé-sondage ne changent aucunement le fait que les modifications proposées influenceront le montant des valeurs actualisées, le passif de solvabilité et possiblement les cotisations requises, et exigeront que les promoteurs de régimes analysent et modifient possiblement leurs stratégies d’immunisation de l’actif. Pour les arrangements prévoyant le versement de prestations cibles, la nouvelle méthodologie de calcul des valeurs actualisées sera vraisemblablement moins lourde d’un point de vue administratif que les changements initialement proposés; par contre, les nouveaux changements engendreront des valeurs actualisées comparativement plus élevées. Dans le cas des régimes PD traditionnels, la mise à jour facultative de l’hypothèse de l’âge de la retraite pourrait se traduire par des valeurs actualisées moins élevées et être par ailleurs considérée comme un changement avantageux par certains promoteurs de régimes.


Nouvelles et opinions - janvier 2019 (PDF)