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Mesures de protection de la sécurité de la retraite maintenant en vigueur

Dans l’intention de préserver les intérêts des pensionnés et des retraités, plusieurs changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la loi fédérale régissant les sociétés qui avaient été promis dans le budget fédéral de 2019, comme mentionnés dans le numéro de mars 2019 du bulletin Nouvelles et opinions, sont maintenant en vigueur. Ils ont été adoptés le 21 juin 2019 dans le projet de loi C-97 et sont entrés en vigueur immédiatement ou le 1er novembre 2019.

Mesures de protection pour les participants et les retraités en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Obligation d’agir de bonne foi

Le projet de loi C-97 ajoute l’« obligation d’agir de bonne foi » à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC), qui exige à quiconque impliqué dans une procédure intentée au titre de l’une ou l’autre des deux lois d’agir de bonne foi. De plus, les tribunaux ont maintenant le pouvoir de rendre des ordonnances appropriées lorsqu’un intéressé n’a pas agi de bonne foi.

Versements de rétribution interdits

La LFI a été modifiée de façon à ce que les administrateurs d’une société soient tenus responsables du paiement d’une indemnité de départ ou de préavis, d’une prime d’encouragement ou de tout autre avantage payé à un administrateur, un dirigeant ou un superviseur de la société dans l’année précédant la date de la faillite. Pour que les administrateurs soient jugés responsables, le paiement a) doit avoir rendu la société insolvable ou doit avoir été fait au moment où la société était insolvable, b) doit avoir été manifestement supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société et c) doit avoir été effectué en dehors du cours ordinaire des affaires. Les administrateurs ne seront pas tenus responsables s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que la société n’était pas insolvable au moment du paiement ou ne le serait pas devenue à la suite du paiement, ou que le paiement n’était pas manifestement supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société ou qu’il a été fait dans le cours ordinaire des affaires.

Divulgation d’intérêts économiques

Le projet de loi C-97 modifie la LACC afin de permettre à un intéressé de demander une ordonnance de divulgation de tout intérêt économique qu’un autre intéressé aurait dans une compagnie débitrice. Par ailleurs, le financement temporaire en vertu de la LACC ne peut être ordonné par le tribunal que si les modalités du financement sont limitées à ce qui est « normalement nécessaire à la continuation de l’exploitation de la compagnie débitrice dans le cours ordinaire de ses affaires ».

Modifications des lois fédérales sur les sociétés

Le gouvernement fédéral a également ajouté plusieurs nouvelles dispositions à la loi fédérale sur les sociétés dans le but d’améliorer les mesures de sécurité de la retraite au sein des sociétés constituées conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA).

La LCSA a été modifiée afin de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de sociétés sous réglementation fédérale de tenir compte des intérêts des employés, des retraités et des pensionnés lorsqu’ils agissent aux mieux des intérêts de la société. Les administrateurs et les dirigeants ne sont toutefois pas tenus de le faire.

D’autres modifications à la LCSA exigeront des sociétés visées par règlement de divulguer aux actionnaires certains renseignements sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés. Cependant, il reste à voir quelle information devra être présentée et quelles sociétés devront la fournir. Certaines sociétés visées par règlement devront également élaborer une approche concernant la rémunération des administrateurs et des membres de la haute direction, puis la présenter aux actionnaires. Ces exigences entreront en vigueur au moment de la proclamation.


Commentaires

Les améliorations apportées par le gouvernement fédéral à la sécurité de la retraite en cas de faillite ou d’insolvabilité d’un employeur font suite à un certain nombre de faillites très médiatisées de sociétés qui ont entraîné des répercussions considérables sur les obligations de retraite des entreprises insolvables. Ces changements indiquent que les tribunaux pourraient à l’avenir examiner plus minutieusement les faillites et les réorganisations touchant les régimes de retraite et d’assurance collective. Les modifications s’appliqueront à tous les cas de faillite et d’insolvabilité au Canada.

L’ajout des intérêts des employés, des retraités et des pensionnés dans la définition de la LCSA concernant les intérêts de la société signifie que les administrateurs de sociétés sous réglementation fédérale pourraient envisager d’élargir la portée de leur examen visant leurs régimes de retraite et d’assurance collective.

Les cas d’insolvabilité sont certainement difficiles à prévoir, mais d’excellentes pratiques d’entreprise et de gouvernance des régimes de retraite peuvent faire en sorte que les employeurs respectent leurs obligations juridiques et se prémunissent contre une possible responsabilité.


Nouvelles et opinions - décembre 2019 (PDF)