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Mesures d’assouplissement temporaires concernant la gestion administrative des régimes complémentaires de retraite du Québec

Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, Retraite Québec a annoncé le 16 avril dernier la mise en place de trois mesures d’assouplissement temporaires pour venir en aide aux administrateurs et aux participants de régimes complémentaires de retraite.

Ces mesures temporaires visent :

  • Une prolongation de trois mois sans pénalité des délais liés à certaines obligations réglementaires et législatives.
  • La mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas d’acquittements de prestations effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées.
  • Le décaissement de sommes immobilisées dans un fonds de revenu viager.

Prolongation des délais pour fournir certains documents

La prolongation de trois mois s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas échus au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020. Par exemple, pour un régime ayant une date de fin d’exercice au 31 décembre 2019, les principaux délais prolongés seraient les suivants :

Obligations

La liste complète des prolongations de délais est disponible sur le site de Retraite Québec. Le délai pour envoyer un relevé de départ à un participant n’a pas été prolongé.

Mise à jour du degré de solvabilité du régime devant être pris en compte lors d’acquittements d’un régime à prestations déterminées

Lors d’une cessation de participation à un régime de retraite à prestations déterminées, tous les acquittements (y compris les transferts et remboursements) qui sont effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être effectués en fonction du degré de solvabilité estimé qui reflète la situation financière actuelle des régimes.

Les prestations devront donc être acquittées en fonction du degré de solvabilité du régime mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant ou, si la date à laquelle est établie cette valeur est antérieure au 1er avril 2020, en fonction du degré de solvabilité du régime estimée au 31 mars 2020.

L’actuaire du régime devra procéder à une estimation du degré de solvabilité du régime, mais n’aura pas à la transmettre à Retraite Québec.

Décaissement de sommes immobilisées d’un fonds de revenu viager (FRV)

Il sera maintenant possible de décaisser un montant unique, provenant des sommes immobilisées accumulées dans un FRV, correspondant à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020, sans égard aux revenus d’autres sources. Cette mesure temporaire s’applique seulement pour l’année 2020 à toutes les personnes qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019. Les personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans le 31 décembre 2019, n’ont pas normalement le droit à ce revenu temporaire selon les règles habituelles.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)