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Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario : Restructuration de l’organisme de réglementation et transférabilité après 65 ans

Le 16 novembre 2016, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires). Le projet de loi 70 apporte plusieurs modifications à la Loi sur les régimes de retraite (la LRR). En outre, comme il l’a annoncé dans ses Perspectives économiques de l’automne 2016, le gouvernement encouragera l’utilisation d’instruments d’épargne-retraite innovateurs et examinera la politique applicable aux régimes de retraite à cotisations déterminées (CD).

Création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers

Le projet de loi 70 crée l’Office ontarien de réglementation des services financiers (l’« Office ») afin de remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), ainsi que d’autres organismes de réglementation financière en Ontario. La création de l’Office a été proposée par un Comité consultatif d’experts en novembre 2015 (voir notre numéro de Nouvelles et opinions de décembre 2015).

Pénalités administratives

La CSFO et l’Office seront autorisés à imposer des pénalités administratives aux administrateurs de régimes de retraite qui ne respectent pas la LRR ou d’autres exigences réglementaires. Les pénalités administratives peuvent être imposées après un processus sommaire sans passer par un tribunal, évitant ainsi une procédure complète et l’imposition d’une amende par un tribunal. Un particulier ou une société qui fait l’objet d’une pénalité administrative peut faire appel auprès du Tribunal des services financiers.

La pénalité administrative maximale s’élève à 25 000 $ pour une entreprise et à 10 000 $ pour un particulier. D’autres règles régissant les pénalités administratives seront prescrites par voie de règlement.

Avant cette modification, la CSFO pouvait imposer des amendes uniquement après une poursuite fructueuse pour une infraction provinciale à la LRR et son règlement d’application. Ce processus était relativement coûteux et fastidieux pour cette dernière. Les pénalités administratives constituent pour elle un moyen beaucoup plus simple d’imposer des pénalités financières. La législation sur les régimes de retraite de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba prévoit déjà l’imposition de pénalités administratives par leur organisme de règlementation respectif.

Transférabilité après 65 ans

L’Ontario autorisera de nouveau les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à permettre aux anciens participants de transférer la valeur actualisée de leurs prestations de retraite dans un instrument immobilisé, un régime de retraite ou une rente assurée après 65 ans.

En raison de modifications apportées en 2012 à la Loi sur les régimes de retraite, la CSFO était d’avis que les régimes PD ne pouvaient pas offrir cette option aux participants ontariens. Elle n’a pas tenté d’appliquer cette restriction aux régimes CD. Cette modification posait problème pour certains participants et promoteurs de régime, en raison de la conviction et de la pratique passées des régimes de retraite qui autorisaient les anciens participants admissibles à la retraite à transférer leurs prestations, y compris ceux qui avaient 65 ans. Seule l’Ontario restreignait la transférabilité après 65 ans. Le projet de loi 70 autorise de nouveau la transférabilité après 65 ans et permet aux régimes PD d’offrir cette option aux participants ontariens, sous réserve du texte des régimes.

Perspectives économiques de l’automne 2016

Dans les Perspectives économiques publiées le 14 novembre 2016, le gouvernement de l’Ontario annonce les initiatives suivantes en matière de régimes de retraite d’employeur.

  • Poursuite de l’examen du cadre en matière de capitalisation du déficit de solvabilité à l’égard des régimes de retraite PD
  • Réformes visant à encourager l’utilisation d’instruments d’épargne-retraite innovateurs et souples
  • Établissement de règles pour permettre le versement de prestations variables directement à partir des régimes CD
  • Examen des forces et des faiblesses de la politique applicable aux régimes CD et du cadre législatif afférent

Conclusion

Les modifications à la LRR visant à permettre la transférabilité après 65 ans pour les participants aux régimes PD de l’Ontario seront bien accueillies par les promoteurs de régime PD qui souhaitent offrir cette option à leurs participants ontariens. La création d’un nouvel organisme de réglementation financière et la possibilité d’imposer des pénalités administratives obligeront les administrateurs de régime à se conformer à la LRR et à toutes les exigences réglementaires applicables, y compris les échéances. Enfin, l’intention du gouvernement d’encourager l’utilisation d’instruments d’épargneretraite innovateurs et souples et l’examen de la politique applicable aux régimes CD sera suivie attentivement.


Nouvelles et opinions - décembre 2016 (PDF)