Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

Les organismes de réglementation des régimes de retraite des provinces atlantiques réagissent à la COVID‑19

Dans le contexte de la situation entourant la COVID-19, les organismes de réglementation des régimes de retraite des provinces atlantiques ont fait des annonces concernant la prorogation des délais de dépôts réglementaires et d’autres sujets. Ces annonces sont résumées ci-après.

Nouvelle-Écosse

La surintendante des pensions de la Nouvelle-Écosse a annoncé la prorogation des délais pour les régimes de retraite dont la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de renseignements ou du rapport d’évaluation actuarielle, ou les deux, est le 31 mars 2020 ou le 30 avril 2020. Les administrateurs de régimes auront jusqu’au 31 mai 2020 pour déposer les documents requis en date du 31 mars 2020 ou du 30 avril 2020. La prorogation des délais est automatique et les administrateurs de régimes n’auront pas à faire une demande auprès du bureau de la surintendante pour en bénéficier.

Les administrateurs de régime ayant des préoccupations à l’égard d’autres dates limites de dépôt en vertu de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse et de son règlement pourront soumettre une demande de renseignement ou une requête par courriel.

Nouveau-Brunswick

Prolongation des délais de dépôt auprès de l’organisme de réglementation

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) a prolongé le délai de dépôt des déclarations annuelles de renseignements et des rapports d’évaluation actuarielle. En ce qui concerne les régimes de retraite pour lesquels les déclarations annuelles doivent être déposées avant le 30 juin 2020, le délai sera prolongé de 90 jours. Le délai sera également prolongé de 90 jours pour les régimes dont le rapport d’évaluation actuarielle ou le certificat de coût doit être déposé avant le 30 septembre 2020. Ces nouveaux délais remplacent le prolongement de 30 jours qui avait été annoncé précédemment.

La date limite pour fournir aux participants les relevés annuels a aussi été reportée de 90 jours pour les relevés qui devaient être produits avant le 30 juin 2020.

Restrictions relatives au transfert de valeurs de rachat

L’organisme de réglementation a indiqué que, dans les circonstances actuelles, aucun transfert ne sera autorisé, sauf si le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison du régime a été recalculé depuis la dernière date d’évaluation ou que la surintendante des pensions du Nouveau-Brunswick approuve le transfert.

Compte tenu de la volatilité actuelle des marchés, la surintendante est d’avis que tous les administrateurs de régimes de retraite ont des raisons de croire que le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison de leur régime a été réduit de plus de 10 %. Par conséquent, un nouveau calcul est nécessaire avant le transfert des valeurs de rachat ou des valeurs de transfert d’un régime de retraite. La surintendante a jugé raisonnable que les administrateurs de régimes surveillent la situation et, s’il y a lieu, recalculent ces ratios chaque trimestre.

Formulaires nécessitant un commissaire à l’assermentation ou un notaire

La FCNB a fourni d’autres directives concernant les formulaires nécessitant une signature devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire. Au Nouveau-Brunswick, certains avocats peuvent maintenant attester une signature par vidéoconférence. Les personnes qui ont du mal à faire attester la signature d’un formulaire de la FCNB relatif aux pensions peuvent communiquer avec l’organisme de réglementation.

Retraits minimums

Le paiement minimal prévu par le Règlement général de la Loi sur les prestations de pension pour les fonds de revenu viager (FRV) est actuellement plus élevé que le taux de retrait minimal réduit annoncé par le gouvernement fédéral pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). La FCNB a indiqué qu’elle examine présentement la possibilité de modifier sa politique à cet égard.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Bureau du surintendant des régimes de retraite de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé le report de la date limite pour déposer la déclaration annuelle de renseignements (DAR). Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, le surintendant a décidé de prolonger le délai jusqu’à un maximum de trois mois, dépendamment de la date limite du dépôt de la DAR.

  • Les régimes dont la date limite du dépôt de la DAR est le 31 mars 2020 peuvent demander une prorogation de trois mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020).
  • Les régimes dont la date limite du dépôt de la DAR est le 30 avril 2020 peuvent demander une prorogation de deux mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020).
  • Les régimes dont la date limite du dépôt de la DAR est le 31 mai 2020 peuvent demander une prorogation d’un mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020).
  • Les régimes dont la date limite du dépôt de la DAR est le 30 juin 2020 peuvent demander une prorogation d’un mois (c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2020).

Pour bénéficier d’une prolongation, il faut en faire la demande par écrit. La demande doit être envoyée par courriel au surintendant des régimes de retraite et inclure le numéro d’enregistrement provincial du régime et le numéro d’agrément auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Afin de respecter les délais de dépôt, le surintendant acceptera les DAR transmises par courriel. Toutefois, il faut également envoyer la copie papier par la poste accompagnée des frais exigés.

Le surintendant s’attend à ce que les administrateurs de régimes fassent de leur mieux pour respecter les autres échéanciers réglementaires. Cependant, il a indiqué qu’il pourrait prendre en considération d’autres demandes de prorogation et que d’autres changements pourraient être annoncés dans une note de service subséquente.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)