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Les organismes de réglementation de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan interviennent face à la COVID-19

Dans le contexte actuel de la COVID-19, les organismes de réglementation de plusieurs provinces de l’Ouest ont effectué des annonces quant à la prorogation des échéances réglementaires et à d’autres questions. Ces annonces sont résumées ci-après.

Alberta

Le 1er avril 2020, le surintendant des pensions de l’Alberta a publié le bulletin intitulé EPPA Update 20-01 (le « bulletin »), qui présente certaines mesures d’allègement pour les régimes de retraite enregistrés en vertu de la Employment Pension Plans Act (EPPA) de l’Alberta. Ces mesures ont été adoptées en réponse à la récente chute des marchés occasionnée par l’éclosion de la COVID-19.

Dépôts réglementaires

La date limite du dépôt des déclarations annuelles de renseignements (et du paiement des frais y afférents), des états financiers vérifiés, des rapports d’évaluation actuarielle et des certificats de coût qui devaient être déposés entre le 31 mars et le 1er juillet 2020 a été reportée de 180 jours.

Par exemple, pour les régimes de retraite dont l’exercice financier s’est terminé le 31 décembre 2019, la date limite pour déposer la déclaration annuelle de renseignements est normalement le 28 juin 2020. En raison de la prorogation, cette date limite est maintenant fixée au 29 décembre 2020. Toute prorogation de dépôt accordée avant la publication du bulletin est également ainsi reportée.

Le bulletin mentionne que les administrateurs de régimes de retraite qui décident de produire un rapport d’évaluation actuarielle à une date de fin d’exercice financier précédant celle selon le cycle habituel d’évaluation triennale, doivent informer le bureau du surintendant de cette décision le plus tôt possible. Pour les évaluations hors cycle, le délai habituel de 270 jours s’applique.

Afin d’effectuer une évaluation actuarielle à une autre date que la fin d’un exercice financier du régime, le texte du régime peut être modifié. Cependant, la date de l’évaluation ne pourra être modifiée de nouveau que neuf ans après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Documents destinés aux participants

La date limite pour fournir aux participants actifs et aux retraités les relevés annuels prévus entre le 31 mars et le 1er juillet 2020 est repoussée de 180 jours.

La date limite pour produire un sommaire des dispositions du régime (c.-à-d., une brochure) ou un relevé requis à la suite d’un événement touchant un participant (comme une cessation d’emploi, un décès, une rupture d’union ou une retraite) est reportée de 90 jours dans le cas de relevés prévus entre le 31 mars et le 1er juillet 2020.

De même, la période pour répondre à une demande d’information ou d’accès à des documents est également prolongée de 90 jours.

Malgré les prorogations susmentionnées visant les documents à fournir aux participants, on encourage tout de même les administrateurs de régimes de retraite à s’efforcer de produire ces documents à temps.

Prolongation de la période d’amortissement et prorogation de la date de remise des cotisations

Le bulletin indique que les prorogations suivantes seront accordées au cas par cas, après discussion avec le bureau du surintendant :

  • Prolongation des périodes d’amortissement du déficit de capitalisation ou du déficit de solvabilité; et
  • Report de la date limite pour la remise des cotisations patronales et salariales.

Lorsqu’une prorogation est accordée, un calendrier modifié des cotisations prévues doit être envoyé au dépositaire de la caisse de retraite.

Restrictions quant aux transferts

Le bulletin rappelle aux administrateurs de régimes de retraite que, conformément au paragraphe 74(3) de l’EPPA, un régime de retraite ne doit pas transférer des actifs hors du régime sans le consentement du surintendant, ou à moins que celui-ci ne l’exige, si ce transfert risque de nuire à la solvabilité du régime.

Le bulletin recommande que les administrateurs de régimes consultent le bureau du surintendant pour obtenir des directives quant à l’application du paragraphe 74(3).

Colombie-Britannique

Le 30 mars 2020, la British Columbia Financial Services Authority (BCFSA) a publié un bulletin d’information annonçant certaines mesures d’allègement pour les régimes de retraite enregistrés en Colombie-Britannique, afin de faire face à la pandémie de COVID-19 et à la perturbation des marchés.

Les modifications apportées sont résumées dans le tableau à la page suivante.

La BCFSA confirme que les administrateurs de régimes de retraite désirant se prévaloir de ces mesures d’allègement n’ont rien à faire. Les mesures sont entrées en vigueur le 30 mars 2020.

Les administrateurs de régimes peuvent faire une demande de prorogation auprès de la BCFSA concernant le délai des relevés de cessation de participation, en justifiant leur demande.

La BCFSA demande que les documents qui lui sont habituellement envoyés par la poste soient expédiés par voie électronique. Les documents qui sont habituellement envoyés par courrier recommandé doivent être acheminés par voie électronique sécurisée; pour ce faire, l’administrateur doit prendre les dispositions nécessaires avec son contact à la BCFSA. Le paiement des frais doit être effectué électroniquement ou par transfert bancaire.

Prorogation des délais des dépôts réglementaires en Colombie-Britannique

Prorogation des délais des dépôts réglementaires en Colombie-Britannique

Saskatchewan

Prorogation pour la DAR et les relevés annuels

Le 2 avril 2020, la Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) a annoncé la prorogation de la date limite pour certains dépôts et documents à produire.

Les déclarations de renseignements annuelles (DAR) sont habituellement exigées dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice financier; or, la FCAA a prolongé de trois mois le délai pour tous les régimes dont la DAR devait être produite entre le 31 mars et le 31 juillet 2020.

La date limite pour produire les relevés annuels, qui doivent habituellement être fournis aux participants dans les 180 jours après la fin de l’exercice financier, a également été décalée de trois mois pour tous les régimes de retraite dont les relevés annuels devaient être fournis entre le 31 mars et le 31 juillet 2020. La FCAA s’attend à ce que les administrateurs de régimes avisent les participants de cette prorogation.

Puisque les prorogations sont automatiques, il n’y a aucune action à prendre pour qu’elles entrent en vigueur.

Gel temporaire des transferts de droits et remboursement pour les régimes à prestations déterminées

Le 16 avril 2020, le surintendant des pensions de la Saskatchewan a publié un avis indiquant que dans les circonstances actuelles, effectuer des transferts de droits or des remboursements à partir d’un régime de retraite à prestations déterminées nuirait à la solvabilité du régime.

Le surintendant étudiera les demandes d’approbation visant à permettre les transferts et remboursements en fonction des circonstances du régime. Cependant, il y est indiqué que très peu de demandes d’approbations seront acceptées durant cette période de gel temporaire.

Cette mesure n’affecte pas les rentes en paiement, incluant celles des nouveaux retraités, les régimes à cotisations déterminées, et les cotisations volontaires.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)