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Le tribunal indemnise un retraité en raison d’une déclaration inexacte à l’égard de ses prestations

Une récente décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta dans la cause Calder contre la province de l’Alberta a confirmé la décision du juge de première instance et a accordé à un retraité participant à un régime de retraite du secteur public une indemnisation en raison d’une déclaration inexacte faite par négligence à l’égard des prestations futures du participant. Cependant, le tribunal a refusé d’accorder au retraité la pleine valeur des prestations qu’on lui avait faussement promises à la retraite.

Contexte

La cause découle d’une réorganisation du régime de retraite à l’intention des cadres de la fonction publique de l’Alberta. Deux nouveaux régimes de retraite ont été créés. Le Public Service Management Closed Membership Pension Plan (le « régime fermé ») a été mis en place pour les cadres ayant cessé de travailler avant le 1er août 1992 (la « date d’entrée en vigueur »). Le Management Employees Pension Plan (le « régime des cadres ») a été créé à l’intention des cadres qui ont poursuivi leur carrière.

La cause qui nous intéresse visait les cadres du régime fermé qui sont retournés travailler à une date ultérieure et la façon de calculer leurs prestations au titre du régime fermé. Une disposition de la loi stipulait que le calcul des prestations au titre du régime fermé pouvait tenir compte du service ouvrant droit à pension postérieur à la date d’entrée en vigueur. Un rajustement au coût de la vie avait également été prévu à l’égard des prestations passées au titre du régime fermé.

En 2009, l’Alberta Pensions Services Corporation (APSC), qui administre le régime fermé et le régime des cadres, a décidé de tenir compte du salaire gagné après le retour au travail pour calculer les prestations au titre du régime fermé. Toutefois, en 2012, elle a changé d’avis en statuant qu’elle ne tiendrait compte que du salaire gagné entre la date d’entrée en vigueur et le 1er janvier 1994, date à laquelle l’ancien régime de retraite à l’intention des cadres avait été scindé en deux nouveaux régimes.

Faits en cause

Le plaignant, soit le Dr Calder, a travaillé pour la province de l’Alberta de 1978 à 1986, puis est revenu occuper un poste de gestion en 1995, ce qui a fait de lui un participant au régime fermé et au régime des cadres. Le Dr Calder a posé plusieurs questions à l’égard de ses prestations de retraite, car il doutait de l’exactitude de l’estimation qu’on lui avait été donnée avant son départ à la retraite, qui avait établi sa rente mensuelle à environ 8 000 $. Toutefois, à l’issue d’une rencontre avec l’APSC, on lui avait garanti que sa rente du régime fermé serait déterminée conformément à l’interprétation de 2009. En se fiant à cette affirmation, le Dr Calder a pris sa retraite le 1er septembre 2011 et a commencé à recevoir sa rente de 8 000 $ par mois.

À la suite de la publication de la nouvelle interprétation de l’APSC, la rente du Dr Calder a été réduite à environ 2 000 $ par mois. Il a alors intenté une poursuite contre la province de l’Alberta et l’APSC, afin que l’interprétation de 2009 soit rétablie.

Décision

Le juge de première instance, dont la décision a été maintenue par la Cour d’appel, était d’accord avec l’interprétation de 2012 et avait refusé de rétablir l’interprétation de 2009. Cette dernière aurait engendré un « double avantage », puisque les deux régimes tenaient compte du salaire des années postérieures et accordaient une indexation pour la hausse du coût de la vie depuis la première cessation d’emploi. Un cadre reprenant du service aurait ainsi été grandement avantagé par rapport à un cadre ayant continué de travailler sans interruption pour la province. Dans la cause du Dr Calder, son salaire annuel moyen le plus élevé avant son départ en 1986 s’élevait à 40 000 $, et celui après son retour au travail pour la province de l’Alberta, de 1995 à 2011, atteignait environ 140 650 $. L’interprétation de 2009 a entraîné une importante augmentation erronée de sa rente.

Le juge de première instance et la Cour d’appel ont refusé de rétablir l’interprétation de 2009 de l’APSC. Ils ont soutenu qu’un régime de retraite devait toujours être bien administré conformément à la loi, même s’il s’agissait d’une erreur de longue date. En conséquence, l’APSC avait raison de réduire la rente, malgré ce qui avait été promis au Dr Calder avant sa retraite. Sa rente n’a pas été rétablie à 8 000 $ par mois, et il n’a pas été dédommagé pour la perte, ce qui se serait soldé par une somme d’environ 1,5 million de dollars.

Le juge de première instance a déclaré que si le Dr Calder avait été bien conseillé en 2011, il aurait reporté son départ à la retraite de trois ans. Selon lui, le Dr Calder devrait être traité comme s’il avait travaillé pendant ces trois années supplémentaires.

Cette décision a donné lieu à un montant forfaitaire de 265 017 $, comprenant une majoration pour tenir compte de l’impôt.

La décision portait sur le délit civil de déclaration inexacte faite par négligence, qui doit comporter les éléments suivants :

  1. Un devoir de diligence existait en raison d’une relation spéciale entre l’auteur et le destinataire de la déclaration.
  2. Une déclaration erronée, inexacte ou trompeuse a été faite.
  3. L’auteur de la déclaration a agi de façon négligente lorsqu’il a émis celle-ci.
  4. Le destinataire s’est fié, de manière raisonnable, à la déclaration.
  5. Le fait que le destinataire se soit fié à l’information fournie lui a causé des dommages.

L’indemnisation visait les dommages causés par la déclaration erronée, plutôt que de fournir au Dr Calder ce qui lui avait été promis avant la retraite.


Commentaires

Les décisions de la Cour d’appel et du juge de première instance confirment l’importance de bien interpréter les dispositions d’un régime, surtout lorsque les participants se fient à cette interprétation pour prendre leurs décisions en matière de planification financière et de retraite. Une interprétation erronée peut entraîner la responsabilité pour une déclaration inexacte, ce qui peut faire en sorte que le destinataire doive être traité comme il l’aurait été si cette déclaration négligente et inexacte n’avait pas été faite. Toutefois, cette cause démontre qu’un régime de retraite et un administrateur peuvent ne pas être tenus responsables du plein montant promis à la personne, même si cette dernière a déjà commencé à recevoir une rente fondée sur une interprétation erronée.


Nouvelles et opinions - février 2020 (PDF)