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Le Tribunal des droits de la personne du Québec juge que les étudiants ont droit à un salaire équivalent à celui des autres employés qui remplissent le même rôle

Le fait d’offrir aux employés étudiants un taux de salaire inférieur à celui des employés occasionnels et réguliers effectuant le même travail a récemment été jugé discriminatoire par le Tribunal des droits de la personne du Québec (le « Tribunal »)1.

Le Tribunal précise que les étudiants sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la « Charte ») à l’égard d’une pratique discriminatoire fondée, dans ce cas, sur la condition sociale et l’âge. Selon le Tribunal, le fait d’être étudiant est une condition sociale – les étudiants sont généralement reconnus comme faisant partie d’une « classe inférieure de travailleurs » – et leur condition sociale a été un facteur de distinction en vertu de la Charte étant donné qu’ils sont minoritaires parmi les salariés syndiqués, que les négociations se déroulent en dehors de leur période d’embauche et qu’ils n’ont jamais été appelés à voter sur leurs conditions salariales. L’âge a également été un facteur de distinction en vertu de la Charte puisque les étudiants sont plus jeunes que la majorité des salariés occasionnels à l’embauche.

Soulignons que selon la Charte, il n’y a pas de discrimination lorsqu’une différence de salaire ou de traitement est fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel. Il faut toutefois pouvoir en faire la preuve.

Après avoir effectué une analyse détaillée de la preuve, le Tribunal conclut que les étudiants visés effectuent un travail équivalent à celui des employés occasionnels et réguliers de l’entreprise. De plus, il n’a pas été démontré au Tribunal que la différence de salaire applicable aux étudiants était justifiée selon la Charte, notamment par le niveau d’expérience ou d’ancienneté ou l’évaluation au mérite.

Le Tribunal souligne entre autres que :

• les étudiants évoluent dans le même environnement dangereux et potentiellement toxique que les salariés réguliers et occasionnels;
• les étudiants sont aussi compétents que les salariés réguliers ou occasionnels;
• dès leur première journée de travail, les salariés occasionnels gagnent plus que les étudiants qui en sont à leur quatrième période d’emploi estival et qui ont peut-être travaillé à autant de reprises durant la période des Fêtes;
• les étudiants sont payés au tarif des salariés occasionnels lorsqu’ils travaillent des heures supplémentaires.

Analyse

Les employeurs du Québec assujettis à la Charte devraient se montrer prudents dans l’établissement des conditions salariales de leurs employés. Notons que seules les conditions salariales étaient visées par cette décision. Selon la Charte, les mots « traitement » et « salaire » incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi. Il reste à voir si cette décision peut être appliquée aux régimes de retraite et d’assurance collective.

En ce qui concerne les régimes de retraite, rappelons que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR) du Québec prévoit déjà que les travailleurs qui exécutent un travail similaire ou identique à celui exécuté par les participants appartenant à la catégorie de travailleurs en faveur de laquelle le régime est établi et qui satisfont aux conditions d’adhésion minimales prévues par la LRCR (c’està- dire 700 heures ou 35 % du maximum des gains admissibles) ont le droit d’adhérer au régime, aux mêmes conditions que ces participants (à moins que soit établi un autre régime prévoyant des droits équivalents).

Si un régime de retraite permet d’y adhérer dès l’embauche, il ne serait pas permis d’empêcher les étudiants et les employés temporaires et occasionnels de participer au régime s’ils effectuent un travail similaire ou identique à celui des autres participants visés par le régime.

Soulignons également que la Loi sur les normes du travail du Québec interdit désormais, à l’égard des régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux, les clauses « orphelins », soit les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter à notre bulletin Nouvelles et opinions du mois de juillet 2018.

Cette décision fait l’objet d’une demande de permission d’en appeler devant la Cour d’appel du Québec. Considérant les enjeux importants soulevés par cette décision, il sera intéressant de suivre cette affaire.


1  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12


Nouvelles et opinions - octobre 2018 (PDF)