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Le rapport final du Conseil consultatif recommande un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique

En juin 2019, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments (le « Conseil consultatif ») a publié son rapport final en préconisant un régime d’assurance‑médicaments public et à payeur unique pour l’ensemble de la population canadienne, avec une mise en œuvre par étapes qui se déroulerait de 2022 à 2027.

Contexte

La création du Conseil consultatif a été annoncée dans le budget fédéral de 2018 pour prendre en considération trois enjeux importants concernant la mise en œuvre d’un régime national d’assurancemédicaments, soit de déterminer qui sera couvert et dans quelles circonstances, quels seront les médicaments couverts et qui doit financer le régime. Le Conseil consultatif a publié un document de réflexion en juin 2018, ainsi qu’un rapport provisoire en mars 2019 (consulter le bulletin Nouvelles et opinions d’avril 2019 pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport).

Régime d’assurance-médicaments proposé

Le Conseil consultatif recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir un régime public d’assurance-médicaments pour faciliter une protection équitable. On prévoit créer une liste initiale de médicaments pour les « médicaments essentiels » d’ici 2022, qui sera par la suite élargie afin de devenir une liste « exhaustive » d’ici 2027. Le débours des Canadiens serait plafonné à 100 $ par année par ménage, avec des quotesparts de 2 $ à 5 $ par ordonnance.

Le Conseil consultatif ne fait pas de recommandations précises sur la manière d’augmenter les recettes pour financer le régime national d’assurance-médicaments, mais reconnaît toutefois que cet aspect représenterait un défi de taille. Il estime qu’une somme de 15 milliards de dollars supplémentaires en financement public serait nécessaire en 2027 pour financer le nouveau modèle. Le rapport suggère que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement « à long terme, adéquat et prévisible » provenant des recettes générales. Il ne fait pas mention de prélever une contribution ou un impôt particuliers auprès des employeurs ou des employés.

Le Conseil consultatif laisse entendre qu’un régime national d’assurance-médicaments universel diminuerait les dépenses totales en médicaments de 5 milliards de dollars annuellement, qui s’élèveraient à 52 milliards de dollars en 2027 selon les estimations1. De manière générale, il estime que les ménages canadiens économiseraient en moyenne 350 $ par année.

Répercussions sur les régimes d’assurance-médicaments offerts par les employeurs

Pendant des années, les régimes privés offerts par les employeurs ont dû gérer des coûts de médicaments sur ordonnance qui augmentaient à un taux bien supérieur à celui de l’inflation, alors que les médicaments sur ordonnance occupent généralement une part importante du coût global d’un régime d’assurance collective. Certains types de médicaments plus récents, tels que les produits biologiques et d’autres médicaments très coûteux, représentent un risque important pour les régimes privés; par conséquent, le Conseil consultatif souligne que les régimes privés d’assurance-médicaments peuvent tenter de faire passer le coût des médicaments très onéreux aux régimes publics actuellement offerts.

Un régime national d’assurance-médicaments représenterait un changement en matière de dépenses, celles-ci passant des promoteurs de régime privé à un régime public. Le Conseil consultatif estime des économies annuelles de l’ordre de 750 $ par employé pour les propriétaires d’entreprise. Selon les médicaments figurant sur la liste des médicaments et le type de protection pour les maladies rares, un régime national d’assurancemédicaments pourrait également réduire les risques liés à la hausse des coûts des médicaments auxquels les employeurs sont exposés. Étant donné qu’il y aurait toujours certains frais directs à couvrir, comme ceux liés à la quote-part ou pour payer les médicaments qui ne figurent pas dans la liste, le rapport final suggère également que les assureurs privés soient autorisés à proposer une assurance pour couvrir de telles dépenses, soit celles liées aux quotes-parts ou aux médicaments qui ne sont pas remboursés par le régime national.

Questions en suspens

Il est probable que le rapport final attire l’attention sur cet enjeu aux prochaines élections fédérales alors que les partis politiques définissent leur plateforme stratégique. Un certain nombre de questions demeure toutefois en suspens et aura une incidence sur la perception et la viabilité d’un régime national d’assurance-médicaments, dont :

  • les médicaments qui figureront dans la liste;
  • la manière dont les médicaments qui viennent d’être approuvés seront évalués en vue de leur ajout possible à la liste;
  • les différences actuelles entre les régimes d’assurance-médicaments provinciaux et territoriaux;
  • le succès d’une approche concertée en matière de négociation des prix des médicaments sur ordonnance dans le but de faire baisser les prix;
  • l’acceptation et la coordination parmi les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • la simplicité et l’efficience de l’administration publique d’un régime national d’assurancemédicaments;
  • la perception qu’aura le public d’un régime national d’assurance-médicaments par rapport aux régimes privés actuellement offerts; et
  • la façon de générer des recettes de façon durable pour financer un régime national d’assurance-médicaments.

Commentaire

Le dialogue entourant un régime national d’assurance-médicaments est une occasion pour les promoteurs de régime privé de revoir leur régime d’assurance-médicaments. Le sondage Sanofi Canada sur les soins de santé de 2019 a révélé que 22 % des promoteurs de régime et 42 % des participants n’étaient pas au courant de la possibilité d’un régime national d’assurancemédicaments. Ce même sondage a relevé que seulement 26 % des promoteurs de régime reçoivent régulièrement des rapports pour les aider à comprendre leur régime d’assurancemédicaments et pour savoir comment l’argent est dépensé. Même si certains régimes privés ont modernisé leur assurance-médicaments pour s’adapter aux besoins de leurs participants et pour équilibrer la hausse des coûts imputés aux promoteurs de régime, un grand nombre d’autres régimes contiennent encore des dispositions désuètes qui représentent une occasion perdue. Les organisations avant-gardistes mettent de plus en plus l’accent sur la prévention des problèmes de santé et sur le mieux-être global des employés afin de répondre aux besoins d’une main-d’œuvre jeune et diversifiée en pleine croissance. Un conseiller de Morneau Shepell peut aider les organisations à optimiser leur régime et leurs programmes destinés aux employés.


1  Le Conseil consultatif estime que les dépenses totales en médicaments ont atteint 28 milliards de dollars en 2017, déduction faite des remboursements.


Nouvelles et opinions - juillet 2019 (PDF)