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Le Québec propose de modifier ses règles de financement applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Un projet de règlement intitulé Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale (le « projet de règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 décembre 2018.

Il s’agit d’un projet de règlement visant les régimes de retraite enregistrés au Québec et ayant des participants dans plusieurs provinces. Suivant l’entente multi-juridictionnelle de 2016 sur les régimes de retraite signée par un certain nombre de provinces canadiennes (« Entente de 2016 »), les droits des participants québécois n’étaient pas bien protégés en cas de scission ou de terminaison de régime à prestations déterminées, leurs droits accumulés en vertu de leur service depuis 2016 étant relégués au dernier rang en terme de priorité lors de la répartition de l’actif du régime par province. Ceci découle du fait que le Québec ne prévoit plus le financement du passif de solvabilité depuis le 1er janvier 2016.

Les plus récents échanges entre les provinces signataires de l’Entente de 2016 n’ont pas permis d’en arriver à une nouvelle entente protégeant tous les droits des participants québécois. Le projet de règlement a donc pour but de protéger leurs droits accumulés depuis 2016 et d’assurer un partage plus équitable de l’actif entre les participants de différentes provinces en cas de scission ou de terminaison de régime. Même si le projet de règlement ne touche que les régimes enregistrés au Québec, il aura également pour effet de protéger les droits des participants québécois dans un régime enregistré dans une autre province selon les termes de l’Entente de 2016.

Pour toute évaluation actuarielle à compter du 31 décembre 2018, les régimes ayant des participants dans plus d’une province seront tenus de verser des cotisations d’équilibre de solvabilité si le degré de solvabilité est inférieur à 75 %. Le déficit doit être amorti sur 5 ans et correspond au manque d’actif pour atteindre 75 % du passif de solvabilité. Une période d’amortissement de 10 ans est plutôt prévue pour les régimes interentreprises ainsi que pour les régimes à prestations cibles.

Une évaluation actuarielle complète sera requise en date du 31 décembre 2018 pour tous ces régimes, à moins qu’un avis de solvabilité à cette date établisse le degré de solvabilité à 75% ou plus. Un délai de 45 jours est prévu afin de soumettre des commentaires sur le projet de règlement.


Commentaires

Selon une analyse de Retraite Québec, il n’y aurait que deux régimes de grandes entreprises enregistrés au Québec qui seraient touchés par ces règles en date du 31 décembre 2018. L’incidence serait donc minimale en terme de financement, du moins à court terme, mais l’incidence en terme de protection des droits de tous les participants québécois, tant pour ceux qui participent à un régime enregistré au Québec que pour ceux d’un régime enregistré dans une autre province, est beaucoup plus importante.


Nouvelles et opinions - janvier 2019 (PDF)