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Le projet de loi 132 de l’Ontario modifie les règles sur les communications électroniques

Le 10 décembre 2019, le projet de loi 132 de l’Ontario a reçu la sanction royale. Le projet de loi 132 modifie la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario afin d’autoriser les administrateurs de régimes de retraite à fournir aux participants des communications par voie électronique sur la base du consentement réputé, et il apporte d’autres changements qui touchent les régimes de retraite sous réglementation de l’Ontario.

Consentement réputé à recevoir des communications électroniques

Le projet de loi 132 permet aux administrateurs de régimes de retraite d’envoyer certains documents en format électronique aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités sur la base du consentement réputé. Ces changements font suite à la publication d’un projet d’amendement en août dernier, dans lequel on proposait que la LRR soit modifiée afin qu’on puisse utiliser par défaut les voies électroniques comme mode de communication pour donner des renseignements sur les régimes de retraite aux participants. Le projet d’amendement a été résumé dans le numéro d’août 2019 de Nouvelles et opinions.

Afin d’utiliser les dispositions de consentement réputé, l’administrateur doit d’abord envoyer un avis par courrier ordinaire au participant ou à l’ancien participant. Cet avis doit inclure : 1) la date à partir de laquelle l’administrateur commencera à envoyer des documents par voie électronique; 2) la dernière adresse de courriel connue du destinataire; 3) un énoncé expliquant au participant qu’il peut décider en tout temps qu’il ne souhaite plus recevoir les documents électroniquement; et 4) tout autre renseignement prescrit. Un participant ou un ancien participant qui reçoit un tel avis sera réputé avoir consenti à recevoir ses documents par voie électronique, à moins qu’il ne donne d’autres directives à l’administrateur.

À certains égards, le projet de loi 132 est différent du projet d’amendement du mois d’août dernier. Alors que le projet d’amendement proposait que le consentement réputé vienne à expiration au départ à la retraite du participant ou de l’ancien participant, le projet de loi 132 prévoit qu’un participant retraité pourra aussi recevoir ses documents sous forme électronique pourvu qu’un avis subséquent lui soit envoyé. Lorsqu’un participant ou un ancien participant qui obtenait ses documents par voie électronique sur la base du consentement réputé prendra sa retraite, il recevra un autre avis, par voie électronique et par courrier régulier, indiquant sa dernière adresse de courriel connue, de même que tout renseignement prescrit, et lui expliquant qu’il peut en tout temps demander à l’administrateur de lui envoyer ses documents en format papier.

Les dispositions de consentement réputé du projet de loi 132 ne s’appliquent qu’aux documents qui doivent être fournis en vertu de la LRR, des règlements ou des règles de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Il est interdit d’envoyer par voie électronique des documents renfermant des renseignements personnels ou toute autre information prescrite, à moins qu’ils soient transmis par l’entremise d’un système d’information sécurisé obligeant les destinataires à s’identifier et conforme à toute autre exigence prescrite.

Renonciation à l’exigence d’envoyer des relevés à d’anciens participants et à des participants retraités

Le projet de loi 132 modifie les règles encadrant l’octroi d’une renonciation de l’obligation d’envoyer des relevés biennaux aux anciens participants et aux participants retraités introuvables. Auparavant, pour accorder une renonciation, on devait avoir des motifs raisonnables et probables de croire que l’ancien participant ou le participant retraité était disparu. En vertu des nouvelles règles, l’ARSF peut accorder une renonciation si elle est convaincue que l’administrateur du régime de retraite ne parvient pas à trouver le destinataire après avoir fait des efforts raisonnables dans ce but. Pour prendre sa décision, l’ARSF doit alors tenir compte : 1) du montant ou de la valeur de rachat de la rente; 2) des recherches effectuées par l’administrateur du régime de retraite, y compris des moyens de recherche utilisés; et 3) du coût des recherches effectuées et du coût prévu de recherches additionnelles.

Les dispositions relatives au consentement réputé du projet de loi 132 et les dispositions relatives aux participants introuvables sont entrées en vigueur dès que la sanction royale a été reçue.

Modifications au droit de la famille

Le projet de loi 132 établit les règles qui permettront de calculer la valeur théorique des prestations de retraite lorsque les éléments d’actif ont été transférés hors du régime à la date d’évaluation en droit de la famille ou après. Il énonce aussi les règles régissant les transferts de rente partagée hors de régimes de retraite subséquents et il attribue à l’ARSF le pouvoir d’établir d’autres règles. Les modifications au droit de la famille instaurées par le projet de loi 132 prendront effet au moment de son adoption.


Commentaires

L’adoption du consentement réputé aux communications électroniques permettra de faciliter la transition vers l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer avec les participants des régimes de retraite de l’Ontario et d’accroître leur usage dans le secteur des régimes de retraite. Il reste à voir si l’ARSF exercera son pouvoir d’établir des règles additionnelles concernant l’utilisation des communications électroniques.


Nouvelles et opinions - décembre 2019 (PDF)