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Le projet de loi 109 de la Nouvelle‑Écosse présente des réformes de la capitalisation des régimes PD et une décharge pour la souscription de rentes avec rachat des engagements

Le 12 mars 2019, le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a présenté le projet de loi 109, qui comprend plusieurs mesures visant à réduire la volatilité de la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et à permettre la souscription de rentes avec rachat des engagements.

Mesures visant à réduire la volatilité de la capitalisation

Le projet de loi 109 fait suite à la consultation lancée par la Nouvelle-Écosse sur la capitalisation des régimes de retraite PD (voir le bulletin Nouvelles et opinions d’octobre 2017). Le document de consultation exposait trois options, y compris des mesures ayant une incidence sur les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. Le projet de loi 109 ne touche en rien l’obligation de capitaliser entièrement le déficit de solvabilité, mais présente les mesures suivantes visant à réduire la volatilité de la capitalisation :

Comptes de réserve : Les administrateurs de régimes de retraite avec un volet PD pourront établir un compte distinct dans la caisse du régime pour détenir les versements destinés à amortir un déficit de solvabilité ou autres cotisations prescrites. À la liquidation complète du régime de retraite, l’administrateur pourrait retirer l’excédent du compte de réserve, pourvu que ce soit fait conformément aux exigences de la Pension Benefits Act (la « Loi ») et du Règlement.

Lettres de crédit : Actuellement, les lettres de crédit obtenues d’une institution financière peuvent être utilisées pour financer les cotisations d’équilibre nécessaires afin de combler un déficit de solvabilité jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité. Le projet de loi 109 élimine le plafond de 15 % pour les lettres de crédit.

Rentes avec rachats des engagements

Le projet de loi 109 prévoit également, pour les administrateurs de régime de retraite PD, une décharge complète de responsabilité pour les rentes aux anciens participants, aux participants retraités et autres personnes recevant une rente du régime de retraite, pour lesquels une rente a été souscrite. L’achat des rentes doit satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement. Dans le cas où le régime de retraite serait liquidé dans les trois ans suivant l’achat de la rente, les personnes pour lesquelles une rente a été souscrite pourraient participer à la distribution de l’excédent.

Changements administratifs

Afin d’établir une priorité efficace en faveur des bénéficiaires de régimes de retraite sous-capitalisés, le projet de loi 109 révise également les dispositions de « fiducie réputée » contenues dans la Loi pour s’assurer qu’elles comportent les éléments requis pour créer une fiducie réputée.

Enfin, le projet de loi 109 précise que toute information déposée et transmise au surintendant ou recueillie par celui-ci concernant une rente ou un régime de retraite doit demeurer confidentielle et ne peut être divulguée, sauf aux participants et aux autres personnes qui peuvent obtenir l’information sur demande en vertu de la Loi.


Commentaire

Les mesures visant à réduire la volatilité de la capitalisation seront bien reçues par les promoteurs de régimes de retraite PD de la Nouvelle‑Écosse, mais elles ne correspondent pas à la réforme complète de la capitalisation qui a été observée dans des provinces comme l’Ontario et le Québec et qui était envisagée dans le document de consultation. De plus, les employeurs comptant des participants au régime PD en Nouvelle‑Écosse accueilleront favorablement le fait de pouvoir obtenir une décharge de responsabilité lors de la souscription de rentes avec rachat des engagements.

Les modifications réglementaires visant à accompagner les mesures contenues dans le projet de loi 109 (p. ex., comptes de réserve, décharge de responsabilité à la souscription de rentes) n’ont pas encore été publiées. À l’exception des changements administratifs qui prendraient effet dès la sanction royale, le projet de loi 109 n’entrerait en vigueur qu’au moment de sa proclamation, attendue dès l’annonce des modifications réglementaires. Les modifications réglementaires et la proclamation sont prévues approximativement pour l’automne 2019.


Nouvelles et opinions - avril 2019 (PDF)