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Le Nouveau-Brunswick modifie sa Loi sur les prestations de pension

Le 31 mai, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a déposé le Projet de loi 63, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, qui met une nouvelle structure de programme à la disposition des régimes de retraite enregistrés au Nouveau-Brunswick. Ce projet de loi est le fruit des efforts d’un groupe de travail créé au mois de décembre 2010, dont le mandat était d’examiner les régimes de retraite du Nouveau-Brunswick, et a pour objectif de rehausser la sécurité, la durabilité et l’accessibilité du système de retraite. Cette nouvelle approche se veut très transparente et vise à favoriser l’équité entre toutes les parties intéressées. Voici les principes sur lesquels le groupe de travail s’est appuyé :

  • les régimes de retraite doivent être suffisamment capitalisés pour verser des prestations aux participants aujourd’hui et aux participants qui prendront leur retraite dans les années à venir;
  • il n’existe aucun avantage à prendre sa retraite avant que les régimes soient modifiés;
  • le montant des prestations avant tout changement convenu ne sera pas réduit;
  • la mise en oeuvre de tous ces changements sera progressive et étalée dans le temps; et
  • les régimes doivent être équitables pour tous les employés, quelle que soit l’étape où ils en sont dans leur carrière, ainsi que pour tous les retraités.

Ce processus a mené à l’élaboration des régimes à risques partagés (« RRP »). Les RRP sont une variante unique des régimes de retraite à prestations déterminées classiques et s’inspirent d’un modèle néerlandais en évolution depuis 15 ans, mais bénéficiant de plusieurs années d’expérience et de simulations de crise rigoureuses

fondées sur les conditions actuelles des marchés canadien et mondial. En bref, un RRP promet une prestation de base modeste, calculée selon le salaire moyen de carrière et excluant toute indexation après le départ à la retraite, mais il est capitalisé à un niveau qui fait en sorte que les surplus futurs escomptés soient suffisants pour couvrir de substantiels rajustements au titre de l’inflation, avant et après le départ à la retraite des participants. Une partie des surplus générés doit être utilisée pour augmenter les prestations de tous les participants au régime au moyen de rajustements au titre de l’inflation. Le surplus résiduel doit être mis en réserve pour assurer la sécurité à long terme du programme. Les congés de cotisation ne sont pas permis, sauf dans la mesure où la Loi de l’impôt sur le revenu l’oblige. Le taux de cotisation, le niveau des prestations, la stratégie de placement et tous les aspects connexes à l’administration du régime sont assujettis à un processus rigoureux de gestion du risque, y compris les évaluations annuelles. Cette approche vise à uniformiser les taux de cotisation, une caractéristique des régimes à cotisations déterminées que les promoteurs affectionnent généralement, tout en assurant le versement des prestations, ce que les employés recherchent particulièrement dans un régime de retraite à prestations déterminées classique. Les principales caractéristiques des RRP peuvent se résumer ainsi :

  1. les cotisations sont partagées et connues à l’avance;
  2. les lignes directrices de capitalisation sont claires et les règles relatives au niveau de capitalisation sont établies avec précision;
  3. ils sont dotés d’une politique de placement solide, qui valorise la sécurité plutôt que la chasse au rendement;
  4. la gestion du risque est rigoureuse – probabilité élevée (plus de 75 %) que les objectifs d’augmentation des prestations au titre de l’inflation soient réalisés, et probabilité négligeable (moins de 2,5 %) que les prestations soient réduites;
  5. une divulgation claire des renseignements aux membres (le régime est clairement défini et ne contient pas de fausses promesses);
  6. une gestion indépendante est effectuée par un conseil de fiduciaires, ce qui assure un fonctionnement autonome conforme aux règles établies lors de la conception du régime.

Le projet de loi permet à la fois aux régimes publics et aux régimes privés d’adopter le modèle de RRP, à condition de remplir les critères de base, comme celui de démontrer que le régime présente un haut taux de probabilité de réussite et une probabilité négligeable que la capitalisation diminue au point où les prestations doivent être réduites afin d’assurer la sécurité financière du régime. Le projet de loi prévoit aussi le calcul d’une prestation spéciale de fin d’emploi dont l’objectif est de préserver l’équité entre les personnes qui cessent et celles qui continuent de participer au RRP.

Il est important de noter que le passage au modèle RRP s’appliquera aussi aux prestations payables pour les années de services antérieures ainsi qu’aux rentes versées aux retraités actuels. Par conséquent, les régimes actuels offrant des rentes assorties de garanties d’indexation peuvent être convertis en RRP, en vertu duquel l’indexation future des rentes est conditionnelle au niveau de capitalisation du régime. Il s’agit d’une approche unique, puisque dans la plupart des autres provinces, les prestations pour services passés (incluant l’indexation future au titre de l’inflation) sont cristallisées et le rééquilibrage des coûts des programmes ne peut être réalisé qu’en modifiant les prestations pour services futurs ou les taux de cotisation. Toutefois, le régime de pension de retraite de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse fait exception. En effet, il a été modifié en 2010 pour faire en sorte que toute indexation après l’année 2015 (y compris aux prestations dont le versement a déjà commencé) soit conditionnelle au niveau de capitalisation du régime. Une autre modification a été apportée au début de l’année afin d’instaurer un régime à prestations cibles à fiduciaires conjoints.

Quatre syndicats d’employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick et un programme du secteur privé ont participé activement au processus consultatif qui a mené à la conception du RRP, et se sont déjà engagés à faire passer leur régime à ce nouveau modèle. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’il entendait amorcer un autre processus consultatif similaire auprès des autres employés de sa fonction publique.

Les règlements contenant toutes les modalités de fonctionnement sur RRP n’ont pas encore été publiés.


Communiqué spécial - 01 Juin 2012 (PDF)