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Le Manitoba dépose des mesures législatives afin de réformer la capitalisation des régimes de pension et d’offrir plus d’options pour débloquer des fonds immobilisés

Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Manitoba a déposé le projet de loi 8, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension. Ce projet de loi modifiera la Loi sur les prestations de pension (LPP) afin d’offrir plus de souplesse en matière de déblocage des prestations de pension immobilisées. De plus, le gouvernement manitobain a promis d’assouplir les exigences de capitalisation de la solvabilité, en les faisant passer à 85 % du passif de solvabilité, de resserrer les exigences de capitalisation selon l’approche de continuité et de mettre en place des comptes de réserve de solvabilité. Ces mesures font suite aux propositions faites par la Commission manitobaine des pensions en janvier 2018, qui ont fait l’objet du numéro de février 2018 de notre bulletin Nouvelles et opinions.

Réforme de la capitalisation des régimes de pension

Le projet de loi 8 permettra aux régimes de pension d’établir des comptes de réserve de solvabilité pour les cotisations d’équilibre visant à combler les déficits de solvabilité. Ces comptes pourraient faire l’objet de retraits de la part de l’employeur dans certaines circonstances, que les dispositions du régime autorisent ou non le retrait de l’excédent du fonds de pension.

L’annonce du gouvernement du Manitoba précise que celui-ci abaissera les exigences de capitalisation de la solvabilité à 85 % du passif de solvabilité, et rehaussera les exigences de capitalisation selon l’approche de continuité. Ces propositions seraient mises en application au moyen de règlements futurs.

Déblocage des prestations immobilisées

Le projet de loi 8 permettra aux personnes détenant des fonds dans des comptes de retraite immobilisés (CRI) ou dans des fonds de revenu viager (FRV) de débloquer le plein montant à compter de leur 65e anniversaire de naissance. La personne pourra retirer le solde sous forme de montant forfaitaire ou le transférer dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le consentement du conjoint en droit ou de fait serait nécessaire.

Le projet de loi 8 autorisera également le retrait d’un CRI ou d’un FRV dans certains cas prévus de difficultés financières, sous réserve de l’acceptation du conjoint.

Souplesse en cas de partage lors d’une rupture d’union

Plusieurs mesures apporteront plus de souplesse à la rupture d’une relation maritale. Le projet de loi 8 permettra aux parties de partager jusqu’à 50 % des prestations de pension, plutôt que d’offrir uniquement les deux options actuelles prévoyant soit un partage en parts égales, soit aucun partage.

Le projet de loi précise également que la règle de conversion d’une petite pension s’appliquera aux montants immobilisés payables à un ex‑conjoint en droit ou de fait au moment du partage des prestations de pension par suite de la rupture de l’union.

Début du versement de la pension après l’âge de retraite normale

Le projet de loi 8 permettra au participant qui continue de travailler après l’âge de retraite normale de cesser de cotiser au régime de pension et d’accumuler des prestations, si les dispositions du régime l’y autorisent. Ainsi, le participant pourrait commencer à recevoir sa pension sans devoir quitter son emploi.


Commentaires

L’assouplissement des exigences de capitalisation de la solvabilité, de 100 % à 85 %, et le resserrement des exigences de capitalisation selon l’approche de continuité sont cohérents avec la réforme de la capitalisation en Ontario et les propositions formulées par la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Pour les participants à des régimes de pension au Manitoba et leur ex-conjoint, l’adoption de règles moins strictes de déblocage des prestations immobilisées et la souplesse qu’on entend apporter au partage des prestations de pension devraient faciliter la gestion de leurs fonds de pension et l’accès à ceux-ci en périodes de difficultés financières ou à la rupture de leur union.


Nouvelles et opinions - décembre 2019 (PDF)