Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

Le gouvernement fédéral impose un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité

Pour faire suite à son annonce du 15 avril 2020 au sujet du moratoire imposé sur les paiements spéciaux de solvabilité, qui a été abordée dans le numéro de mai 2020 de notre bulletin Nouvelles et opinions, le gouvernement fédéral a adopté un règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaire à court terme de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 27 mai 2020.

Moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité

En vertu du nouveau règlement, aucun paiement spécial de solvabilité n’est requis du 27 mai au 30 décembre 2020. Ainsi, les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale ne sont pas tenus de verser les paiements spéciaux de solvabilité exigibles du 1er avril au 30 décembre 2020.

Si un promoteur de régime a versé des paiements spéciaux de solvabilité entre le 1er avril et le 27 mai 2020, le montant de ces paiements peut être déduit de toute cotisation future pour couvrir le coût normal et des paiements spéciaux établis selon l’approche de continuité exigibles d’ici au 30 décembre 2020.

Le nouveau règlement prévoit également qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, aucun intérêt ne sera exigible à l’égard des paiements spéciaux de solvabilité qui étaient dus entre le 31 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du règlement.

Les promoteurs de régimes qui se servent de lettres de crédit pour satisfaire à des obligations de paiement spécial de solvabilité peuvent réduire la valeur nominale des lettres de crédit déjà obtenues des paiements spéciaux de solvabilité visés par la période du moratoire.

Toutes les cotisations pour couvrir le coût normal et les paiements spéciaux établis selon l’approche de continuité continueront d’être requis au cours de la période du moratoire. S’ils le désirent, les promoteurs de régimes peuvent continuer à verser les cotisations pour combler les déficits de solvabilité de leurs régimes. Dans la mesure où ces cotisations dépassent les paiements spéciaux de solvabilité qui auraient normalement été requis en l’absence du nouveau règlement, elles seront considérées comme des paiements supplémentaires et seront appliquées aux exercices subséquents.

À la suite de la période visée par le moratoire, les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale devront recommencer à verser des paiements spéciaux de solvabilité mensuels en débutant par le paiement de décembre 2020 exigible le 30 janvier 2021. Ils ne seront pas tenus de verser les paiements spéciaux de solvabilité de 2020 selon un calendrier d’amortissement distinct. Les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité habituelles seront plutôt appliquées.

Seuil des modifications nulles

Entre le 27 mai et le 30 novembre 2020, toute modification d’un régime qui réduirait le taux de solvabilité du régime à un niveau inférieur à 1,05 devra être approuvée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). On devra également obtenir son approbation pour toute modification apportée à un régime dont le taux de solvabilité est déjà inférieur à 1,05 si celle-ci fait augmenter les prestations ou les crédits de rente. Le seuil habituel pour les modifications nulles est de 0,85 dans la plupart des cas et de 1,0 dans d’autres cas.

Exigences en matière d’information à fournir

Le nouveau règlement comprend également de nouvelles exigences en matière d’information à fournir aux bénéficiaires au sujet de l’effet sur leur régime de retraite du moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité. Pour une année de régime au cours de laquelle ces paiements sont réduits conformément au nouveau règlement, les relevés annuels des participants et des anciens participants doivent indiquer a) le montant des paiements spéciaux de solvabilité réduits pour l’année et b) le montant des paiements qui auraient été normalement exigibles pour l’année. Cette exigence s’applique aux relevés annuels couvrant toute partie de l’année 2020 au cours de laquelle le promoteur de régime s’est prévalu du moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité, et non aux relevés annuels des années antérieures.


Nouvelles et opinions - juin 2020 (PDF)