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Le gouvernement fédéral annonce un moratoire pour les paiements de solvabilité

Le 15 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il a adopté une mesure d’allègement temporaire et immédiate pour les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Cet allègement prendra la forme d’un moratoire sur l’application des exigences en matière de paiements de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées, qui durera jusqu’à la fin de l’année 2020.

Le gouvernement prévoit aussi consulter les intervenants au cours des prochains mois au sujet d’options d’allègement des obligations de financement en 2021, s’il y a lieu.

À la date de l’annonce, le gouvernement n’avait pas publié de règlements en lien avec cette annonce.


Nouvelles et opinions - mai 2020 (PDF)