Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

Le gouvernement de l’Ontario propose un cadre concernant les communications électroniques liées aux régimes de retraite

Le 6 août 2019, le ministre des Finances de l’Ontario a proposé des amendements législatifs qui permettraient d’utiliser par défaut les voies électroniques comme mode de communication, avec des mécanismes de protection appropriés, pour donner des renseignements sur les régimes de retraite aux participants. Cet avis fait suite à l’annonce de telles mesures dans le budget 2019 de l’Ontario.

Consentement réputé à recevoir des communications électroniques

Le projet d’amendement de la Loi sur les régimes de retraite (la Loi) permettrait aux administrateurs de régimes d’envoyer aux participants des avis, des relevés et autres dossiers sous forme électronique sur la base du consentement réputé.

Afin de valider le consentement réputé, l’administrateur devra d’abord envoyer aux participants un avis écrit en y précisant la date à laquelle ils commenceront à recevoir des documents par voie électronique, ainsi que la dernière adresse de courriel connue et tout renseignement prescrit; il devra également leur expliquer qu’ils peuvent, en tout temps, exiger de recevoir des documents sous forme écrite.

Si le destinataire ne demande pas à l’administrateur de lui envoyer des documents papier, il est réputé consentir à accepter des documents sous forme électronique. En tout temps, le participant peut demander de recevoir des documents écrits, auquel cas l’administrateur est tenu de respecter son souhait.

L’information doit être envoyée par l’entremise d’un système sécurisé qui oblige le destinataire à s’identifier avant de pouvoir accéder aux documents, et qui est conforme à tout autre règle prescrite.

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) de l’Ontario sera autorisée à prescrire des règles supplémentaires en matière de communication électronique.

Application

Les dispositions du consentement réputé ne s’appliquent qu’aux participants et aux anciens participants (c’est-à-dire, les participants à rente différée) au régime. Les participants retraités qui touchent une rente, les conjoints survivants et les autres personnes ayant droit à des prestations ne sont pas couverts par la proposition. L’administrateur du régime de retraite peut obtenir le consentement réel à la réception de communications électroniques auprès de ces personnes.

Les dispositions entourant le consentement réputé s’appliquent aux documents envoyés en vertu de la Loi, comme des avis, des relevés et autres dossiers. Dans la plupart des cas, elles ne s’appliqueront qu’aux participants et aux anciens participants de l’Ontario, mais elles pourraient s’appliquer également à certains avis et relevés envoyés à des participants et à des anciens participants hors de l’Ontario de régimes enregistrés en Ontario.


Commentaires

Les règlements du consentement réputé pourraient élargir considérablement la portée des communications électroniques pour les administrateurs de régimes de retraite en Ontario. Bien qu’il soit peu probable que toutes les communications soient uniquement envoyées par voie électronique, les propositions rendront possible l’envoi de communications électroniques dans une proportion beaucoup plus importante.

L’annonce du gouvernement ne précise aucune date d’entrée en vigueur des changements proposés.

Les commentaires sur ce projet ont été acceptés jusqu’au 27 août 2019.


Nouvelles et opinions - août 2019 (PDF)