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Le gouvernement de l’Ontario abolit la protection relative aux médicaments de l’Assurance-santé Plus pour les jeunes bénéficiant d’un régime privé d’assurance médicaments

Le 2 janvier 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié un avis et un projet de règlement qui rendront la protection pour les médicaments au titre de l’Assurance-santé Plus accessible aux Ontariens âgés de moins de 25 ans seulement s’ils ne bénéficient pas de la protection d’un régime privé d’assurance médicaments. Ce changement entrera en vigueur en mars 2019. Les jeunes sans protection d’assurance médicaments au titre d’un régime privé continueront de bénéficier de l’Assurance-santé Plus, qui couvre environ 4 400 médicaments compris dans le Formulaire du Programme de médicaments de l’Ontario.

La protection pour les médicaments de l’Assurance-santé Plus à l’intention des jeunes avait été adoptée par le gouvernement ontarien précédent au 1er janvier 2018. En juin 2018, le nouveau gouvernement avait déjà annoncé son intention de modifier le programme. Cette annonce avait été résumée dans le numéro d’août 2018 de notre bulletin Nouvelles et opinions.

Définition de régime privé d’assurance médicaments

Le projet de règlement définit de façon générale un régime d’assurance médicaments comme un « [r]égime, programme ou compte collectif, individuel ou de l’employeur, quelle que soit son appellation, qui fournit une couverture pour un produit médicamenteux, y compris le versement des fonds nécessaires pour le payer, peu importe ce qui suit » :

  • Le régime privé couvre le médicament pour lequel la protection a été demandée;
  • L’enfant, le jeune ou toute autre personne qui sont couverts par le régime privé doivent payer une quote-part, une franchise ou une prime; ou
  • L’enfant ou le jeune a atteint le maximum annuel au titre du régime privé et n’a pas de protection supplémentaire.

Les particuliers ou les familles bénéficiant d’une assurance privée qui ont des dépenses élevées à payer de leur poche pourront encore demander un soutien financier additionnel par l’entremise du Programme de médicaments Trillium. Cela était le cas avant la mise en oeuvre de l’Assurance-santé Plus, le 1er janvier 2018.


Commentaires

L’incidence de cette modification variera d’un régime à l’autre, mais les employeurs et les autres promoteurs de régime d’assurance médicaments doivent savoir que les économies possibles au titre de l’Assurance-santé Plus précédente seront probablement neutralisées.

Le projet de règlement soulève de nombreuses questions. Il n’est pas précisé de quelle façon les pharmaciens et le gouvernement confirmeront si le jeune possède une assurance privée et comment s’effectuera la transition en mars 2019. Certaines formes de protection privée indirecte pour les médicaments, comme les comptes gestion-santé, pourraient porter à interprétation. Finalement, on peut se demander si les promoteurs de régimes pourront exclure intentionnellement la protection relative aux médicaments pour les résidents ontariens de moins de 25 ans et ainsi se rabattre sur le programme de l’Assurance-santé Plus.


Nouvelles et opinions - février 2019 (PDF)