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Le congé réputé pris en raison de la COVID‑19 soulève des préoccupations en lien avec les régimes de retraite en Ontario

Le 29 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Règlement de l’Ontario 228/20 : Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (le « règlement ») qui élargit la portée de ce congé en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce règlement prévoit un nouveau type de congé réputé pour les employés non syndiqués mis à pied temporairement. Bien qu’il vise principalement à éviter que les mises à pied temporaires engendrées par la COVID‑19 deviennent des licenciements obligatoires en vertu de la loi, le nouveau congé réputé peut aussi avoir une incidence sur les régimes de retraite et d’assurance collective. Ces renseignements constituent une mise à jour de l’information fournie sur les congés découlant de la pandémie de COVID 19 dans le numéro de mai 2020 de notre bulletin Nouvelles et opinions.

Employé réputé être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse

Les dispositions temporaires du règlement sont rétroactives au 1er mars 2020 et demeurent en vigueur jusqu’à six semaines après que le gouvernement provincial a déclaré la fin de l’état d’urgence (période de la COVID‑19). Le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement pour que les employés non syndiqués soient automatiquement réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse pendant la période de la COVID‑19 dès que leur employeur réduit temporairement ou élimine leurs heures de travail en raison de la COVID‑19.

Le règlement s’applique à tous les employés non syndiqués. Toutefois, il importe de noter qu’il ne s’applique ni aux employés mis à pied avant le 29 mai 2020 ni aux employés mis à pied pendant la période de la COVID‑19 parce que l’employeur a définitivement mis fin à ses activités commerciales.

Normalement, un employeur peut, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, mettre un employé à pied temporairement pour un maximum de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines, après quoi l’employé est automatiquement considéré comme licencié. Cette période peut être prolongée dans certaines circonstances, par exemple, si l’employé reçoit des prestations de retraite pendant son congé ou s’il accepte une période de mise à pied temporaire plus longue. Le règlement permet maintenant aux employeurs d’accorder des mises à pied temporaires plus longues sans que les employés touchés soient considérés automatiquement licenciés.

Effets sur les programmes d’avantages sociaux pendant la période de la COVID‑19

À moins qu’un employé ait cessé de participer à un régime de retraite ou à un régime d’assurance collective avant le 29 mai 2020, il continue de participer au régime de retraite pendant la durée du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, sauf s’il indique par écrit ne plus vouloir y participer. Ceci concorde avec le traitement d’autres congés, comme le congé de maternité et le congé parental, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Cependant, si un employé a déjà cessé de participer au régime de retraite au 29 mai 2020, il ne peut y participer pendant la période de la COVID‑19. Dans ce cas, l’employeur ne serait pas tenu de verser des cotisations au régime de retraite pour la majorité des employés mis à pied temporairement en raison de la COVID‑19, en supposant qu’ils ont été mis à pied avant le 29 mai 2020.

Mémoire de l’ACARR

Le 29 juin 2020, l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) a présenté un mémoire au ministre du Travail sur le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. L’ACARR est préoccupée par les conséquences possiblement imprévues de ce congé présumé. Par exemple, les dispositions d’un régime de retraite pourraient accorder aux participants le droit de continuer d’accumuler des droits à pension pendant une mise à pied qui va au-delà des exigences minimales de la loi. De plus, les participants à un régime de retraite peuvent obtenir des droits de rachat de service supplémentaires à la suite de ce type de congé, ou pourraient être assujettis à des prix d’achat différents selon qu’ils étaient en congé ou qu’ils ont été mis à pied.

L’ACARR a aussi souligné la disparité dans le traitement des employeurs dont les employés ont cessé d’accumuler des prestations de retraite avant le 29 mai 2020 et de ceux dont les employés ont continué d’accumuler des prestations. Enfin, l’ACARR a mentionné que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux employés syndiqués, ce qui peut être perçu comme une injustice entre les employés syndiqués et les employés non syndiqués.

Fin de la période de congé présumé

Le 24 juillet 2020, le gouvernement de l’Ontario a mis fin à la déclaration d’urgence provinciale à la suite de la pandémie de COVID‑19. Par conséquent, les dispositions temporaires du règlement la Loi de 2000 sur les normes d’emploi prendront fin le 4 septembre 2020. Après cette date, tout congé spécial en raison d’une maladie infectieuse prendra fin, et les règles habituelles relatives aux mises à pied de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliqueront de nouveau.


Commentaires

Les employeurs ayant eu recours aux mises à pied temporaires d’employés ontariens non syndiqués en raison de la pandémie de COVID‑19 devraient se renseigner sur les effets possibles du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. Tout dépendant des dispositions d’un régime de retraite et du maintien ou non des cotisations de des employés à ce régime au 29 mai 2020, l’administration du régime de retraite pourrait être touchée et l’employeur pourrait être tenu d’accorder des droits à pension dans certains cas.


Nouvelles et opinions - août 2020 (PDF)