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Le budget fédéral modifie les retraits minimaux des FERR et le plafond de cotisation au CELI

Le 21 avril 2015, le gouvernement fédéral a présenté son Plan d’action économique 2015 (le « budget »). Plusieurs mesures y sont annoncées concernant le domaine de la retraite et des avantages sociaux.

Retraits minimaux pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

Le retrait minimal applicable aux détenteurs de FERR âgés de 71 à 94 ans a été réduit. Les personnes qui détiennent un FERR doivent commencer à effectuer des retraits à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le FERR a été établi. Les détenteurs d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent généralement transférer dans un FERR l’argent accumulé dans leur REER avant la fin de l’année de leur 71e anniversaire.

Le montant minimal que doit retirer un particulier de son FERR est calculé en multipliant la valeur marchande des avoirs qu’il détient dans son FERR au début de l’année par un facteur « prescrit ». Or, ce facteur sera modifié à compter de 2015.

Les facteurs actuels pour les FERR ont été établis dans le but de procurer des versements réguliers aux détenteurs à partir de 71 ans jusqu’à 100 ans (indexés à 1 % chaque année) en supposant un taux de rendement nominal de 7 % sur les actifs du FERR. Le budget de 2015 propose de modifier les facteurs applicables aux détenteurs âgés de 71 à 94 ans, en fondant les facteurs sur un taux de rendement nominal de 5 % et un taux d’indexation de 2 %. Ces hypothèses s’harmonisent davantage avec les taux historiques de rendement réels à long terme d’un portefeuille de placements et l’inflation prévue.

Les nouveaux facteurs de retrait minimal d’un FERR varieront entre 5,28 % (71 ans) et 18,79 % (94 ans). Le pourcentage que les détenteurs de 95 ans et plus devront retirer de leur FERR demeurera plafonné à 20 %.

Ces nouveaux facteurs de retrait minimal auraient également une incidence sur les fonds de revenu viager (FRV) établis à l’aide de fonds transférés à partir de régimes de pension agréés et de comptes de retraite immobilisés. Les retraits maximaux qui s’appliquent à ces produits sont indiqués dans les lois sur les régimes de retraite et ne sont pas touchés par ce changement. Des règles semblables s’appliqueront aux personnes qui touchent des prestations annuelles tirées d’un compte prévoyant des paiements variables en vertu d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Les nouveaux facteurs pour les FERR s’appliqueront aux années d’imposition 2015 et suivantes. Afin d’accorder une certaine latitude, les détenteurs de FERR qui, en 2015, retirent plus que le montant minimal réduit pour 2015 pourront remettre l’excédent (jusqu’à concurrence de la réduction du montant de retrait minimal prévue par cette mesure) dans leur FERR. Les sommes ainsi remises seront permises jusqu’au 29 février 2016 et seront déductibles pour l’année d’imposition 2015.

Comparaison des facteurs de retrait minimal d’un FERR

Comparaison des facteurs de retrait minimal d’un FERR

Plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond de cotisation à un CELI sera augmenté à compter de 2015, passant de 5 500 $ à 10 000 $ par année civile. En conséquence de ce changement, le plafond de cotisation annuelle au CELI ne sera plus indexé au taux d’inflation.

Permettre aux organismes de bienfaisance d’investir dans des sociétés de personnes en commandite

Le budget propose de permettre aux organismes de bienfaisance d’investir de façon passive dans des sociétés de personnes en commandite. Ils pourraient ainsi diversifier leur portefeuille d’investissements pour mieux accomplir leur mission. De plus, puisque les sociétés de personnes en commandite servent également à structurer certains investissements ayant une incidence sociale, permettre aux organismes de bienfaisance d’investir dans de telles entités leur donnerait la marge de manoeuvre nécessaire pour trouver des moyens novateurs de répondre aux besoins sociaux et économiques les plus pressants au Canada. Cette proposition s’appliquera également aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

Afin de veiller à ce que les placements d’un organisme de bienfaisance enregistré dans une société de personnes en commandite demeurent passifs, la mesure ne s’appliquera que si les critères suivants sont respectés :

  • l’organisme de bienfaisance, de même que toutes les entités ayant un lien de dépendance, détient 20 % ou moins des participations dans la société de personnes en commandite;
  • l’organisme de bienfaisance traite sans lien de dépendance avec chacun des commandités de la société de personnes en commandite.

Ces règles ne s’appliqueraient pas lorsqu’une oeuvre de bienfaisance ou une fondation publique exerce une activité commerciale complémentaire par l’entremise d’une société de personnes en commandite.

Prestations de compassion de l’assuranceemploi

Le gouvernement propose de prolonger la durée des prestations de compassion, afin de la faire passer de six semaines à six mois, à compter de janvier 2016. Les prestations de compassion offrent une aide financière à ceux qui doivent s’absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est élevé.

Réaffirmation de la volonté de réduire le taux de cotisation d’assurance-emploi

Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de réduire le taux de cotisation d’assurance-emploi. En 2017, le gouvernement mettra en oeuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil du temps. Tout excédent cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi sera transféré aux employeurs et aux employés sous forme de baisse du taux de cotisation d’assurance-emploi une fois que le nouveau mécanisme sera entré en vigueur.

Cette mesure devrait entraîner une réduction appréciable (21 %) du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui devrait passer de 1,88 $ en 2016 à environ 1,49 $ en 2017.

Consultation au sujet des investissements dans l’infrastructure au Canada

Pour faciliter les investissements dans l’infrastructure au Canada, le gouvernement entreprendra une consultation publique sur l’utilité de la règle empêchant les régimes de retraite de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une entreprise.

Régimes de retraite à prestations cibles

De plus, le gouvernement continue d’évaluer une option de régime volontaire à prestations cibles pour les sociétés d’État et les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale. Il est conscient de l’importance de veiller à ce que toute modification aux règles fédérales protège les prestations accumulées en exigeant que les participants et les retraités consentent au traitement de leurs prestations accumulées au moment de la conversion du régime. En outre, étant donné qu’un certain nombre de provinces ont procédé à l’élaboration et à la mise en oeuvre de cadres de régime à prestations cibles pour leur administration, le gouvernement envisagera des modifications aux règles de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte correctement des régimes à prestations cibles dans le contexte du système de règles et de plafonds des régimes de pension agréés.