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Le BSIF suspend les transferts hors des régimes à prestations déterminées et les achats de rentes, et reporte les échéances de production

En raison des circonstances particulières entourant la pandémie de COVID-19, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a modifié certaines de ses politiques afin de soutenir les banques, les assureurs et les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale. Ces modifications visent à aider les administrateurs à se concentrer sur les mesures à prendre pour relever les nouveaux défis découlant de la pandémie, y compris la conjoncture économique.

Suspension complète des options de transfert et des achats de rentes au titre des régimes de retraite à prestations déterminées

Selon le BSIF, les effets de la pandémie de COVID-19 sur la situation financière et économique actuelle ont créé une importante volatilité des marchés. Une incertitude plane sur l’incidence des ratios de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), et le surintendant croit que tout transfert ou tout achat de rentes à ce moment-ci pourrait compromettre la solvabilité des régimes.

Le BSIF a jugé qu’il serait injuste pour les participants et bénéficiaires restants si les prestations de certains participants étaient transférées à l’extérieur de la caisse de retraite. Le gel de la transférabilité écarte le risque potentiel que ces transactions soient effectuées au détriment de la sécurité des prestations du reste des participants au régime.

Par conséquent, le BSIF a modifié les directives du surintendant pour imposer une suspension temporaire des options de transfert et des achats de rentes au titre du volet PD des régimes de retraite.

Dans ses communications subséquentes, le BSIF a précisé que la suspension des options de transferts s’applique aux types de transferts suivants :

  • Rentes avec rachats des engagements
  • Prestations de décès payables à un conjoint survivant
  • Transferts à l’ex-conjoint à la rupture du mariage
  • Transferts et achats de rentes pour un régime en cours de liquidation, y compris si le rapport de liquidation a déjà été approuvé
  • Tout achat de rentes avec rachat des engagements déjà négocié ou en cours, mais non complété au 27 mars 2020

La suspension temporaire ne touche pas le service des rentes aux retraités et aux bénéficiaires, ni aux régimes de retraite à cotisations déterminées (y compris aux cotisations facultatives supplémentaires versées aux régimes PD). Le versement de petites rentes, les achats de rentes sans rachat des engagements, les prestations de décès payables aux bénéficiaires non conjoints ou aux successions, et les prestations de décès de retraités ayant opté pour un montant forfaitaire (p. ex., reste de la période de garantie) ne sont pas touchés non plus.

La suspension est une mesure temporaire. Le BSIF voudra mieux comprendre la situation financière selon l’approche de solvabilité des régimes de retraite et obtenir des preuves d’un retour à une certaine stabilité des marchés financiers avant d’envisager d’assouplir cette suspension.

Demande de consentement

Les administrateurs de régimes peuvent demander le consentement du surintendant pour effectuer un transfert ou l’achat de rentes en fonction de circonstances particulières ou propres à un régime.

Même si le BSIF n’autorisera pas les retraits pour des raisons de difficultés financières directement de la caisse de retraite, il pourrait autoriser exceptionnellement le transfert de la valeur actualisée d’un participant vers un instrument approprié, comme un REER immobilisé, où les sommes pourront être désimmobilisées.

Toute demande de consentement doit démontrer que le transfert ne nuira pas à la solvabilité du régime. Les administrateurs qui souhaitent obtenir une exception doivent fournir de la documentation prouvant que le transfert ou l’achat de rentes n’affecterait pas indûment la sécurité des prestations des autres participants et bénéficiaires.

Les administrateurs devraient continuer de fournir des relevés de choix d’option à la cessation d’emploi ou au départ à la retraite. Lorsque la suspension sera levée, les participants qui ont opté pour le transfert de la valeur actualisée pourront transférer leurs prestations hors du régime. Les intérêts courus doivent être ajoutés à ces transferts qui ont été retardés.

Report des échéances de production

De plus, le BSIF reporte les délais de production de certains documents de fin d’exercice et relevés annuels prescrits par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Ces changements ne s’appliquent qu’aux documents ou relevés annuels prescrits dont la fin d’exercice se situe entre le 30 septembre 2019 et le 31 mars 2020. Les échéances ont été prolongées de six mois après la fin de l’exercice du régime à neuf mois après la fin de l’exercice pour les éléments suivants :

  • Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
  • États financiers certifiés
  • Rapport actuariel, Sommaire des renseignements actuariels (SRA) et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA)
  • Relevés annuels aux participants et anciens participants, ainsi qu’aux époux ou conjoints de fait

Le BSIF indique que la facturation de la cotisation annuelle sera produite après la date limite reportée de la DAR. Les destinataires doivent être informés de tout retard prévu dans la production des relevés annuels.

Le BSIF n’envisage pas pour l’instant de reporter l’échéance de production des relevés individuels (relevés de retraite, de cessation d’emploi ou de décès). Si l’administrateur d’un régime n’est pas en mesure de respecter les délais prescrits, il doit communiquer avec le BSIF. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Autres précisions

Pour ce qui est des cotisations à un régime de retraite à cotisations déterminées (CD), le BSIF a déclaré qu’il n’est pas interdit de réduire le niveau des cotisations futures de l’employeur et de l’employé à un régime CD à la suite d’une modification du régime de retraite. Ces modifications ne peuvent être rétroactives. Le BSIF précise aussi que les employeurs devraient tenir compte des restrictions imposées par les conventions collectives et le droit du travail et de l’emploi avant de procéder à une telle réduction.


Nouvelles et opinions - avril 2020 (PDF)